Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1079/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/996/2025-DIV ATA/1079/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 |
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dans la cause
CAISSE DE PRÉVOYANCE A______ recourante
représentée par Me François BELLANGER, avocat
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES EXTÉRIEURES
et
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimés
représentés par Me Vincent CARRON, avocat
A. a. La Caisse de prévoyance A______ (ci-après : la caisse) est un établissement de droit public genevois, chargé d’assurer le personnel précité contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
b. Le 3 mars 2023, le Grand Conseil a adopté la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance A______ du 4 octobre 2013 (LCPFP - B 5 33), sous la référence PL 13’212.
Cette loi introduisait un nouvel art. 67 LCPFP, dont la teneur est la suivante :
Art. 67 Dispositions transitoires
Modifications du 3 mars 2023
1 Si la Caisse décide d’introduire immédiatement un âge-pivot unique de retraite de 60 ans et si elle décide de prolonger de 35 à 37 ans la durée de cotisation donnant droit à une pleine rente, l’Etat verse les montants définis aux alinéas 2 et 3 du présent article.
2 En particulier, pour les sociétaires présents au 31 décembre 2022, si la Caisse leur garantit les droits selon le règlement général en vigueur au 31 décembre 2022, l’Etat verse à la Caisse le montant en prime unique correspondant à la réserve mathématique nécessaire pour financer la différence de rente entre :
a) la rente de l’ancien plan de prévoyance (règlement général en vigueur au 31 décembre 2022), à l’âge de retraite réglementaire de l’ancien plan, sur la base du traitement assuré au 1er janvier 2023;
b) la rente du nouveau plan de prévoyance (règlement général en vigueur au 1er janvier 2024), à l’âge de retraite réglementaire de l’ancien plan de prévoyance, sur la base du traitement assuré au 1er janvier 2023.
Le taux technique et les bases techniques utilisés pour ce calcul sont ceux retenus pour le nouveau plan de prévoyance. Ce montant est ainsi la compensation pour la génération de transition, c’est-à-dire tous les sociétaires présents au 31 décembre 2022, de sorte qu’ils ne soient pas prétérités en raison de l’uniformisation du plan de prévoyance et l’adoption d’un âge-pivot unique pour tous. La gestion technique de ce montant de compensation est de la responsabilité de la Caisse, aucun montant additionnel dans ce but ne pourra être demandé postérieurement à l’Etat.
3 Afin de contribuer au maintien d’un taux de couverture suffisant, à savoir 106.5% au 1er janvier 2023, l’Etat verse à la Caisse un montant correspondant à la différence entre ce taux et le taux effectif à cette date. Pour ces calculs, le taux technique d’évaluation doit être le taux technique retenu pour le nouveau plan de prestations.
4 Les apports prévus aux alinéas 2 et 3 sont versés dès lors que la Caisse aura procédé à une nouvelle expertise de la situation de la Caisse au 31 décembre 2022. Le total des apports ne pourra toutefois pas dépasser 200 millions de francs.
c. Le PL 13’212 est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
d. Une expertise actuarielle a été réalisée le 3 avril 2023 et complétée le 27 juin 2023.
e. Le 27 septembre 2023, le Conseil d’État a informé la caisse approuver le versement d’un montant de CHF 194'043'863.-, conformément aux dispositions du PL 13’212 et sous réserve du plan de prévoyance devant entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Ce montant était fondé sur les comptes annuels 2022 de la caisse, l’expertise actuarielle et les derniers renseignements reçus de l’auteur de cette dernière.
f. Le 31 octobre 2023, la caisse a demandé au Conseil d’État de réexaminer le montant dû. Celui de CHF 194'043'863.- avait été validé à la date de référence du 1er janvier 2023, avec un escompte des prestations au taux technique de 2.5%. Or, le montant serait versé au plus tôt le 1er janvier 2024, et ce décalage entraînait un supplément de coût dans le financement des garanties octroyées à ses sociétaires. Le montant dû s’élevait dès lors à CHF 198'894'960.-.
g. Le 9 février 2024, le montant de CHF 194'043'863.- a été versé à la caisse.
h. Le 12 février 2024, la Conseillère d’État en charge du département des institutions et du numérique (ci-après : DIN) a répondu à la caisse que le montant précité avait été calculé sur la base des critères prévus par le PL 13’212. En l’adoptant, le Grand Conseil avait non seulement déterminé que les apports seraient calculés sur la base de la situation de la caisse au 31 décembre 2022, mais également fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2024.
i. Le 18 novembre 2024, la caisse a requis du Conseil d’État de rendre une décision formelle sur la base de l’art. 4A al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) relativement au versement de CHF 194'043'863.- à titre de recapitalisation, devant être relevé de CHF 5'000'000.‑.
j. Le 20 février 2025, le Conseil d’État a refusé de rendre la décision sollicitée, faute de disposition légale instituant une telle compétence en sa faveur. Il ne disposait en tout état de cause d’aucune marge de manœuvre pour modifier le montant alloué. Le Grand Conseil avait décidé que les apports seraient calculés sur la base de la situation de la caisse au 31 décembre 2022, avec une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2024, sans prévoir d’intérêt entre la date de valeur et celle du paiement effectif.
B. a. Par acte déposé le 24 mars 2025, la caisse a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le le courrier du Conseil d’État du 20 février 2025, concluant à l’annulation de la décision de refus de rendre une décision fondée sur l’art. 4A LPA, à la condamnation de l’État à lui verser CHF 4'851'097.-, avec intérêt à 2.5% depuis le 1er janvier 2024, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au Conseil d’État de rendre une décision constatant l’obligation de procéder au versement précité.
La compétence du Conseil d’État pour prendre la décision sollicitée découlait de l’art. 67 LCPFP, prévoyant que le versement litigieux était de son ressort.
b. Dans leur réponse, le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures ainsi que le DIN (ci-après : les départements) ont conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à sa transmission à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) comme objet de sa compétence, et encore plus subsidiairement à son rejet.
Le litige, opposant l’employeur et l’institution de prévoyance, relevait d’une contestation visée aux art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et 134 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05), soit de la compétence de la chambre des assurances sociales, ce qui excluait celle de la chambre administrative. Le litige devait de toute manière être soumis à la chambre des assurances sociales en application de l’art. 59 al. 1 LCPFP, conformément aux considérants de l’ATAS/310/2022 du 31 mars 2022, concernant la Fondation de prévoyance B______ (ci-après : la caisse B______).
La conversion du recours en action n’était pas admissible, la caisse, qui plus est assistée d’un avocat, étant supposée connaître les voies de droit à sa disposition. L’utilisation de la mauvaise voie de droit n’était en outre pas assimilable à un vice réparable et il n’était guère envisageable de donner un délai à la recourante pour déposer un acte entièrement différent.
L’approbation du versement litigieux le 27 septembre 2023 ne constituait pas un acte matériel au sens de l’art. 4A LPA. La position de la recourante était en outre incohérente. Elle retenait une compétence du Conseil d’État pour rendre une décision, mais n’avait pas recouru contre les courriers des 27 septembre 2023 et 12 février 2024, qui rejetaient pourtant le versement d’un montant supplémentaire. Le recours du 24 mars 2025 devrait donc en tout état de cause être considéré comme tardif.
c. Dans sa réplique, la recourante a rappelé que la procédure visait à provoquer une décision du Conseil d’État sur la mise en œuvre de l’art. 67 LCPFP. L’art. 59 al. 1 LCPFP invoqué par les intimés ne concernait que la compétence de la chambre des assurances sociales pour statuer sur une action. L’ATAS/310/2022 précité n’admettait la compétence de cette dernière que sur la base d’une disposition spéciale de la loi sur l’institution de prévoyance concernée. L’art. 132 al. 8 LOJ ne donnait la priorité qu’aux autres voies de recours, et non aux actions telles que prévues par l’art. 59 al. 1 LCPFP. Or, la présente procédure concernait le refus de rendre une décision, qui ressortissait à la chambre administrative.
La voie de l’action ne se justifiait qu’en l’absence de compétence de la partie intimée pour rendre une décision. L’art. 73 al. 1 LPP ne s’appliquait en outre pas, le litige ne concernant pas une question de prévoyance ni une situation dans laquelle la loi devait assurer une voie de droit en l’absence de décision administrative.
La recourante avait conclu au versement d’une somme d’argent par anticipation et par économie de procédure, étant à prévoir que ce point serait examiné.
Les intimés ayant répondu sur le fond, elle ne s’opposait pas à ce que la cause soit traitée par la chambre des assurances sociales conformément à l’art. 64 al. 2 LPA. La conversion du recours en action répondait à d’évidentes raisons d’économie de procédure et remplissait les conditions de l’art. 89B al. 1 LPA.
À considérer que les courriers des 27 septembre 2023 et 12 février 2024 constituent des décisions, ils n’en respectaient pas les conditions formelles. La recourante ne devait dès lors pas en subir de préjudice, ce d’autant plus que son conseil n’était alors pas encore constitué. Ces deux courriers avaient de toute manière été remplacés par celui du 20 février 2025.
d. Dans leur duplique, les intimés ont souligné que la recourante souhaitait matériellement obtenir un paiement de la part de l’État. Elle devait donc agir par la voie de l’action, laquelle primait celle de la décision en vertu de l’art. 4A LPA. L’art. 132 al. 8 LOJ subordonnait la recevabilité du recours devant la chambre administrative à l’absence d’une autre voie de recours prévue par le droit fédéral ou cantonal. L’art. 132 al. 1 LOJ réservait en outre la compétence de la chambre des assurances sociales.
La recourante ignorait la jurisprudence stricte en matière de conversion de l’acte de recours en action.
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. La compétence de la chambre administrative pour connaître du refus du Conseil d’État du 20 février 2025 de procéder au versement litigieux est contestée.
1.1 L’art. 11 LPA prévoit que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1). L’autorité examine d’office sa compétence (al. 2). Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (al. 3).
Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.
1.2 Aux termes de l’art. 132 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1). Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6 al 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2).
L’art. 4 LPA considère comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (al. 1). Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d’action judiciaire, sa déclaration n’est pas considérée comme une décision (al. 3). Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (al. 4).
1.3 Aux termes de l’art. 73 al. 1 1re phr. LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.
Selon l’art. 134 al. 1 let. b LOJ, la chambre des assurances sociales connaît en instance cantonale unique notamment des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité ([…] ; art. 73 LPP ; […]).
La jurisprudence admet la conversion du recours en une action par la juridiction cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 2 ; ATF 113 V 198).
Dans l’examen des recours qui lui sont soumis, le Tribunal fédéral considère que la désignation erronée de la voie de droit ne saurait nuire au recourant si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 ; 133 I 300 consid. 1.2).
1.4 Les dispositions de la LPA, selon son art. 89A, sont applicables à la procédure devant la chambre des assurances sociales, en tant que les art. 89B ss LPA n’y dérogent pas.
L’art. 89B LPA prescrit que la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise ; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; c) des conclusions (al. 1). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes (al. 2).
1.5 La LCPFP règle l’organisation de la caisse et définit les tâches et les compétences de celle-ci (art. 1 LCPFP).
La caisse est un établissement de droit public du canton de Genève doté de la personnalité juridique (art. 2 al. 1 LCPFP). Elle est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle et est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (art. 3 al. 1 LCPFP). Elle a pour but d’assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès (art. 4 LCPFP). Elle participe à l'assurance obligatoire prévue par la LPP (art. 5 al. 1 LCPFP).
L’employeur affilié est l’État de Genève, à l’exception du personnel assuré par d’autres institutions de prévoyance instaurées par la législation cantonale (art. 7 LCPFP).
Les fonctionnaires définis à l’art. 4 LCPFP nommés par l’autorité compétente sont obligatoirement membres de la caisse en qualité de sociétaires (art. 9 al. 1 LCPFP).
La caisse applique un système de capitalisation complète (art. 24 al. 1 LCPFP). La fortune de prévoyance de la caisse couvre la totalité de ses engagements de prévoyance (art. 25 al. 2 LCPFP).
