Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
6 octobre 2025 (JTAPI/1060/2025)

L’ATF 149 II 354, cité par la société, protégeait la prétention fiscale légitime du second canton qui procédait à la taxation, en reconnaissant au contribuable son droit de recours contre le premier canton ayant procédé à la taxation sans que l'imposition soit fondée. Partant, la contribuable ne pouvait s'en prévaloir pour s'opposer à ce que le canton de Genève procède à la taxation, ce qu'il était légitimé à faire in casu.

Enfin, rien ne permettait de s'écarter de la répartition intercantonale retenue par l’AFC-GE, qui s'avérait conforme au droit.

r. Un recours contre cet arrêt est pendant devant le Tribunal fédéral (9C_393/2025).

Périodes fiscales 2010-2015

D. a. Le 1^er juin 2023, l’AFC-GE, après avoir mené une instruction, a notifié à la contribuable des bordereaux de rappels d’impôt ICC pour les années 2010 à 2014, de taxation ICC pour l’année 2015 et amende ICC pour les années 2013 à 2015.

b. Le 3 juillet 2023, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux.

c. Par décision du 1^er septembre 2023, l’AFC-GE a confirmé l’assujettissement aux impôts genevois à raison d’un rattachement économique et maintenu les bordereaux entrepris.

L’AFC-GE a estimé que la société avait déplacé son siège de Genève à Schwytz, mais gardé une partie de ses activités commerciales à Genève, en créant de la sorte un établissement stable. La contribuable avait fait en sorte de ne pas être taxée, alors qu’en conservant une partie de ses activités commerciales à Genève, elle aurait dû déclarer ces dernières. En s’abstenant de le faire, elle avait commis une soustraction fiscale. E______, en sa qualité d’organe de la société, ne pouvait ignorer qu’elle avait gardé un établissement stable dans le canton de Genève.

L’AFC-GE a notamment retenu les éléments suivants pour l’assujettissement :

-          les employés de la contribuable, E______, I______ et J______ étaient dans les locaux de l’entité sœur à H______ lors du contrôle de cette dernière ;

-          les employés de la contribuable avaient des places de travail fixes dans les locaux à H______ ;

-          des classeurs et des documents ainsi que des pelles de classements de la contribuable se trouvaient dans les locaux de l’entité sœur à H______ ;

-          les comptes de la société étaient en français et étaient établis par le même mandataire situé à Genève ;

-          la carte de visite remise par J______ lors du contrôle de la société sœur mentionnait comme adresse : 2______, rue G______, à H______ et des numéros de téléphones et téléfax à Genève ;

-          J______ était responsable de la préparation du matériel L______, distribué par A______. La préparation du matériel à destination de la Romandie s’effectuait dans les bureaux sis à H______ ;

-          J______ (mentionné par ce dernier lors du contrôle effectué dans l’entité sœur) travaillait environ 50% de son temps à Genève dans les locaux de la société sœur et environ 50% à Schwytz ;

-          J______ disposait dans les locaux de l’entité sœur sis à H______ : une pièce faisant office de bureau avec divers documents établis aux noms de la contribuable et de l’entité sœur, et une pièce beaucoup plus grande destinée au contrôle technique des objets L______. Cette pièce était utilisée en tant qu’atelier et disposait de tout l’outillage nécessaire pour effectuer cette activité. Il avait également été mentionné par J______ que les produits devant faire l’objet d’un contrôle technique pouvaient être de taille importante ;

-          I______ qui effectuait des tâches administratives que ce soit pour la contribuable ou la société sœur était également présente à Genève une partie de la semaine où elle bénéficiait d’un bureau ;

-          E______ avait également un bureau à H______ dans les locaux de l’entité sœur et disposait auprès de cette dernière de tout le matériel nécessaire pour effectuer son travail ;

-          à Schwytz, les locaux de la contribuable étaient dans l’habitation privée de E______. Ce dernier y vivait avec I______ ;

-          l’appartement en question était un deux pièces et demie d’environ 80 m².
Celui-ci était loué à l’entité sœur ;

