Aller au contenu principal

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/3010/2026

ATA/1033/2026 du 23.09.2026 ( FORMA ) , REFUSE

Frépublique et

canton de genève

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3010/2026-FORMA ATA/1033/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 23 septembre 2026

sur mesures provisionnelles

 

dans la cause

 

A______, agissant par ses parents B______ et C______ recourant

contre

SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ intimé



Attendu, en fait, que B______ et C______ sont les parents de A______, né le ______ 2013 ;

que, de la 1re année d’école primaire (1P) à la 1re année du cycle d’orientation (9CO-R1), ce dernier a été scolarisé à domicile au bénéficie d’autorisations ad hoc successives, délivrées chaque année par le service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé (ci-après : SASEP) ou son prédécesseur le service enseignement et éducation ;

que la progression de l’élève dans l’acquisition de ses connaissances, conformément au plan d’études romand (ci-après : PER), a fait l’objet d’évaluations régulières ;

qu’à compter de la 4P, achevée en juin 2021, d’importantes difficultés d’apprentissage en français ont été constatées ; à plusieurs reprises, les parents ont fait part au SASEP de leur intention de faire réaliser un bilan de logopédie, qui ne paraît toutefois pas s’être concrétisée avant l’été 2026 ;

qu’au début de l’année 2026 B______ et C______ ont déposé une nouvelle demande d’autorisation d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2026/2027, correspondant à la 10CO ;

que, selon les évaluations subies en juillet 2026, soit au terme de sa 1re année du cycle d’orientation (ci-après : CO) (regroupement R1), A______ a obtenu de bons résultats en mathématiques mais des résultats insuffisants en français, allemand et anglais ;

qu’au vu de ces résultats, et après avoir entendu le père de l’élève lors d’un entretien ayant eu lieu le 11 août 2026, le SASEP, par décision du 12 août 2026, a rejeté la demande d’autorisation d’enseignement à domicile déposée au début de l’année pour l’année scolaire 2026/2027, avec pour conséquence que A______ devrait être scolarisé dès le 17 août 2026 au sein du CO de D______ ou d’une école privée ; selon cette décision, « A______ a[vait] besoin de recevoir une instruction hebdomadaire structurée et adaptée à son niveau ainsi qu’à sa progression dans tous les domaines du PER » ; la décision était déclarée exécutoire nonobstant un éventuel recours ;

que, par acte expédié le 19 août 2026, A______, agissant par ses parents, a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2026/2027 ; les importantes difficultés d’apprentissage rencontrées par l’élève dans le domaine linguistique n’étaient pas contestées et ses parents avaient pris très au sérieux le résultat des évaluations subies en juillet 2026 et les observations subséquentes du SASEP ; ces résultats ne permettaient toutefois pas de conclure que l’enseignement à domicile serait inadéquat ou insuffisamment structuré ; constatant les difficultés rencontrées par leur fils, les parents avaient consulté son pédiatre, le docteur E______ et, sur sa recommandation, avaient l’intention de faire établir un bilan logopédique et neuro-visuel ainsi que de prendre contact avec l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) en vue d’une évaluation globale de ses besoins ; ils avaient par ailleurs renforcé de manière importante le dispositif pédagogique pour l’année scolaire 2026/2027, notamment en faisant intervenir des enseignants privés dans les disciplines nécessitant un soutien particulier ainsi qu’en mathématiques, et en inscrivant A______ au centre national français d’enseignement à distance (CNED) pour le français et à l’association F______ pour l’anglais ; compte tenu des investigations entreprises et des améliorations apportées au projet éducatif, un refus définitif de l’enseignement à domicile était disproportionné ;

que les parents ont sollicité la restitution de l’effet suspensif, respectivement l’octroi de mesures provisionnelles, afin que leur fils puisse continuer à être éduqué à domicile pendant la durée de la procédure de recours ; ce maintien permettrait à l’élève de commencer le programme renforcé mis en place et de procéder, sans rupture immédiate de son environnement pédagogique, aux investigations et démarches entreprises ;

que, dans sa réponse sur demande de restitution de l’effet suspensif du 31 août 2026, la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) a conclu à son rejet ; au moment de la rédaction de cette réponse, l’élève n’avait pas encore commencé sa scolarité auprès du CO de D______ en raison de dispenses médicales successives ; cela faisait déjà six années que l’enseignement à domicile se révélait lacunaire et que l’élève était confronté à des difficultés bien connues de ses parents, lesquels n’avaient, selon les allégués figurant dans leur recours, pris des mesures que tout récemment, celles-ci ne pouvant en toute hypothèse permettre à A______ de rattraper le retard accumulé ; il était donc indispensable que l’élève puisse « dès à présent bénéficier d’un enseignement digne de ce nom et qui lui permettra d’entrer enfin dans ses acquisitions scolaires » ;

que, répliquant le 10 septembre 2026 sur demande de restitution de l’effet suspensif, le recourant a persisté dans ses conclusions sur ce point ; les démarches annoncées dans le recours avaient été entreprises, une évaluation logopédique et un bilan neurologique étant en cours de finalisation et le Dr E______ s’étant déclaré disposé à préparer, en collaboration avec l’OMP, une procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) en vue d’une éventuelle scolarisation spécialisée ; les dispenses médicales couvrant le début de l’année scolaire au cycle d’orientation de D______ étaient dues aux angoisses ressenties par A______ en relation avec son intégration dans cet établissement scolaire ;

que, le 14 septembre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif, respectivement mesures provisionnelles ;

considérant, en droit, que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux‑ci, par un juge ;

