Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______, né le ______ 1997, est ressortissant d’Albanie et serait arrivé en Suisse au mois de septembre 2016.

b. A______, née le ______ 2002, est ressortissante du Nicaragua. Elle est arrivée en Suisse fin septembre 2016 pour rejoindre sa mère, D______.

c. Le 26 août 2020, A______ a donné naissance à Genève à C______, dont le père est B______.

d. Le 18 juin 2021, A______ a formé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour.

Arrivée en Suisse à l'âge de presque 14 ans, elle avait fui le Nicaragua à la suite de sa mère et était parfaitement intégrée en Suisse, tant professionnellement que socialement. Elle vivait en couple avec B______ et ils avaient eu un fils en août 2020. Ses cinq ans de séjour en Suisse n’étaient pas négligeables, ce d’autant qu’elle faisait partie des personnes dont la Suisse avait besoin, à savoir les jeunes.

Diverses pièces étaient jointes à sa requête, dont une lettre d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse en septembre 2016, une copie de son passeport et différents documents attestant de son parcours scolaire depuis lors.

e. Le 5 août 2021, B______, agissant en son nom et en celui de son fils C______, a déposé auprès de l’OCPM une demande de régularisation de leurs conditions de séjour.

Il formait un couple stable avec A______. Ils souhaitaient se marier mais ce n’était pas possible pour l'instant en raison de leur statut. À la suite de la naissance de C______, il avait demandé à son employeur, F______, de déposer une demande d'autorisation de séjour, ce qui avait été fait en février 2021. L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci‑après : OCIRT) ayant refusé cette demande, l’OCPM, par décision du 27 avril 2021, avait refusé sa demande d'autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. À la suite du recours qu’il avait déposé le 26 mai 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), l’OCPM l’avait informé être disposé à annuler sa décision s’il déposait une demande d'autorisation de séjour en bonne et due forme. Il était bien intégré, avait une situation professionnelle stable, maitrisait la langue française et respectait l'ordre juridique suisse.

Il produisait divers documents, dont une lettre d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse en septembre 2016, un extrait de casier judiciaire vierge daté de février 2021, une attestation de non poursuite délivrée en avril 2021 et une copie de son passeport.

f. Par courrier du 10 août 2021, faisant suite à cette demande, l’OCPM a annulé sa décision de renvoi du 27 avril 2021.

g. Le 14 septembre 2021, l’OCPM a informé A______ et B______ de son intention de refuser leurs demandes, de prononcer leur renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) à leur encontre.

B______ figurait au casier judiciaire en raison d’une condamnation, le 30 août 2017, par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), le 29 août 2017. Par ailleurs, il faisait l'objet d’une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2022, qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2018.

h. A______ et B______ ont produit leurs observations le 3 novembre 2021.

A______ avait suivi plusieurs années de scolarité en Suisse alors qu’elle était mineure. Elle serait rapidement active et autonome financièrement, à l’issue de sa formation au Centre de formation préprofessionnelle (ci-après : CFPP) de Genève. Elle maitrisait parfaitement le français et avait d’ores et déjà pris contact avec l’office des poursuites afin de solder sa seule poursuite, qui au demeurant concernait sa mère. Par ailleurs, elle avait été victime de violences sexuelles répétées au Nicaragua, du fait de son père, ce qui avait provoqué son départ et celui de sa mère pour la Suisse. Ces violences, dont elle avait parlé dès son arrivée en Suisse avec la psychologue du cycle d’orientation du E______, avec l’office médical de la Jonction et avec l'unité interdisciplinaire de médecine de prévention de la violence (ci-après : UIMPV) des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) n’avaient pas été évoquées dans sa demande de permis en raison des souffrances que cela lui provoquaient d’en reparler. Le dossier complet y relatif serait transmis à l’OCPM. Un tel vécu impliquait non seulement des besoins accrus en termes de protection mais s’opposait également à son renvoi dans son pays d’origine où elle n’avait plus aucune attache.