-          dans les comptes 2010 à 2015 de la contribuable, en dehors d’un véhicule, il n’y avait pas d’autres immobilisations (matériel informatique, matériel de bureau ou autres). En outre, les charges d’exploitations étaient très basses
(ex : électricité environ CHF 160.- en 2011 et CHF 240.- en 2015). Les seules charges importantes étaient les salaires des employés ;

-          sur le site Internet de la contribuable, au moment du contrôle sur place de la société sœur en 2018, il était clairement fait mention que la contribuable avait une succursale à Genève à l’adresse de l’entité sœur ;

-          suite au contrôle sur place de l’entité sœur et aux remarques formulées par les contrôleurs sur place, la contribuable a modifié son site Internet en supprimant la mention de l’adresse genevoise. Néanmoins, pendant un temps, la carte géographique continuait à mentionner l’adresse genevoise même si celle-ci n’était plus formellement indiquée sur le site ;

-          les factures adressées par la contribuable à ses clients mentionnaient tant les adresses et les numéros de téléphones et téléfax de la succursale à Genève que ceux du siège à B______ (SZ).

E. a. Par acte du 25 octobre 2023, A______ a interjeté recours devant le TAPI en sollicitant, préalablement, la suspension de l’instruction de l’instance jusqu’à droit jugé dans la procédure relative à la période fiscale 2016. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision du 1^er septembre 2023 ainsi que des bordereaux du 1^er juin 2023.

La décision entreprise reprenait mot pour mot celle portant sur la période 2016. Dès lors, par économie de procédure, il convenait de suspendre l’instruction de la présente cause jusqu’à droit jugé dans la procédure 2016.

Sur le fond, il n’existait aucun justificatif versé à la procédure permettant de démontrer l’existence d’un établissement stable pendant la période 2016. Tel était a fortiori le cas des périodes 2010 à 2015. Seul était admis l’usage comme installation de stockage temporaire de locaux d’une société sœur à H______.

b. Par jugement du 13 décembre 2023, le TAPI a déclaré ce recours irrecevable au motif que l’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti.

c. Par arrêt du 5 mars 2024, la chambre administrative a annulé ce jugement et renvoyé la cause au TAPI.

L’avance de frais avait été débitée du compte de la société dans le délai fixé par le TAPI et reçue par la trésorerie générale de l’État de Genève dans ce délai également. Le numéro de référence saisi correspondant à l’office des poursuites, le montant lui a été attribué par la trésorerie générale puis restitué au mandataire concerné par l’office des poursuites dont la référence QR avait été saisie par erreur. Compte tenu de la jurisprudence en la matière et dans les circonstances particulières du cas d’espèce, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de ne pas entrer en matière pour défaut de paiement de l’avance de frais.

d. Le 26 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à la jonction de la présente procédure avec la cause A/2003/2022 relative à la période fiscale 2016 et, dans ce dernier cas, à l’octroi d’un délai pour qu’elle puisse se prononcer sur le fond.

e. Par jugement du 31 mars 2025, le TAPI a déclaré le recours du 25 octobre 2023 recevable, refusé de suspendre la procédure et invité l’AFC-GE à se prononcer sur le fond du litige.

f. Dans ses écritures du 30 avril 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

L’objet du litige pour les périodes fiscales 2010 à 2015 était identique à celui relatif à la période fiscale 2016. Dans la mesure où les faits examinés par le TAPI à l’occasion du litige relatif à la période fiscale 2016 l’avaient amené à rejeter le recours de la contribuable pour cette période fiscale, on ne discernait pas quels seraient les éléments qui pourraient amener à conclure que lors des périodes 2010 à 2015, ceux retenus par le TAPI pour reconnaître l’existence d’un établissement stable à Genève devraient être écartés. De même, on ne voyait pas pour quel motif la prise en compte d’une proportion de 50% du bénéfice imposable pour 2010 à 2015 serait inexacte alors que le jugement précité avait confirmé le bien-fondé d’une telle proportion pour 2016, attendu que la recourante s’était limitée à soutenir qu’une telle proportion était disproportionnée, sans avancer de montant qui serait selon elle plus proche de la réalité.

