Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée

2.             L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (art. 70 al. 1 LPA). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (art. 70 al. 2 LPA). La décision de joindre des causes en droit administratif procède de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1). La jonction peut répondre à un souci d'économie de procédure et correspondre à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a).

En l’espèce, les causes n^os A/1376/2025 et A/2572/2025 se rapportent à la même situation, opposent les mêmes parties et sont toutes deux en état d’être jugées, de sorte que leur jonction sera ordonnée sous le n^o de cause A/1376/2025.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision constatant la caducité de l’AUADP du recourant en raison de son âge et la facture relative à celle-ci.

3.1 La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) a pour but de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 2 LTVTC).

3.2 Elle s’applique notamment aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par les chauffeurs de taxi (let. a) et les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (ci-après : VTC ; let. b, art. 2 al. 1 LTVTC).

3.3 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable (art. 6 al. 1 LTVTC). Pour les taxis, les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une AUADP au sens de l’art. 13 LTVTC. Chaque immatriculation correspond à une AUADP (art. 12 al. 2 LTVTC) pour laquelle une taxe annuelle est facturée (art. 36 al. 1 LTVTC).

3.4 L’art. 13 al. 9 let. c LTVTC prévoit que le département constate la caducité de l’AUADP lorsque son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus. Cette réglementation a été jugée conforme à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et au droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_300/2024 du 13 janvier 2025 confirmant l’ATA/533/2024 du 30 avril 2024 ; ACST/26/2022 du 22 décembre 2022).

3.5 En cas de révocation ou de caducité de l’AUADP, le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente pour les délivrer (art. 13 al. 10 LTVTC).

3.6 En l’espèce, il ressort du dossier que l’AUADP du recourant a été renouvelée en 2024. Le 27 février 2025, le recourant a atteint l’âge de 75 ans révolus. Depuis lors, l’AUADP liée aux plaques d’immatriculation 1______ est caduque de plein droit.

La PCTN devait constater la caducité de l’AUADP, l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC ne lui octroyant aucune marge d’appréciation. L’autorité ne pouvait ainsi tenir compte du souhait du recourant de poursuivre son activité professionnelle à titre d’indépendant, ni de la nécessité alléguée par celui-ci d’amortir son véhicule.

Il suit de là que la décision de la PCTN constatant la caducité de l’AUADP du recourant, lui ordonnant de déposer les plaques et l’avertissant que s’il ne se conformait pas à cette décision, les agents de la force publique pouvaient venir exécuter la décision, est conforme au droit et ne procède ni d’un excès ni d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité.

La limite d’âge figure dans la LTVTC et la PCTN n’avait pas à informer à l’avance le recourant du constat que la loi lui imposait de faire lorsque celui-ci aurait atteint l’âge de 75 ans.

S’agissant de la facture du 25 mars 2025, elle tient dûment compte du fait que l’AUADP n’a été valable en 2025 que du 1^er janvier au 27 février 2025, ce que le recourant, qui l’a payée, ne conteste d’ailleurs pas.

Mal fondés, les recours seront rejetés.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

ordonne la jonction des causes n^os A/1376/2025 et A/2572/2025 sous le n^o A/1376/2025 ;

à la forme :

déclare recevable les recours interjetés les 22 avril et 22 juillet 2025 par A______ contre les décisions de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir des 25 mars et 23 juin 2025 ;

au fond :

les rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.