Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo.

b. En 2005 et 2007, il a déposé en Suisse deux demandes d’asile qui n'ont pas abouti.

c. Arrêté par la police le 22 janvier 2013, il a déclaré lors de son audition subséquente être venu en Suisse pour la première fois en 2005, en être reparti avant d'y revenir à plusieurs reprises pour y séjourner et y travailler sans autorisation. Son épouse et leur fils âgé de trois mois, ses parents, deux de ses frères ainsi que sa sœur vivaient au Kosovo, tandis que deux autres de ses frères vivaient en France. Il se souvenait qu’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre, valable deux ans à partir du 30 mars 2011, lui avait été notifiée le 25 avril 2012.

d. Par ordonnance pénale du 23 janvier 2013, le Ministère public de Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 30.-le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20).

e. Le 20 juillet 2014, A______ a été interpellé à l’aéroport de Genève alors qu’il s'apprêtait à embarquer sur un vol à destination du Kosovo.

f. Une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse, valable trois ans à partir du 19 août 2014, a ainsi été prononcée à son encontre ; elle lui a été notifiée le 6 avril 2016.

g. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2014, le Ministère public genevois l’a déclaré coupable d’infractions à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI et l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- le jour.

h. En janvier 2016, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour afin d’épouser B______, née le ______ 1972, titulaire d’une autorisation d’établissement.

i. Le 16 septembre 2016, il a été placé en détention extraditionnelle ; les autorités italiennes le recherchaient afin qu’il purge une peine de sept ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre et lésions corporelles graves.

j. Le 23 septembre 2016, l’OCPM a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage.

k. A______ a été extradé en Italie le 23 mars 2017.

B. a. En octobre 2023, A______ a sollicité auprès de l'OCPM l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, se prévalant d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.

Il vivait en Suisse depuis le mois d’août 2005, occupait un emploi en tant que pizzaiolo, n’avait jamais eu recours à l’aide sociale, était en mesure de justifier d'un niveau de français A2, avait toujours respecté l’ordre juridique et entretenait des liens étroits avec la Suisse.

À l’appui de sa requête, il a produit diverses pièces, dont un formulaire M rempli par la pizzeria C______ mentionnant son arrivée à Genève le 1^er août 2005, un contrat de travail de durée indéterminée à compter du 1^er juin 2022 moyennant un salaire mensuel net de CHF 3’400.- (il y est mentionné que l’employé accepte de travailler de minuit à 7h00 et qu’il n’a pas de formation au sens de la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse), un extrait de son compte individuel AVS (à laquelle il a cotisé en septembre-octobre 2005, en décembre 2007, en 2008, en janvier-mars et août-décembre 2009, en août-décembre 2010, en septembre-décembre 2011, en 2013, en janvier-mai 2014, en juin-décembre 2015, en janvier-septembre 2016 et en août-décembre 2022), un extrait vierge de l’office des poursuites du 6 septembre 2023, une attestation de l’Hospice général du 17 octobre 2023 certifiant qu’il n’était pas aidé financièrement, un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire suisse (vierge), un passeport des langues du 10 octobre 2023 indiquant son niveau de français oral (A2) et divers documents attestant de sa présence en Suisse.

b. Le 6 novembre 2023, l’OCPM a réclamé des documents justifiant sa présence en Suisse entre 2017 et 2022.

c. Le 13 novembre 2023, A______ a répondu qu’il ne parvenait « pas à rassembler plus de preuves de séjour pour cette période », mais qu’il transmettrait des lettres de références d’amis et de voisins.

d. Le 16 novembre 2023, l’OCPM a informé A______ qu’un témoignage était considéré comme engageant (sic) lorsqu’il avait été effectué par une personne ayant eu une relation professionnelle ou formelle avec l’intéressé (employeur, médecin, enseignant, etc.) ou qu'il provenait d’un organisme ou association reconnue (église ou association religieuse, école de musique, théâtre, etc.). Des témoignages d’amis ou de voisins ne constituaient pas de tels témoignages. Il a demandé les raisons ayant conduit à l’extradition vers l’Italie en mars 2017 et la durée de son absence. La présentation d’un casier judiciaire étranger a également été requise.

e. Le 21 novembre 2023, A______ a indiqué avoir été extradé à D______ en 2017, où il avait été jugé et condamné à trois ans de prison suite à une « bagarre ».

f. Le 25 janvier 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser d’accéder à sa demande de régularisation formée au mois d’octobre 2023 et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Son renvoi était par ailleurs exigible. Il lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses éventuelles observations.

g. Le 26 février 2024, A______ s’est déterminé.

h. Par décision du 11 mars 2024, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de A______ avec un préavis positif au SEM. Il a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 11 juin 2024 pour quitter la Suisse et le territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible.