B______ a requis un délai supplémentaire pour compléter son dossier. Licencié suite au prononcé de la décision du 24 mars 2021 de l'OCIRT, il était en recherche d’emploi, étant précisé qu’il avait toujours donné pleine satisfaction à son employeur. Ses parents, qui vivaient au Kosovo, dépendaient de son soutien financier. Sa condamnation pénale était la conséquence de mauvaises fréquentations auxquelles il avait mis un terme. Il n’avait pour le surplus pas compris la nature de l’IES prise à son encontre. En tout état, il ne constituait pas une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.

L’ensemble de ces circonstances faisait que la Suisse était le seul endroit leur permettant de sauvegarder leur vie familiale, conformément aux art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ils précisaient encore que leur fils possédait leurs deux nationalités.

Diverses pièces étaient jointes, soit une attestation de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), un extrait des poursuites concernant A______ et un certificat de travail, une attestation de non poursuite, une lettre de la caisse cantonale de chômage, une attestation des parents de B______ concernant ce dernier.

i. Par décision du 7 décembre 2021, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de A______ et B______, et par conséquent de soumettre leur dossier au SEM avec un préavis positif, et ordonné leur renvoi, tout en précisant que ses actes seraient transmis au SEM, qui jugerait de l’opportunité de prononcer une IES à leur encontre. Un délai au 15 février 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse.

Les pièces produites et leurs observations ne permettaient pas de retenir qu’ils remplissaient les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Leur degré d'intégration demeurait faible et s’agissant des violences sexuelles subies par A______, sans vouloir remettre en doute leur véracité, l’OCPM ne disposait d’aucun élément objectif confirmant ces dernières ainsi que la grande difficulté qu'entrainerait un retour au Nicaragua.

Concernant B______, il n’entendait pas lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter son dossier, les informations en sa possession lui suffisant pour refuser sa demande. En plus de la brièveté de son séjour en Suisse, il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, n’avait pas démontré posséder le niveau requis en français et son intégration socio-professionnelle était faible.

Quant à C______, le fait que sur son acte de naissance soit indiquée une double nationalité n'était pas déterminant en soi, raison pour laquelle il maintenait que sa nationalité était inconnue à ce stade. Âgé d'une année, en bonne santé et non scolarisé, son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante et sa réintégration dans les pays d'origine de ses parents ne devrait pas lui poser de problèmes insurmontables. À cet égard, l’unité familiale pouvait parfaitement être maintenue dans un autre pays que la Suisse. Il leur suffirait de faire les démarches nécessaires auprès des autorités du Nicaragua ou de l’Albanie afin d'obtenir une autorisation de séjour pour l'un ou l’autre, dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

B. a. Par acte du 25 janvier 2022, A______ et B______, agissant pour eux‑mêmes et C______, ont recouru au TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de leur accorder une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi du dossier à ce dernier pour nouvel examen. Préalablement, ils ont requis leur audition.

L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète, violé le droit, commis un excès et un abus du pouvoir d'appréciation et avait ainsi prononcé une décision arbitraire tant dans sa démarche que dans son résultat. La décision était incomplète en ce qui concernait la durée de l'occupation professionnelle de B______, l'aspect familial et social de son séjour en Suisse et le dossier médical de A______. Sous l’angle de l’examen des art. 31 LEI et 31 OASA, l’OCPM n’avait pas tenu compte du jeune âge du couple, de la présence d'un bébé d’à peine plus d’une année et du vécu de A______, abusée sexuellement par son père et qu’un retour au Nicaragua traumatiserait. Le traitement trop rapide de leur requête ne leur avait pas permis de faire valoir pleinement leurs arguments et en particulier de produire le dossier médical de A______. Le droit au respect de leur vie familiale ne serait pas garanti en cas de renvoi. De nationalités différentes et non mariés, un renvoi impliquerait nécessairement une séparation brutale et définitive de C______ avec de l'un de ses deux parents, ainsi que la dissolution du couple, ce qui serait également contraire à ses intérêts au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). La réunion de la famille dans l’un de leurs pays d’origine n’était pas possible compte tenu du passé douloureux de A______ au Nicaragua et de l’absence de perspectives et d’acceptation d’un éventuel mariage en Albanie. Ils rappelaient leur bonne intégration, les circonstances liées à la condamnation pénale de B______ et expliquaient que, faute de certificat de résidence et en raison du COVID-19, A______ n’avait pas pu commencer de stage professionnel. Dans ces conditions, leur renvoi était disproportionné, illicite et arbitraire.