S’agissant du grief de la double imposition soulevé par la contribuable dans sa réplique du 2 septembre 2024, l’AFC-GE ne disposait, avant le contrôle mené en 2018 auprès de la société sœur de la recourante, d’aucun élément qui lui aurait permis de constater que cette dernière exerçait une partie au moins de son activité à Genève dans les locaux de cette autre société. Elle avait exposé ces différents éléments à l’autorité fiscale de Schwytz par courriel du 1^er décembre 2020. En outre, la jurisprudence invoquée par la recourante (ATF 149 II 354 in RDAF 2024 II 185) relative aux années fiscales 2010-2015 n’était pas applicable à son cas.

L’absence de notification d’amende pour 2010, 2011 et 2012 découlait du fait que ces années étaient atteintes de prescription.

S’agissant des conditions de la soustraction fiscale et de la quotité des amendes, elle renvoyait à sa décision sur réclamation du 1^er septembre 2023 où était expliqué de manière détaillée les éléments l’ayant amenée à infliger les amendes.

g. Le 3 juin 2025, la société a fait valoir que la jurisprudence qu’elle avait invoquée (ATF 149 II 354) avait été depuis confirmée à de multiples reprises, notamment par un arrêt du 31 octobre 2023 (9C_216/2023). Elle avait notamment été appliquée pour des questions de répartition du bénéfice de personnes morales (ATF 150 II 321).

Seul un « comportement abusif qualifié » empêchait un contribuable de faire valoir le grief de double imposition intercantonale. Or, tel n’était manifestement pas le cas en l’espèce, la notion d’établissement stable étant sujette à interprétation, de même que l’était, dans l’arrêt précité, la question de la direction effective d’une personne morale.

Il fallait également noter qu’aucun élément versé à la procédure ne permettait de comprendre comment le calcul de la répartition du bénéfice qu’elle avait réalisé pendant les périodes litigieuses avait été effectué par l’AFC-GE.

h. Le 1^er juillet 2025, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions.

Si l’arrêt 9C_216/2023 se référait certes à la teneur de l’ATF 149 II 354 et au fait qu’il y avait lieu de refuser d’éliminer une double imposition intercantonale que si le comportement du contribuable imposé à double correspondait à un comportement abusif qualifié, il n’en demeurait pas moins que les éléments factuels de la présente cause n’étaient en rien comparables à ceux visés dans l’ATF 149 Il 354. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait en effet jugé que le comportement fautif des contribuables se plaignant de la double imposition ne présentait pas de gravité fiscale particulière, vu qu’ils s’étaient domiciliés dans le canton de Schwytz pour pouvoir y scolariser leurs enfants, et non à des fins fiscales. Cette situation n’avait pas été considérée comme procédant d’un comportement abusif qualifié. Cet arrêt ne saurait donc justifier que Genève doive annuler la taxation de la contribuable, qui avait transféré son siège social dans un canton tiers en ayant maintenu dans le premier canton un établissement stable, sans le déclarer ni à Genève ni dans le canton du siège social. Dans l’arrêt du 10 juin 2025, la chambre administrative avait en outre jugé que la contribuable ne saurait se prévaloir de l’ATF 149 Il 354 pour s’opposer à ce que le canton de Genève procède à sa taxation. D’autre part, la recourante avait transféré son siège social de Genève à Schwytz, sans informer l’autorité fiscale de ce canton qu’elle avait maintenu à Genève une part de son activité commerciale, manifestement dans le but d’échapper à toute imposition à Genève. Ainsi que le soulignait l’ATF 149 Il 354, même dans les relations intercantonales, le canton ayant droit à l’impôt n’était pas impuissant face aux abus des contribuables, telles notamment des déclarations erronées ou la fourniture d’informations fausses ou incomplètes relevant de la tentative de soustraction fiscale. Ainsi qu’il résultait des pièces du dossier, d’une part, la recourante avait été informée le 26 novembre 2020 de l’ouverture à son encontre de procédures en rappel d’impôt pour les années 2010 à 2014 et en tentative de soustraction pour les années 2015 à 2018 et, d’autre part, l’AFC-GE avait rapidement pris contact avec l’autorité fiscale de Schwytz après avoir découvert que la recourante effectuait en tout cas une partie de son activité dans les locaux de de la société sœur à H______ et qu’il n’existait pas, avant le contrôle fiscal de janvier 2018, d’indice permettant de penser que la contribuable avait un établissement stable à Genève.

Le bien-fondé de sa position avait été validé par l’arrêt du 10 juin 2025, qui avait confirmé l’assujettissement limité de la recourante à Genève tant dans son principe que dans sa quotité.

i. Le 18 août 2025, la société a exposé que si le moyen de la déchéance du droit de taxer invoqué par l’autorité fiscale du canton de Schwytz était admis par le Tribunal fédéral pour la période 2016, il devrait a fortiori être retenu pour les périodes antérieures. Elle s’interrogeait dès lors sur l’opportunité de suspendre l’instruction de la présente cause jusqu’à ce que le Tribunal fédéral ait statué.

j. Le 25 août 2025, l’AFC-GE s’est opposée à une suspension de la procédure en raison des risques de prescription des périodes fiscales les plus anciennes.

k. Par jugement du 6 octobre 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Il avait été retenu tant par le TAPI que par la chambre administrative que la société disposait d’un établissement stable à Genève en 2016. Les éléments ayant conduit à cette conclusion ne se fondaient pas uniquement sur des données relatives à l’année 2016, mais aussi sur des éléments antérieurs, tels par exemple des factures de 2015 indiquant son adresse genevoise, des extraits du site Internet de la société indiquant l’adresse de sa succursale à H______, et cela à tout le moins jusqu’au 12 janvier 2018, et le fait que son siège se situait dans le canton de Schwytz, où elle était officiellement domiciliée depuis le 3 décembre 2008, n’était pas adéquat pour accomplir intégralement toutes ses activités, de sorte qu’elle devait forcément disposer d’un établissement stable ailleurs.

Ces éléments constituaient également un faisceau d’indices rendant vraisemblable l’existence d’une activité commerciale à H______ durant les années 2010-2015. Dans ces conditions, et selon la jurisprudence, il incombait à la société d’infirmer ces éléments par la preuve du contraire. Or, à l’instar de la procédure relative à l’année fiscale 2016, elle s’était limitée à contester les faits retenus sans toutefois fournir de preuves matérielles les renversant ou permettant une autre interprétation, étant par ailleurs rappelé qu’elle avait expressément refusé de remettre à l’AFC-GE ses grands livres 2010 à 2015. Par ailleurs, elle ne démontrait pas, ni n’alléguait d’ailleurs, avoir disposé de 2010 à 2015 d’un entrepôt dans le canton de son siège, alors qu’elle y aurait agi depuis décembre 2008 comme distributeur du matériel audiovisuel pour toute la Suisse, le marché alémanique étant potentiellement bien plus important que celui de Suisse romande.

Force était de retenir que la société avait effectivement disposé de 2010 à 2015 d’un établissement stable à Genève.

L’AFC-GE avait opéré la répartition du bénéfice entre les deux cantons en fonction du temps que l’administrateur de la société, E______, aurait travaillé à Genève, soit 50%. La société, quant à elle, se limitait à soutenir que l’attribution de la moitié de son bénéfice au canton de Genève serait disproportionnée, sans avancer un montant qui était selon elle plus proche à la réalité. Dans ces conditions, la proportion du bénéfice retenue par l’AFC-GE ne pouvait qu’être confirmée.

Enfin, la contribuable ne pouvait se prévaloir de l’ATF 149 II 34 pour s’opposer à ce que le canton de Genève procède à la taxation. Cet arrêt protégeait en effet la prétention fiscale légitime du second canton qui procédait à la taxation, en reconnaissant au contribuable son droit de recours contre le premier canton ayant procédé à la taxation sans que l’imposition soit fondée.

F. a. Par acte du 30 octobre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à l'annulation des bordereaux de rappels d’impôts et amendes du 1^er juin 2023. Préalablement, elle a requis la suspension de l’instruction jusqu’à droit jugé dans la cause 9C_393/2025 devant le Tribunal fédéral.