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ;

que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/623/2025 du 3 juin 2025 ; ATA/541/2025 du 14 mai 2025) ;

qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ;

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 ; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ;

que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur des mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ;

que, selon l’art. 23 al. 1 du règlement relatif à l’enseignement privé du 10 mai 2023 (REPriv – C 1 10.83), l’enseignement à domicile doit permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et compétences prévues dans le PER ; l’art. 30 al. 1 REPriv prévoit que les parents qui entendent donner eux-mêmes ou faire donner un enseignement à domicile à leur enfant en sollicitent l'autorisation auprès de la DGEO, respectivement de l'office pour les enfants à besoins éducatifs particuliers ou handicapés ; l’autorité saisie vérifie que l'enseignement proposé répond aux objectifs du PER, ainsi qu'aux besoins de l’enfant tant au niveau de sa scolarité que de sa socialisation (art. 31 al. 2 REPriv) ; l'enseignement à domicile est en principe autorisé pour la durée d'une année scolaire (art. 32 al. 1 REPriv) ; l’autorisation d’enseignement à domicile peut en tout temps être assortie de conditions ou retirée, si l'une des conditions d'octroi n'est pas ou plus remplie (al. 2) ; l’autorité compétente s’assure, au moins une fois par année, que l’enseignement dispensé à domicile est suffisant (art. 34 al. 1 REPriv) ; à cette fin, les élèves sont soumis en fin d'année scolaire à des évaluations, qui peuvent avoir lieu sous la forme d'examens ou de travaux de recherche (al. 3) ; en cas de doute, l'élève peut être soumis en tout temps à des évaluations intermédiaires (al. 4) ; si l’enseignement apparaît insuffisant, l’autorité compétente met en demeure les parents de prendre les mesures appropriées (al. 5) ; si l’enseignement reste insuffisant après la mise en demeure, l’autorité peut retirer l’autorisation d’enseignement à domicile et octroyer un court délai aux parents pour justifier de l'inscription de leur enfant en école privée ou dans l'enseignement public (al. 6) ;

que, dans le cas d’espèce, la décision contestée rejette une demande d’autorisation d’enseignement à domicile ; que la situation doit en conséquence être examinées sous l’angle d’éventuelles mesures provisionnelles, dans l’examen desquelles il convient, cela étant, de tenir compte que la décision litigieuse met fin à une situation durant depuis presque dix ans ;

que le recourant soutient que son intégration au CO de D______ pour la durée de la procédure lui causerait un préjudice difficile à réparer, et qu’il y aurait donc urgence à statuer ; à ce stade précoce de l’instruction de la cause, et sous l’angle d’examen limité à la vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles, cette affirmation ne peut toutefois être suivie ; il n’est en effet pas rendu vraisemblable, et le recourant ne l’explique pas, en quoi le fait de suivre quelques semaines de scolarité dans le système scolaire ordinaire et en compagnie d’autres élèves du même âge lui causerait un préjudice ne pouvant que difficilement être réparé dans l’hypothèse d’une admission de son recours et donc d’un retour à l’enseignement à domicile ; au vu des résultats de l’enseignement à domicile tels qu’objectivés par les évaluations effectuées depuis plusieurs années, en dernier lieu celle de juillet 2026, il n’apparaît en particulier pas qu’un passage relativement bref dans l’enseignement ordinaire entraînerait des retards supplémentaires au niveau de ses apprentissages, alors qu’à l’inverse son maintien dans le système d’enseignement à domicile pourrait à première vue entraîner un risque d’aggravation du déficit de formation, nonobstant les mesures de renforcement adoptées tardivement par les parents, dont les résultats ne sont en l’état pas connus ; les angoisses – naturelles – ressenties par le recourant devant la perspective de son passage dans le milieu scolaire ordinaire ne devraient, prima facie, guère durer ni avoir des effets négatifs à moyen terme dès lors que ses parents ont confirmé dans leur recours qu’il a eu dans le cadre de l’enseignement à domicile de nombreuses occasions de se socialiser ; enfin, le fait de pouvoir disposer du regard nouveau et extérieur des enseignants du CO tant sur les connaissances que sur la personnalité du recourant ne pourra qu’être bénéfique aux démarches d’investigation que les parents indiquent vouloir entreprendre, notamment dans le cadre d’une PES ;

qu’il n’existe ainsi, sous l’angle de la vraisemblance, aucune nécessité d’intervention immédiate ;

que par ailleurs les chances de succès du recours ne paraissent, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, pas évidentes au point qu'il conviendrait d'octroyer les mesures sollicitées ;

qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée ;

qu’il sera statué avec l’arrêt au fond sur les frais de la présente décision.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette la requête de mesures provisionnelles ;

dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à A______, agissant par ses parents B______ et C______, ainsi qu'au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé.

 

La vice-présidente :

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :