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dans la cause

A______ recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2025 (JTAPI/671/2025)

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

2.2 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour la RDC.

2.3 L’art. 44 LEI a été modifié avec effet au 1^er janvier 2019. L’ajout de la condition selon laquelle la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne doit pas percevoir de PC constitue l’une des modifications nouvellement entrées en vigueur.

Selon l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

Cette disposition, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l’octroi d’une autorisation de séjour étant laissé à l’appréciation de l’autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2).

2.4 Les PC sont des prestations des assurances sociales, qui ne relèvent pas de la notion d’aide sociale au sens strict (ATF 141 II 401 consid. 5.1 ; ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêts du Tribunal fédéral 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1 ; 2C_615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.5 ; 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1).

Toutefois, de telles prestations représentent également des aides de l’État (arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 615/2019 précité consid. 5.5 ; 2C_13/2019 précité consid. 3.1). C’est pourquoi il a été admis que l’on pouvait tenir compte, pour juger de la condition de l’absence de PC, des critères qui servent à évaluer la dépendance à l’aide sociale selon l’art. 44 al. 1 let. c LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 914/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.10).

2.5  À teneur des directives et commentaire du Secrétariat d’État aux migrations (ci‑après : SEM), les moyens financiers doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l’aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l’intégration sociale des étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d’une autorisation de séjour à l’année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial n’ont pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lorsqu’une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l’exercice d’une activité lucrative. C’est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité effective d’exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale ; SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 15 septembre 2025, ch. 6.4.1.3).

2.6 La personne qui demande le regroupement familial ne doit percevoir aucunes PC, ni en percevoir dans un proche avenir en raison de la réunion familiale (art. 44 al. 1 let. e LEI ; SEM, Directives et commentaires, op. cit., ch. 6.4.1.3).

2.7 Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2).

2.8 Les conditions prévues à l’art. 44 al. 1 let. c et e LEI, relatives respectivement au recours à l’aide sociale et aux PC, visent toutes deux à éviter une charge pour les finances publiques et à préserver le bien-être économique du pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 914/2020 précité consid. 5.10 et les références citées). Dès lors, la compatibilité de l’art. 44 al. 1 let. e LEI avec l’art. 8 CEDH doit être évaluée de la même façon que pour la condition de l’art. 44 al. 1 let. c LEI liée à l’aide sociale et peut être reconnue pour les mêmes raisons (arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 914/2020 précité consid. 5.10).

2.9 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 284 consid. 1.3).

2.10 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH n’est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La mise en œuvre d’une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1; ATF 135 I 153 consid. 2.2.1).

L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : ACEDH] Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, Rec. 1996‑VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir l’endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu’un étranger a lui‑même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d’emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s’il n’autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (arrêts du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).

Il n’est pas concevable que, par le biais de l’art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d’aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 précité consid.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 précité consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d’absence de dépendance à l’aide sociale prévue par la LEI correspond au but légitime d’un pays au maintien de son bien-être économique, qui peut justifier une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale (art. 8 § 2 CEDH). Le critère de l’existence de moyens financiers suffisants et donc de l’allègement de l’aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (ACEDH Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007, req. n°16351/03, § 50 [« bien-être économique du pays »] et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013, req. n°52166/09, § 59).

2.11 Selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.

2.12 En l’espèce, l’époux de la recourante est âgé de 69 ans et retraité depuis le 1^er juillet 2021. Il ne dépend pas de l’aide sociale mais bénéficie d’une rente de vieillesse, complétée par des PC. En 2023, ses revenus s’élevaient à CHF 34’129.25, comprenant CHF 9’840.- de rente AVS et CHF 24’289.25 de PC.

Quant à la recourante, elle n’a produit aucun document permettant de démontrer ses efforts pour s’intégrer dans le marché du travail. Bien qu’elle affirme présenter toutes les capacités pour exercer une activité lucrative en Suisse, la recourante ne rend pas vraisemblable que dans un avenir proche, elle serait à même de réaliser durablement un revenu suffisant, de sorte qu’elle ne dépendrait pas des PC versées à son époux. L’argument selon lequel elle aurait hérité de biens immobiliers en RDC n’est pas plus convaincant, dans la mesure où celui-ci est mentionné en termes extrêmement vagues dans son écriture, sans davantage d’explications. Ainsi, la chambre de céans ne discerne pas en quoi ces biens, sis en RDC, ou les hypothétiques revenus qu’ils engendreraient, seraient suffisants pour lui permettre de ne plus dépendre des PC de son mari.

En outre, elle n’indique pas bénéficier d’une formation particulière qui lui permettrait de trouver rapidement un emploi en Suisse, ni même d’expériences professionnelles qu’elle pourrait valoriser et qui lui faciliteraient l’accès au marché de l’emploi. Enfin et surtout, elle indique que sa présence serait nécessaire pour prendre soin de son mari malade. Une telle occupation n’est pas compatible ou, en tout cas, compliquerait sa volonté d’exercer une activité lucrative.

Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le TAPI, sans perspective de gain, le couple n’aurait vraisemblablement pas les moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins sans dépendre de l’aide sociale, quand bien même la recourante s’est engagée par écrit à renoncer à cette éventualité.

Au regard de l’ensemble des circonstances du présent cas, les intérêts privés de la recourante à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour doivent s’effacer face à l’intérêt public à ce que les personnes auxquelles une telle autorisation est délivrée ne dépendent ni de l’aide sociale ni de PC.

Dès lors que les conditions énoncées à l’art. 44 al. 1 let. e LEI ne sont pas réalisées, c’est à bon droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM, dont la motivation est détaillée et conforme au dossier, a refusé de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée.

3.             Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, le raisonnement du TAPI est également exempt de défauts

En effet, la recourante n’a jamais disposé d’un quelconque droit de séjour en Suisse. Le couple n’y a jamais fait ménage commun. Ainsi, lors de la formation de l’union conjugale, le 9 septembre 2019, les époux ne pouvaient ignorer que le statut de la recourante, vis-à-vis des autorités migratoires suisses était précaire. En tout état, l’une des conditions cumulatives de l’art. 44 LEI, soit la non‑perception de PC, n’est pas remplie de sorte qu’elle ne saurait, par le biais de l’art. 8 CEDH, se voir délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

4.             Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.