Dans l’hypothèse où le Tribunal fédéral admettait que le droit du canton de Genève à élever des prétentions fiscales pour la période 2016 était atteint par la péremption, tel serait a fortiori le cas pour les périodes précédentes. Il s’imposait alors, pour des motifs évidents d’économie de procédure, de suspendre l’instruction de la présente cause. Cela s’imposait d’autant plus que la cause était en état d’être jugée devant le Tribunal fédéral. La preuve d’un établissement stable n’avait pas été apportée pour les périodes en cause, pas plus que la preuve de l’importance de l’activité justifiant la taxation pour le canton de Genève d’une part de 50% de son bénéfice pour les mêmes périodes fiscales.

b. Le 19 novembre 2025, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours et de la demande de suspension.

Aucun élément différenciait la présente cause de celle qui avait déjà été jugée par la chambre administrative pour 2016, de sorte qu’il convenait de s’y référer. L’assujettissement limité de la recourante à Genève était justifié tant dans son principe que dans sa quotité.

S’agissant de la demande de suspension, le Tribunal fédéral pouvait également juger que le droit du canton de Genève à élever des prétentions fiscales pour la période fiscale 2016 n’était pas atteint, ce qui légitimait la poursuite de la procédure pour les années 2010 à 2015.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 15 décembre 2025.

2.             La recourante requiert la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la cause 9C_393/2025 devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative du 10 juin 2025. Dès lors qu’il s’agit d’une requête d’agencement de la procédure, elle doit être examinée préliminairement.

2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).

L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/700/2025 du 23 juin 2025 consid. 3.1 et les arrêts cités). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/900/2025 du 19 août 2025 consid. 2.1). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/829/2025 du 5 août 2025 consid. 2.3).

2.2 Selon la recourante, dans l’hypothèse où le Tribunal fédéral venait à admettre que le droit du canton de Genève à élever des prétentions fiscales pour la période 2016 était atteint par la péremption, tel serait a fortiori le cas pour les périodes précédentes.

En l’occurrence, la procédure pendante devant le Tribunal fédéral concerne les mêmes parties et porte sur les mêmes faits, seule la période fiscale en cause étant différente. Toutefois, compte tenu de l’avancement de la prescription en matière de taxation (art. 120 al. 4 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14), il convient de privilégier un règlement rapide de la présence cause, conformément au principe de célérité. La requête de suspension doit partant être rejetée, étant rappelé que l’art. 14 LPA est rédigé en la forme potestative.

Dans ces conditions, il ne se justifie pas d’autoriser la recourante à compléter son recours « lorsque le Tribunal fédéral aura statué ». Il sera précisé, en tout état, que la chambre de céans l’a invitée à déposer une réplique, ce qu’elle n’a pas fait dans le délai imparti à cet effet.

3.             La recourante conteste l'existence d'un établissement stable à Genève.

3.1 Les personnes morales sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton (art. 2 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 ‑ LIPM - D 3 15 ; art. 20 al. 1 1^re phr. LHID.

Selon les art. 3 al. 1 LIPM et 21 al. 1 LHID, les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement économique, notamment lorsqu’elles exploitent un établissement stable dans le canton (let. b).

On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les sièges de direction, succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois (art. 3 al. 3 LIPM).

3.2 Le Tribunal fédéral a retenu l’existence d’un établissement stable lorsqu'une société possède des structures et des installations matérielles permanentes qui forment une partie de l'entreprise hors du canton et grâce auxquelles l'activité technique et commerciale est exercée d'une manière qualitativement et quantitativement significative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_518/2010 du 9 février 2011 in RDAF 2011 II 379 consid. 4.1 à 4.4 ; ATA/760/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.3).

3.3 En matière intercantonale, le Tribunal fédéral a jugé qu'un faisceau d'indices réuni par le fisc était suffisant et que la vraisemblance prépondérante était un degré de preuve acceptable compte tenu du fait que le droit fiscal était un droit administratif de masse. Ainsi, les autorités fiscales peuvent retenir que l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal en présence d'une vraisemblance prépondérante. Il appartient à la personne morale d'établir les faits propres à détruire cette vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_591/2023 du 2 avril 2024 consid. 3.6.4).