Les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas réalisés. À teneur des pièces produites, A______ ne pouvait pas justifier d'une présence continue en Suisse durant les dix dernières années. Il avait d’ailleurs été extradé en Italie en mars 2017 pour purger, selon ses dires, une peine de trois ans. Son séjour avait pris fin le jour de l’extradition. Par ailleurs, tout portait à croire que son absence avait été bien plus longue, aucune pièce indiquant sa présence en Suisse avant août 2022 n’ayant été fournie. L’extrait de casier judiciaire suisse destiné aux particuliers ne mentionnait que les infractions les plus graves, qui s’effaçaient automatiquement dès les deux tiers de la durée officielle atteinte, tandis que l’extrait du casier judicaire destiné aux autorités affichait toutes les infractions et celles-ci n’étaient effacées qu’au terme de la durée officielle. Malgré son expérience démontrée dans le domaine de la restauration, A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle particulièrement marquée. Le fait de travailler, de ne pas dépendre de l’aide sociale et de s’efforcer d’apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger qui souhaitait obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait enfin pas été démontré qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences pour lui.

C. a. Par acte du 26 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur.

Il remplissait les critères pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il vivait en Suisse depuis 2005, de sorte que malgré son extradition en Italie en 2017, il y avait d’ores et déjà vécu plus de dix ans. Au cours de ces nombreuses années, il avait tissé des liens forts et créé un cercle d’amis en Suisse. Ses efforts d’intégration étaient aussi démontrés par son obtention du niveau A2 oral. Il travaillait en tant que pizzaiolo et était très apprécié par son employeur, ayant plusieurs années d’expérience dans la restauration et faisant preuve d’une intégration professionnelle poussée. Il avait toujours subvenu seul à ses besoins, n’avait jamais eu recours à l’aide sociale et n'avait pas de dettes. Bien qu’il eût fait l’objet d’une condamnation à D______, son casier judiciaire suisse était vierge. L’OCPM indiquait se fonder sur l’extrait du casier judiciaire suisse destiné aux autorités, sans toutefois démontrer qu’il aurait commis une quelconque infraction en Suisse au cours des dix dernières années.

Son renvoi n'était pas exigible. L’OCPM se bornait à citer la conclusion « logique » d’une non-obtention d’une autorisation de séjour en confirmant le prononcé de son renvoi. Cette motivation sommaire était insuffisante. D’abord, la non-obtention d’un titre de séjour était contestée dans la mesure où « le présent recours [était] en cours ». Il était ancré en Suisse, y avait forgé son caractère, y avait tissé des liens et s’était « fait » aux us et coutumes helvétiques. Malgré son séjour sans permis, sa volonté de se régulariser l’avait poussé à effectuer les démarches en vue d’obtenir un titre de séjour. Contraindre une personne ayant eu cette volonté à quitter le pays revenait à inciter le séjour des personnes qui n’avaient même pas souhaité se régulariser.

b. Le 28 juin 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

A______ s’était absenté de Suisse entre 2017 et 2020 et ne pouvait donc pas se prévaloir d’un séjour continu depuis au moins dix ans. Par ailleurs, il n’avait pas non plus séjourné de manière continue en Suisse entre 2005 et 2013. Son extradition à D______ en 2017, où il aurait été condamné à trois ans de peine privative de liberté, n’était pas anodine et devait être prise en considération dans l’examen de son cas. Enfin, bien que le recourant se fût bien intégré au niveau social et professionnel à Genève, aucun élément au dossier n’indiquait qu’il avait noué des liens étroits avec la Suisse. Âgé de 39 ans, en bonne santé, célibataire – ou marié coutumièrement dans son pays d’origine – avec un enfant vivant au Kosovo où il avait certainement encore un réseau familial, sa réintégration n’y était pas fortement compromise.

c. Par jugement du 24 octobre 2024, le TAPI a rejeté le recours.