En cas de contestation concernant l'application de la LCPFP ou de la réglementation de la caisse, la personne assurée, l'employeur, la caisse ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre des assurances sociales, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de surveillance (art. 59 LCPFP).
1.6 L’art. 61 al. 1 LPP oblige les cantons à désigner l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.
Selon l’art. 62 al. 1 LPP, l’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination ; en particulier : a) elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales ; b) elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité ; c) elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle ; c) elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées ; e) elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP ; […].
L’art. 62a LPP précise que pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision (al. 1), et énumère les moyens qu’elle peut mettre en œuvre (al. 2 let. a à i).
L’art. 1 al. 1 de la loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 14 octobre 2011 (LSFIP - E 1 16) confie la surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance à un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, ayant qualité d'autorité cantonale compétente au sens notamment de l’art. 61 LPP. Elle porte le nom d’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (art. 2 al. 1 1re phr. LSFIP ; ci-après : ASFIP).
L’art. 3 let. a LSFIP confirme que l’ASFIP exerce en particulier les compétences prévues par les art. 62 et 62a LPP.
L'autorité de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle peut être saisie par tout intéressé par la voie du recours au sens des art. 61 ss LPP. Ce recours est une voie de droit formelle ouverte à toute personne présentant un intérêt juridique digne de protection (ATF 119 V 195 consid. 3b/aa ; 112 Ia 180 consid. 3d).
1.7 Dans une contestation concernant la recapitalisation de la caisse B______, fondée sur la loi y relative du 29 novembre 2013 (LFPTPG - B 5 40), la chambre des assurances sociales a admis sa compétence pour connaître de l’action en paiement d’un complément de recapitalisation, ouverte par la caisse B______ contre l’État de Genève (ATAS/310/2022 précité consid. 1).
Selon la chambre des assurances sociales, l’introduction des trois articles prévoyant les conditions d’une recapitalisation (art. 36A, 36B et 36C LFPTPG) lui avait, par le truchement de l’art. 50 LPFTPG, attribué la compétence de trancher un conflit qui n’avait qu’indirectement à voir avec le droit de la prévoyance professionnelle (ATAS/310/2022 précité consid. 1.3).
L’art 50 al. 1 LFPTPG offre la possibilité, en cas de contestation concernant l’application de la LPFTPG ou de la réglementation de la caisse B______, à la personne assurée, à l’employeur, à la caisse B______ ou à tout autre ayant droit d’ouvrir action auprès de la chambre des assurances sociales, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de surveillance.
1.8 En l’espèce, l’objet du recours concerne le versement par l’État de CHF 4'851'097.- supplémentaires au titre de la recapitalisation de la caisse approuvée le 27 septembre 2023 à hauteur de CHF 194'043'863.-, sur la base du PL 13’212.
La recourante a sollicité un tel versement le 31 octobre 2023 et une décision formelle à ce sujet le 18 novembre 2024. La Conseillère d’État en charge du DIN puis le Conseil d’État ont refusé de procéder à un tel versement et de rendre une telle décision les 12 février 2024 et 20 février 2025.
Le litige, résultant de la mise en œuvre de la PL 13’212, concerne directement l’application de l’art. 67 LCPFP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, dont les al. 2 et 3 définissent le calcul des montants dus par l’État, de CHF 200'000'000.- au maximum et à verser après la réalisation d’une nouvelle expertise par la caisse selon l’al. 4, en cas d’introduction immédiate d’un âge-pivot unique de retraite de 60 ans et de prolongation de 35 à 37 ans de la durée de cotisation donnant droit à une pleine rente.
La présente cause a donc pour objet l’application de la LCPFP, pour la contestation de laquelle son art. 59 prévoit la voie de l’action auprès de la chambre des assurances sociales.
Cette disposition réserve certes la compétence de l’autorité de surveillance. La recapitalisation de la caisse par l’État ne concerne toutefois pas l’un des objets visés par l’art. 62 al. 1 LPP, en particulier la conformité des dispositions statutaires ou réglementaires à la loi (let. a), les insuffisances constatées par l’organe de contrôle ou l’expert (let. c), ou encore le droit à l’information de l’assuré (let. e). Les versements dus par l’État au titre de la recapitalisation prévue par l’art. 67 LCPFP ne ressortissent donc pas à l’autorité de surveillance.