3.4 Devant la chambre de céans, la recourante se limite à soutenir, de manière toute générale, que la preuve de l’existence d’un établissement stable n’a pas été apportée pour les périodes fiscales en cause. Elle perd toutefois de vue qu’il suffit, pour l’autorité fiscale, de réunir un faisceau d'indices permettant de retenir l’existence d’un établissement stable, au degré de la vraisemblance prépondérante. Il appartient ensuite à la personne morale d'établir les faits propres à détruire cette vraisemblance. Or, le recours ne contient aucune allégation ou offre de preuve en ce sens. La recourante ne soutient pas davantage que les éléments apportés devant la juridiction précédente suffisaient à renverser le faisceau d’indices qui a conduit le fisc à retenir l’existence d’un établissement stable à Genève pour les périodes fiscales 2010 à 2015.

En effet, ainsi qu’il a été considéré dans le jugement entrepris, tant le TAPI que la chambre administrative ont retenu que la recourante disposait d’un établissement stable à Genève en 2016. Les éléments ayant conduit à cette conclusion ne se fondaient pas uniquement sur des données relatives à l’année 2016, mais aussi sur des éléments antérieurs, tels par exemple des factures de 2015 indiquant son adresse genevoise, des extraits du site Internet de la société indiquant l’adresse de sa succursale à H______, et cela à tout le moins jusqu’au 12 janvier 2018, et le fait que son siège se situait dans le canton de Schwytz, où elle était officiellement domiciliée depuis le 3 décembre 2008, n’était pas adéquat pour accomplir intégralement toutes ses activités, de sorte qu’elle devait forcément disposer d’un établissement stable ailleurs. Ces éléments constituaient un faisceau d’indices rendant vraisemblable l’existence d’une activité commerciale à H______ durant les années 2010-2015. Il incombait ainsi à la société d’infirmer ces éléments par la preuve du contraire. Or, à l’instar de la procédure relative à l’année fiscale 2016, la recourante s’était limitée à contester les faits retenus sans toutefois fournir de preuves matérielles les renversant ou permettant une autre interprétation, étant par ailleurs rappelé qu’elle avait expressément refusé de remettre à l’AFC-GE ses grands livres 2010 à 2015. Par ailleurs, elle ne démontrait pas, ni n’alléguait d’ailleurs, avoir disposé de 2010 à 2015 d’un entrepôt dans le canton de son siège, alors qu’elle y aurait agi depuis décembre 2008 comme distributeur du matériel audiovisuel pour toute la Suisse, le marché alémanique étant potentiellement bien plus important que celui de Suisse romande.

C’est partant à juste titre que le TAPI a retenu que la société avait effectivement disposé de 2010 à 2015 d’un établissement stable à Genève.

La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient, à nouveau de manière toute générale, que la preuve de l’importance de l’activité justifiant la taxation par le canton de Genève d’une part de 50% de son bénéfice pour les périodes fiscales 2010 à 2015 n’a pas été apportée. Là encore, le grief de la recourante n’est fondé sur une aucune allégation ou moyen de preuve. L’intéressée n’indique par ailleurs pas en quoi le raisonnement du TAPI pourrait prêter le flanc à la critique.

Le TAPI a relevé à juste titre que l’AFC-GE avait opéré la répartition du bénéfice entre les deux cantons en fonction du temps que l’administrateur de la société, E______, aurait travaillé à Genève, soit 50%. Or, devant la juridiction précédente, la société s’est limitée à soutenir que l’attribution de la moitié de son bénéfice au canton de Genève était disproportionnée, sans avancer un montant qui était, selon elle, plus proche de la réalité. Dans ces conditions, la proportion du bénéfice retenue par l’AFC-GE ne pouvait qu’être confirmée, ce que le TAPI a fait à juste titre.

Pour le reste, la recourante ne se plaint plus, devant la chambre de céans, d’une double imposition intercantonale, qui serait prohibée par la jurisprudence. Il sera rappelé, à toutes fins utiles, que le TAPI a rappelé à bon droit que le canton de Genève était légitimé à procéder à la taxation, tout en reconnaissant à la contribuable son droit de recours contre le premier canton ayant procédé à la taxation. Il appartiendra ainsi au Tribunal fédéral de se prononcer sur cette question.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe intégralement (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 octobre 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Antoine BERTHOUD, avocat de la recourante, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.