Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née en 2007, a effectué le 29 janvier 2025 sa préinscription auprès de la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (CRUS, ci-après : swissuniversities) en vue d'étudier à partir de l'année académique 2025-2026 au sein de la faculté de médecine (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université).

b. Elle n'a toutefois pas déposé sa demande d'immatriculation dans le délai, fixé au 30 avril 2025.

c. Le 23 mai 2025, par l'intermédiaire de ses parents, elle a écrit au Rectorat pour demander une régularisation exceptionnelle et son inscription en première année de médecine humaine. Elle n'avait pas agi dans le délai par suite de graves difficultés personnelles, soit des problèmes de santé, des troubles du sommeil et une « relation toxique ».

d. Le 28 mai 2025, l'université a refusé de procéder à l'immatriculation de A______.

B. a. Le 1^er juin 2025, A______, toujours par l'intermédiaire de ses parents, a formé opposition contre ce refus, invoquant une violation du principe de la proportionnalité et joignant un certificat médical. Une personne qu'elle connaissait s'était vu permettre de régulariser sa situation.

b. Par décision du 13 juin 2025, la directrice de la division de la formation et des étudiants a rejeté l'opposition.

La demande de préinscription avait été effectuée dans les temps, le courrier de swissuniversities acceptant cette demande indiquant expressément que la candidature devait être déposée auprès de l'université dans le délai fixé par les conditions d'immatriculation. Or ce délai était fixé au 30 avril 2025 et n'avait pas été respecté par A______.

Il n'était pas possible de régulariser sa situation sur la base du rapport médical qu'elle avait joint, pour des raisons d'égalité de traitement. Le cas qui était cité dans l'opposition était en outre différent du sien.

C. a. Par acte déposé le 11 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à l'octroi de mesures provisionnelles consistant à lui permettre de commencer ses études de médecine au semestre d'automne 2025, et principalement à l'annulation de la décision sur opposition et à ce qu'il soit ordonné à l'université de l'admettre aux études de médecine dès le début de l'année académique 2025-2026.

La décision attaquée refusait la régularisation en se fondant sur une application stricte du délai d'inscription, qu'elle disait fondée sur le principe de l'égalité de traitement. Or ce dernier imposait une égalité matérielle qui ne consistait pas à traiter de la même manière des situations qui étaient différentes. Sa situation se distinguait profondément de la majorité des cas. Selon le rapport médical détaillé établi par la Docteure B______, pédopsychiatre à C______, le 31 mai 2025, et joint au recours, elle présentait depuis le mois de janvier 2025 un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, tableau clinique qui avait directement affecté sa capacité à poursuivre des démarches administratives et l'avait mise dans l'incapacité psychique de finaliser son inscription dans les délais impartis.

L'université ne pouvait par ailleurs opposer aux administrés l'existence éventuelle de directives internes ou de critères administratifs non publiés pour déterminer ce qui constituerait, à ses yeux, un « juste motif » permettant de prolonger un délai ou d'accorder une dérogation. Une telle exception était ici justifiée au regard des principes constitutionnels de l'égalité matérielle devant la loi, de la proportionnalité et de la bonne foi.

b. Le 18 juillet 2025, la recourante a fait parvenir à la chambre administrative son certificat de maturité récemment obtenu. Elle répondait dès lors pleinement à l'ensemble des conditions d'immatriculation requises.

c. Par décision du 4 août 2025, le président de la chambre administrative a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

d. Le 31 juillet 2025, l'université a conclu au rejet du recours.

Le strict respect des délais légaux se justifiait pour des raisons d'égalité de traitement et n'était pas constitutif de formalisme excessif.

La législation universitaire applicable ne laissait pas place à la prise en compte de circonstances extraordinaires qui justifieraient des dérogations au respect du délai d'immatriculation. Seul un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pouvait entrer en considération à ce titre.

Selon la jurisprudence, une maladie grave ou un accident pouvaient permettre la restitution d'un délai. La désorganisation de la vie privée à la suite du décès d'un proche avait été considéré comme un empêchement non fautif d'agir en temps utile, tandis qu'un burn-out ou une dépression légère – auxquels pouvait être assimilée la situation de la recourante – n'avaient pas été reconnus comme des cas de force majeure. Du point de vue de l'égalité de traitement, le cas cité par la recourante ainsi que les rares ayant donné lieu à une restitution du délai étaient plus graves et ne pouvaient dès lors être comparés à celui d'espèce.

e. Le 22 août 2025, la recourante a répliqué en persistant dans les termes de son recours.

L'appréciation de l'intimée sur la gravité de ses problèmes médicaux se substituait indûment à celle du médecin dont le certificat était joint au recours, lequel constatait expressément son incapacité à poursuivre les démarches administratives. Assimiler son incapacité psychique documentée à une simple négligence était d'autant plus inapproprié que l'on ne se trouvait que face à un retard dans une formalité d'immatriculation.

Le délai d'immatriculation n'était fixé que dans un arrêté du rectorat et non dans une loi au sens formel, si bien qu'il ne s'agissait pas d'un délai légal. Il suffisait de prouver un empêchement objectif et non fautif, le cas de force majeure n'étant pas applicable.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Le litige porte sur une éventuelle dérogation au délai d'inscription en faculté de médecine, la recourante n'ayant pas respecté ledit délai qui venait à échéance le 30 avril 2025.

2.1 Aux termes de l'art. 1 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 (ci‑après : LU), l’université est un établissement de droit public doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce par l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique (al. 1). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans le statut, les règlements dont celle‑ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres règlements adoptés par l’université (al. 3).

L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut fixe les titres, tels que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation et les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d’être admises à l’immatriculation (let. a), ainsi que les autres conditions d’immatriculation, la possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci et les conditions d’exmatriculation (let. b ; art. 16 al. 4 LU).

2.2 Parmi les conditions générales d’immatriculation, figure le dépôt de la demande dans les délais arrêtés par le rectorat (art. 55 al. 1 let. b du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain [ci-après : le statut]).

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'élimination d'un cursus universitaire en vertu de l'art. 58 al. 4 du statut, ce dernier ne prévoit pas, en matière d'inscription, de prendre en compte d'éventuelles circonstances exceptionnelles.

2.3 Selon le site Internet de swissuniversities (https://www.swissuniversities.ch/fr/ service/inscription-aux-etudes-de-medecine, consulté le 17 septembre 2025), le calendrier pour l'inscription aux études de médecine dans les facultés sans restriction d'admission – dont Genève – était le suivant : 15 février 2025 pour l'inscription auprès de swissuniversities, et 30 avril 2025 pour l'immatriculation auprès des hautes écoles concernées.

À teneur des ch. 7.1.1.3.1 et 7.1.1.1 de la brochure « Conditions d'immatriculation » de l'université (https://www.unige.ch/immatriculations/application/files/2417/ 3704/2847/Conditions_dimmatriculation_2025-2026.pdf, consultée le 17 septembre 2025), le délai d'inscription au baccalauréat universitaire en médecine pour le semestre d'hiver 2025‑2026 était fixé au 15 février 2025 pour l'inscription auprès de swissuniversities et au 30 avril 2025 pour l'inscription à l'université (soit le délai général d'inscription pour les titulaires d'une maturité suisse).