1.9 La compétence de la chambre des assurances sociales ne résulte certes pas des art. 73 al. 1 LPP et 134 al. 1 let. b LOJ, dans la mesure où le litige ne concerne pas une contestation relative spécifiquement à la prévoyance professionnelle. Il n’oppose pas non plus la caisse à l’État au titre d’employeur au sens de l’art. 7 LCPFP ou à ses sociétaires.
Elle n’est toutefois pas exclue pour un cas de financement extraordinaire comme en l’espèce par les dispositions qui précèdent et résulte d’une autre loi cantonale, soit de l’art. 59 LCPFP. Conformément au consid. 1.3 de l’ATAS/310/2022 précité, concernant la LFPTPG et appliqué mutatis mutandis au cas d’espèce, l’introduction de l’art. 67 LCPFP, par le truchement de son art. 59, a attribué à la chambre des assurances sociales la compétence de trancher un conflit qui n’a qu’indirectement à voir avec le droit de la prévoyance professionnelle.
L’objet de la présente procédure ressortit dès lors à la chambre des assurances sociales, devant être saisie par voie d’action.
1.10 Au vu de ce qui précède, les conclusions de la recourante visant l’annulation de la décision de refus du Conseil d’État du 20 février 2025 ou, subsidiairement, la prise d’une décision sur le versement litigieux, sont irrecevables. Il s’agit en effet dans les deux cas d’une prise de position de l’autorité rejetant ou invoquant une prétention à faire valoir par voie d’action judiciaire, cas dans lequel la qualification de décision au sens de l’art. 4 LPA est exclue (art. 4 al. 3 LPA), ce qui ferme la voie du recours (art. 132 al. 2 LOJ a contrario). Pour le même motif, la recourante ne peut pas se plaindre d’un éventuel refus de statuer ou retard injustifié (art. 4 al. 4 LPA).
Ses conclusions visant le versement par l’État de CHF 4'851'097.‑, avec intérêt à 2.5% depuis le 1er janvier 2024, ne se heurtent en revanche pas aux règles de procédure applicables. La cause peut donc être transmise à la chambre des assurances sociales sur ce point, comme objet de sa compétence.
L’examen de l’admissibilité de la conversion du recours en action, contestée par les intimés, est du ressort de la juridiction précitée. Il est néanmoins relevé à ce stade qu’une telle conversion n’apparaît pas d’emblée exclue. Elle semble au contraire, prima facie, conforme tant à la jurisprudence de la chambre des assurances sociales, qui l’admet sans la subordonner à des conditions particulières telles l’absence de connaissance juridique ou d’avocat de la partie concernée, qu’à celle du Tribunal fédéral, selon laquelle la désignation erronée d’une voie de droit ne doit pas porter préjudice au recourant, dès lors que l’acte en cause remplit pour le surplus les conditions de recevabilité. Le recours, qui consiste en un mémoire signé, et comporte la désignation des parties, un exposé des faits et des motifs invoqués sur le fond, ainsi que des conclusions en paiement complètes, semble à cet égard remplir les conditions de l’art. 89B LPA.
Rien ne s’oppose ainsi à la transmission de la cause à la chambre des assurances sociales, laquelle se prononcera sur la recevabilité des conclusions en paiement de la recourante.
2. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2025 par la Caisse de prévoyance A______ contre le courrier du Conseil d’État du 20 février 2025 en tant qu’il vise l’annulation de cet acte et la prise d’une décision au sujet du versement requis ;
transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence, pour examen des conclusions en paiement prises par la Caisse de prévoyance A______ contre l’État dans le recours interjeté le 24 mars 2025 ;
met à la charge de la Caisse de prévoyance A______ un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me François BELLANGER, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me Vincent CARRON, avocat des intimés.
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
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| la présidente siégeant :
M. PERNET |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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