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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2919/2026

ATA/1025/2026 du 22.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2919/2026-FORMA ATA/1025/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 22 septembre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourante

contre


DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé


EN FAIT

A. a. A______, née le ______ 2007, a intégré le collège B______ en août 2023. À l’issue de sa première année, elle était promue avec une moyenne générale de 4.7, sans notes insuffisantes et avec deux absences non excusées.

b. À l’issue de sa deuxième année, elle a obtenu une moyenne générale de 4.4. Elle était promue par tolérance en raison de deux notes insuffisantes (allemand : 3.6 et chimie : 3.9), la somme des écarts négatifs à la moyenne étant de 0.5 et le total français, moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique (ci-après : total FR/LE/MA/OS) se montait à 17.6. 23 absences n’avaient pas été excusées au cours de l’année.

c. En juin 2026, à l’issue de sa troisième année, l’étudiante n’était pas promue. Sa moyenne générale était de 4.4. Elle avait trois disciplines insuffisantes et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 1.4. Elle cumulait 214 heures d’absences excusées et 33 absences non excusées.

Ses notes étaient les suivantes :

Disciplines

1er semestre

2ème semestre

Moyennes annuelles

Français

4.3

3.3

3.8

Allemand

4.2

4.5

4.4

Anglais

4.3

4.0

4.2

Mathématiques 1

2.9

3.3

3.1

Physique

4.0

3.4

3.7

Biologie

5.0

5.2

5.1

Informatique

5.7

 

5.7

Histoire

4.2

4.3

4.3

Géographie

5.5

4.8

5.2

Philosophie

4.9

4.5

4.7

Éducation physique

5.0

4.1

4.4

Option spécifique

 

 

4.3

Économie

4.5

3.8

 

Droit

3.8

4.8

 

Option complémentaire

 

 

4.7

Psychologie

5.0

4.3

Les observations du responsable de groupe mentionnaient que les efforts fournis au début du deuxième semestre avaient été remarqués et appréciés. Son accident avait malheureusement interrompu cet élan. Des fragilités persistaient dans plusieurs matières : seul un investissement total dès le début de l’année lui permettrait de les pallier.

B. a. Par courrier du 25 juin 2026, A______ a recouru auprès de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : la DGES II) et a sollicité une promotion par dérogation en 4e année du collège.

Une endométriose lui avait été diagnostiquée lors du premier semestre. Elle avait toutefois réussi à concilier la gestion de ce problème de santé et les exigences du collège.

Lors du second semestre, elle avait subi un accident causant une luxation de la rotule accompagnée d’une fracture du fémur, de plusieurs fractures de la rotule ainsi que d’importantes lésions cartilagineuses et ligamentaires. Elle avait été hospitalisée puis avait dû être opérée le 24 mars 2026. Les douleurs avaient nécessité la prise de morphine puis de dérivés morphiniques pendant plusieurs semaines. Elle n’avait pas pu être présente en cours pendant près de deux mois et avait dû rattraper le retard accumulé dans les treize matières concernées. Elle n’avait bénéficié d’aucun aménagement scolaire pour récupérer les contenus enseignés durant son absence. Elle avait suivi la recommandation de ses professeurs et avait maintenu la session d’examens en juin malgré sa rééducation en cours, les douleurs persistantes et les importantes difficultés physiques rencontrées.

Elle était convaincue d’être en mesure d’effectuer sa rentrée scolaire en 4e année : premièrement, depuis le cycle, durant les deux premières années de collège ainsi que le premier semestre de la 3e année, ses notes de français avaient généralement été d’un bon niveau à l’oral et d’un niveau acceptable à l’écrit, malgré les troubles de l’apprentissage du langage écrit (dyslexie et dysorthographie). Deuxièmement, malgré les circonstances médicales exceptionnelles, ses résultats annuels étaient restés solides. Troisièmement, de façon générale, sa scolarité s’était toujours bien déroulée. Elle avait toujours réussi à surmonter les difficultés. Sa motivation à réussir sa 4e année restait intacte.

b. Par décision du 7 août 2026, la DGES II a rejeté le recours.

Les résultats de fin d’année de l’étudiante n’étaient pas proches des normes de promotion. La première condition d’une dérogation n’était en conséquence pas remplie.

