Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Domiciliée en Israël, A______ (ci-après : la contribuable) est assujettie de manière limitée à l'impôt à Genève, où elle est propriétaire d'un bien immobilier.

b. Le 4 juin 2023, elle a déposé sa déclaration fiscale pour l’année 2022 et a déclaré opter pour la déclaration simplifiée, permettant de déclarer uniquement les éléments ayant trait à son bien immobilier, y compris les dettes y relatives.

c. Par bordereaux de taxation du 10 janvier 2024, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a imposé la contribuable pour l’année 2022 sur la base d’un revenu net imposable de CHF 304'841.- et une fortune nette de CHF 26'719'821.-. Le total des impôts dus s'élevait à CHF 416'857.05 pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), dont CHF 48'059.80 d'impôt immobilier complémentaire, et à CHF 35'052.- pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD).

d. Le 15 février 2024, A______ a formé réclamation à leur encontre.

Le total des impôts réclamés de CHF 451'909.- sur un revenu de CHF 304'841.- était confiscatoire. Le choix d'une déclaration simplifiée ne devait pas la pénaliser. Même si elle avait rempli une déclaration complète, cela n'aurait rien changé en pratique, puisque, étant domiciliée à l'étranger, elle ne bénéficiait pas du bouclier fiscal. Elle demandait que le bouclier fiscal lui soit appliqué, considérant que le fait qu'il soit réservé aux personnes domiciliées en Suisse heurtait le principe de l'égalité de traitement.

e. Par décisions du 27 février 2024, l'AFC-GE a maintenu les taxations.

Rappelant que sa pratique découlant de son information N° 1/2008 du 15 janvier 2008 avait été validée par le Tribunal fédéral, elle soulignait que la contribuable avait choisi d'être imposée au taux maximum, si bien que l'on ne pouvait pas considérer que l'impôt soit confiscatoire. Par ailleurs, le fait que le bouclier fiscal prévu par l'art. 60 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) soit réservé aux personnes domiciliées en Suisse avait été également validé par la jurisprudence.

B. a. Le 2 avril 2024, A______ a formé recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre ces décisions, concluant à l'annulation du bordereau ICC et à ce que son impôt n'excède pas 50% de son revenu imposable en Suisse, impôt immobilier complémentaire compris.

Avoir choisi la déclaration simplifiée était un droit qui ne devait pas conduire à une taxation confiscatoire. Même si la taxation ordinaire avait été choisie, elle n'aurait pas été très différente.

Limiter l'application de l'art. 60 LIPP aux seules personnes domiciliées en Suisse constituait une inégalité de traitement. Pour éviter le caractère confiscatoire de la taxation, l'ICC 2022 ne devrait pas dépasser 50% du revenu de l'immeuble situé à Genève. Il n'y avait pas lieu de tenir compte des autres revenus réalisés à l'étranger, lesquels ne regardaient pas la Suisse.

Enfin, elle renonçait à contester son bordereau IFD 2022.

b. Dans sa réponse du 31 mai 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Pour les personnes partiellement assujetties à l'impôt en Suisse, prendre en compte la totalité des revenus mondiaux dans le calcul de la charge maximale était conforme et avait été validé par le Tribunal fédéral.

La contribuable avait choisi d'être imposée selon la procédure simplifiée, ce qui avait comme effet que seule une partie de ses revenus et de sa fortune lui était connue, à savoir la partie genevoise. Le caractère confiscatoire de l'impôt devait être apprécié selon l'ensemble de la situation économique de la contribuable, ce qu'il n'était pas possible de faire.

c. Par jugement du 17 mars 2025, le TAPI a rejeté le recours.

D’une part, la contribuable, qui était domiciliée à l'étranger, ne pouvait pas revendiquer l'application de l'art. 60 LIPP. D’autre part, elle ne pouvait pas se plaindre d'une inégalité de traitement du fait de ce refus. Enfin, elle n'avait même pas tenté de justifier la globalité de sa situation mondiale, se contentant d'affirmer que les éléments réalisés à l'étranger ne regardaient pas la Suisse. Elle confirmait ainsi son choix d'utiliser la déclaration simplifiée, ce qui était son droit. La conséquence de ce choix était qu'il rendait impossible tout contrôle de sa situation permettant d'examiner son grief selon lequel la charge fiscale qu'elle subirait était confiscatoire.

C. a. Par acte du 8 avril 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'annulation du bordereau d’impôt ICC 2022 et à ce que son impôt n'excède pas 50% son revenu imposable en Suisse, impôt immobilier complémentaire compris.

Sa taxation ICC 2022 représentait une taxation de 148 %.

Elle renonçait à demander le bouclier fiscal prévu à l’art. 60 LIPP. Elle considérait toutefois toujours que sa taxation 2022 était confiscatoire. Les conditions posées par la jurisprudence pour que la taxation soit considérée comme confiscatoire, notamment celle que l’atteinte porte sur une assez longue période, étaient remplies.

Si elle avait déposé une déclaration ordinaire, sa taxation serait également confiscatoire, et l’autorité intimée n’avait pas de besoin réel de connaître les montants de ses revenus et fortunes mondiaux.

Par surabondance de moyens, l’art. 6 de la Convention entre la Confédération suisse et l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 juillet 2003 (CDI - RS 0.672.944.91) limitait le droit de la Suisse d’imposer les résidents israéliens aux seuls revenus immobiliers dits suisses. Une taxation de 148 % avait pour conséquence que la Suisse imposait en réalité les revenus israéliens de la recourante puisque les revenus suisses ne suffisaient pas à couvrir le montant de l’impôt.

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La recourante n’avait pas prouvé le prétendu caractère confiscatoire de son imposition 2022 puisque ses éléments de revenu et de fortune mondiaux n’étaient pas connus, ce qui empêchait toute constatation d’un éventuel caractère confiscatoire de ces taxations. La chambre de céans avait rappelé que le fardeau de prouver le caractère confiscatoire de l’imposition incombait au contribuable. Comparer uniquement son imposition au revenu de l’immeuble dont elle était propriétaire à Genève était fondamentalement erroné.

Par ailleurs, il n’était pas possible de déduire que la charge fiscale serait confiscatoire sur une longue période, le revenu net provenant de cet immeuble en 2022 ayant résulté d’une situation exceptionnelle. La recourante avait en effet engagé d’importants frais de rénovation et en l’absence desdits frais, les produits locatifs nets de cet immeuble se seraient élevés à CHF 961'991.-, soit une somme largement supérieure au total des impôts ICC et IFD 2022 qu’elle devait.

Il n’y avait par ailleurs eu aucune double imposition internationale. Il était déjà inexact de prétendre que les impôts querellés représenteraient 148% du revenu de source suisse de la recourante en 2022. Il était également inexact de soutenir que l’assiette de l’imposition ICC et IFD 2022 serait en tout ou en partie constituée de revenus réalisés par la recourante en Israël. Cette assiette était constituée uniquement des produits locatifs de l’immeuble dont elle était propriétaire à Genève (pour le revenu), ainsi que de la valeur fiscale de cette immeuble (pour la fortune), à l’exclusion de tout revenu ou de fortune provenant de l’étranger.

c. Dans ses écritures des 14 et 22 août 2025, la recourante a persisté à soutenir que son imposition 2022 serait confiscatoire en la comparant à ses revenus genevois. Elle a produit des tableaux portant sur les périodes fiscales 2011 à 2024.

d. Le 3 septembre 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante allègue que sa taxation ICC 2022 est confiscatoire.

2.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), la propriété est garantie.