A______ séjournait en Suisse depuis un peu plus de deux ans, soit depuis le mois d’août 2022. Il avait quitté la Suisse au mois de mars 2017, suite à son extradition en Italie. À cet égard, il alléguait avoir été condamné à une peine de trois ans pour « bagarre », sans produire le moindre élément étayant ses dires, alors qu’il était recherché pour purger une peine de sept ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre et lésions corporelles graves. Il semblait plus probable qu'il ait été détenu en Italie plus longuement qu’il ne le disait et qu’il ait rejoint la Suisse en été 2022 dans le cadre d'une libération conditionnelle. S’agissant de son séjour antérieur au mois de mars 2017, aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu'il ait vécu de manière continue en Suisse durant dix ans. Au contraire, il avait lui-même déclaré à la police en janvier 2013 qu’il était reparti et revenu à plusieurs reprises depuis sa première demande d’asile.

A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une excellente intégration socioprofessionnelle. Il avait certes régulièrement exercé une activité lucrative, mais son intégration économique ne pouvait pas pour autant être qualifiée d’exceptionnelle.

Sa réintégration dans son pays d’origine ne paraissait pas gravement compromise. Il était venu s’établir en Suisse pour la première fois alors qu’il était âgé de 21 ans, de sorte qu’il avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de l’âge adulte dans son pays d’origine. S'il risquait certes de traverser une phase de réadaptation, il pourrait vraisemblablement compter sur les membres de sa famille pour reprendre pied au Kosovo, dont il connaissait la langue et les us et coutumes.

Son renvoi était par ailleurs exigible, rien ne permettant de retenir qu’un retour au Kosovo l’exposerait à une mise en danger concrète.

D. a. Par acte posté le 25 novembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et à l'allocation d'une indemnité de procédure.

Le jugement attaqué instrumentalisait des condamnations pénales qui n'avaient eu « aucune influence sur la partie en droit » et étaient par ailleurs prescrites, disqualifiant ainsi sa crédibilité. Le TAPI avait commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation en se fondant sur des motifs insuffisants pour rejeter la demande.

À cet égard, son absence de condamnations pénales reflétait son respect de l'ordre public suisse. Depuis 2022, il travaillait en tant que pizzaiolo au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et donnait satisfaction à son employeur, qui le décrivait dans un certificat de travail de novembre 2024 comme « un excellent employé, disponible, ponctuel et toujours présent ». Il participait ainsi à la vie économique du pays. Il était indépendant financièrement et intégré dans le tissu social genevois et avait obtenu le niveau A2 à l'oral en français.

Son renvoi n'était pas exigible. Il vivait à Genève depuis 2005, soit plus de 20 ans et s'était adapté aux normes sociales et culturelles locales. Il avait quitté le Kosovo deux décennies auparavant et ses liens avec son pays d'origine s'étaient distendus. La Suisse était désormais son véritable foyer. Sa situation illustrait précisément le type de cas où la durée du séjour devenait un facteur prépondérant dans l'examen du cas de rigueur. Son expulsion au Kosovo était impossible vu les défis socio‑économiques importants du pays, en particulier le taux de chômage élevé.

b. Le 5 décembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

c. Le 28 février 2025, le recourant a répliqué et persisté dans les termes et conclusions de son recours.

L'affirmation selon laquelle l'argumentation développée devant la chambre administrative était en substance la même qu'en première instance ne prenait pas en compte certains éléments fondamentaux, notamment que les faits lui ayant valu d'être extradé en Italie étaient anciens – ils dataient du 3 mai 2007 – et concernaient une rixe ; malgré ses efforts, il n'avait pu obtenir un extrait de son casier judiciaire italien.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Bien qu'il n'y conclue pas expressément, le recourant propose son audition à titre de moyen de preuve concernant certains de ses allégués de fait.