Il n’était pas possible de poser un pronostic de réussite favorable, deuxième condition à l’octroi d’une dérogation. Lors du second semestre, ses moyennes avaient diminué dans six branches et elle obtenait des résultats largement en dessous de la moyenne dans deux des quatre disciplines fondamentales (français et mathématiques). Par ailleurs, la moyenne en mathématiques était déjà particulièrement basse lors du premier semestre.

Il n’était pas contesté que l’endométriose diagnostiquée en début d’année scolaire et les difficultés physiques, psychologiques et logistiques liées à son accident du 14 mars 2026 avaient pu avoir un impact sur ses résultats scolaires. Elles ne pouvaient toutefois pas, à elles seules, expliquer son échec et la fragilité de ses résultats annuels, trop loin des normes de promotion par dérogation. Un pronostic de réussite en 4e année ne pouvait pas être posé. Elle était invitée à redoubler la 3e année gymnasiale afin de consolider ses acquis et surtout combler les lacunes dans les branches les plus faibles.

C. a. Par acte du 12 août 2026, A______ a interjeté recours contre cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative). Elle a conclu à son annulation. Les éléments qui devaient être analysés selon le règlement idoine ne l’avaient pas été correctement. Ainsi, il n’avait pas été tenu compte des circonstances ayant entraîné l’échec, à savoir son accident. De même, le département aurait dû retenir ses progrès puisqu’elle avait réduit l’écart négatif à la moyenne de 1.1, en fin de premier semestre, à 0.5 en mai 2026, avant les semestrielles. Elle avait fait au mieux, compte tenu de sa situation, pour fréquenter régulièrement les cours, ce qui n’avait pas été retenu. Enfin, son comportement n’était, à sa connaissance, pas critiquable. Elle entretenait de bonnes relations avec ses enseignants et n’avait jamais fait l’objet de reproches à ce propos. La prise en considération de ces quatre éléments plaidait en faveur d’un passage en 4e.

b. Le département a conclu au rejet du recours. Il a persisté dans les termes de sa décision. Même si l’étudiante s’était améliorée dans cinq disciplines entre le premier et le deuxième semestre, elle baissait sa moyenne dans six autres. Lors du second semestre, elle avait accumulé trois disciplines insuffisantes, un écart négatif de 2.0 et présentait un total FR/LE/MA/OS de 15.2. Ses absences n’avaient pas été prises en compte en sa défaveur.

c. La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 40 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

 

2.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.

3.             La recourante conteste la décision de refus de promotion par dérogation en 4e année du collège.

3.1 L’école publique a pour buts, dans le respect de la personnalité de chacun : de donner à chaque élève le moyen d’acquérir les meilleures connaissances et compétences dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d’apprendre et de se former (let. a) ; d’aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques (let. b) ; de veiller à respecter, dans la mesure des conditions requises, les choix de formation des élèves (let. c) ; de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l’indépendance de jugement (let. d) ; de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l’entoure, en éveillant en lui le respect d’autrui, la tolérance à la différence, l’esprit de solidarité et de coopération et l’attachement aux objectifs du développement durable (let. e) ; de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premières années de l’école (let. f ; art. 10 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10).

Selon l’art. 29 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de chaque filière (al. 1). L’orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors de l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou lors d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3).

3.2 Aux termes de l’art. 28 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), est promu l’élève qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines d’enseignement suivies (al. 1).

Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes :

a) la moyenne générale est égale ou supérieure à 4.0 ;

b) en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4.0 ;

c) la somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1.0 ;

d) un total minimal de 16.0 est obtenu pour les disciplines suivantes : français, moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique (al. 2).

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation définies dans le REST (al. 3).

3.3 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (art. 30 al. 1 REST). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière (art. 30 al. 2 REST). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée (art. 30 al. 3 REST).

3.4 La promotion par dérogation, prévue par l’art. 30 al. 1 REST, prévoit deux conditions, la première étant que l’élève ne remplisse pas « complètement » les conditions de promotion.

Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un écart à la moyenne de 1.2 n’est pas de peu d’importance puisqu’il dépasse de 20% le maximum de l’écart négatif autorisant d’entrer en matière sur une promotion par tolérance (ATA/776/2016 du 13 septembre 2016 concernant l’ancienne version de la disposition non modifiée sur ce point).

La deuxième condition prévue pour l’octroi d’une promotion par dérogation est celle qui concerne les aptitudes que semble avoir l’élève et qui sont nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès en dépit de son échec.

Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation, dont la chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/637/2025 du 10 juin 2025 ; ATA/1356/2024 du 19 novembre 2024).

3.5 Le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

3.6 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que les résultats de la recourante ne lui permettent pas d’être promue en 4e année (art. 28 al. 1 RGymCG) ni d’être promue par tolérance (art. 28 al. 2 RGymCG).

L’autorité intimée considère que la recourante ne remplit aucune des deux conditions pour une éventuelle promotion par dérogation au sens de l’art. 30 al. 1 REST.

À juste titre, le département a relevé que l’étudiante cumulait deux causes d’échec, à savoir un total minimal de 15.5 au lieu de 16.0 et un écart négatif de 1.4 au lieu de 1.0 toléré (art. 28 al. 2 let. c RGymCG), soit, à teneur de la jurisprudence précitée, un écart qui n’est pas de peu d’importance. La première condition n’est en conséquence pas remplie.

À teneur du REST, il n’est pas nécessaire d’analyser la seconde condition, à savoir les aptitudes que semble avoir l’élève pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès, dès lors que cette seconde condition est nécessaire et cumulative à la première. Le département a toutefois procédé à cet examen et a conclu qu’elle n’était pas remplie, confortant le bien-fondé de sa décision. Il a retenu que la recourante n’atteignait largement pas les normes de promotion en 4e année. Elle était certes arrivée à améliorer cinq disciplines entre le premier et le second semestre, mais c’était au détriment de six autres. De plus, sur les quatre disciplines fondamentales, deux étaient largement en dessous de la moyenne.

Les difficultés en mathématiques étaient de surcroît déjà présentes au premier semestre, où sa moyenne était basse (2.9), avant même son accident.

Ces développements, détaillés, sont conformes aux pièces du dossier.

Ces notes témoignent de lacunes notables accumulées dans des branches importantes et contribuent à empêcher un pronostic favorable pour la réussite d’une 4e année sur ces bases. La recourante a certes manqué pendant deux mois et a fourni des efforts importants, non contestés par le département, pour tenter de rattraper son retard et réussir son année. L’investissement personnel de l’étudiante, dans des conditions qu’elle décrit comme compliquées, douloureuses, pour partie sous l’effet de médicaments, moralement éprouvantes, n’est pas remis en cause, celle-ci ayant manifesté une claire volonté de passer son année malgré les difficultés rencontrées tant au niveau du diagnostic d’endométriose au premier semestre que de son accident et de ses suites lors du second semestre.

Le département ne se prononce pas explicitement sur les quatre éléments que l’intéressée met en avant, soit les circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l’élève. Il ne s’agit toutefois que de circonstances qui doivent être prises en considération, conformément à l’art. 29 al. 3 REST. Les modalités de la dérogation sont expressément prévues par l’art. 30 al. 1 REST et contiennent les deux conditions précitées à savoir, d’une part, ne pas remplir complètement les conditions de promotion et, d’autre part, sembler présenter des aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès. Or, comme précédemment analysé, les deux conditions de l’art. 30 al. 1 REST ne sont en l’espèce pas remplies. Ainsi, même si les quatre éléments précités sont en faveur de l’étudiante, ils ne suffisent pas à combler les lacunes qu’elle a, malgré elle, accumulées au cours du second semestre en raison principalement de son accident. Ainsi, si elle n’avait que deux notes insuffisantes au premier semestre, elle en a présenté quatre au second. Les mathématiques sont restées, tout au long de l’année, au-dessous de la moyenne, ce qui était préoccupant à l’issue du premier semestre déjà. La note de français, importante car comprise dans le total FR/LE/MA/OS de 16, a fortement diminué, de 4.3 à 3.3.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la direction du collège d’avoir mal appliqué le droit ou abusé de son large pouvoir d’appréciation en retenant que les deux conditions précitées n’étaient pas remplies, singulièrement qu’elle ne pouvait pas en l’état retenir que l’étudiante présentait les aptitudes et les acquis nécessaires pour suivre l’enseignement de 4e année avec succès.

Le recours sera en conséquence rejeté.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2026 par A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 7 août 2026 ;


 

au fond :

le rejette ;

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. RAMADOO

 

Le président siégeant :

 

 

P. CHENAUX

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

la greffière :