Outre les pièces citées, ils produisaient notamment leurs passeports et l’acte de naissance de C______, le billet d'avion (entrée en Suisse) de A______, une attestation « à qui de droit » du 15 février 2021 de D______ indiquant loger sa fille et son compagnon à son domicile, ce dernier lui versant une contribution de CHF 1'000.- pour le loyer, une attestation du 4 novembre 2021 de l'Hospice général, un extrait du casier judiciaire de B______, une demande d’attestation de résidence pour A______ et son fils du 25 novembre 2021 se référant à une première demande du 2 août 2021, le dossier de scolarité obligatoire (2016‑2018) et une attestation d’inscription en classe d’insertion professionnelle (ci-après : CIP) pour l’année scolaire 2018-2019 de A______.

b. Le 28 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 19 mai 2022, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions.

B______ travaillait désormais auprès d’G______ Sàrl, à 80%, en qualité d’aide de cuisine, pour un salaire net de CHF 3'000.-. A______ poursuivait sa formation en vue de l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Le refus de l’OCPM de lui délivrer une attestation de résidence mettait toutefois en péril ses projets. Elle s’engageait enfin à produire dans les meilleurs délais les preuves de sa prise en charge en Suisse pour les violences sexuelles subies au Nicaragua.

Ils produisaient le contrat de travail de B______, ses fiches de salaire de février à avril 2022 ainsi qu’une attestation de l’OFPC du 19 mai 2022 indiquant que A______ était suivie par un conseiller en formation « CAP Formations » depuis le 15 octobre 2021 et qu’elle s’investissait pour construire son projet professionnel et définir le domaine et la formation qui pourraient lui convenir.

d. Le 27 juin 2022, A______ et B______ ont fait valoir que les infractions pénales concernant B______, selon le rapport de l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci‑après : OFDF) du 30 mars 2022 versé au dossier de l’OCPM, devaient être écartées de la procédure jusqu’à droit jugé au pénal, persistant pour le surplus dans leurs explications et conclusions.

e. Par jugement du 15 août 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Il ressortait du dossier de l’OCPM que, le 30 mars 2022, B______ avait été interpellé par des agents de l’OFDF. Selon le rapport établi à la suite de cette interpellation, il s’était identifié au moyen de son passeport lequel faisait l’objet d’une recherche RIPOL avec motif « volé au titulaire ou perdu par le titulaire ».

A______ avait passé la majeure partie de son adolescence en Suisse, ce qui était un élément important à prendre en considération selon la jurisprudence. Elle n'avait toutefois vécu en Suisse que six ans et il n'y avait pas lieu de retenir que les années passées par les enfants et adolescents en Suisse comptaient double. Son séjour n'avait jamais été autorisé et n'était toléré que depuis juin 2021. Elle n'avait pas atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et, s'agissant de son bagage scolaire, elle y avait acquis avant tout des connaissances d'ordre général.

B______ ne pouvait se prévaloir d'un très long séjour en Suisse. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle et il n'établissait pas avoir acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications professionnelles particulières qu'il ne pourrait mettre à profit dans son pays d'origine. S’il indiquait avoir un travail stable et un réseau social développé, ne pas avoir de dettes et être autonome financièrement, cela constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger. Sa conduite, au regard notamment de ses condamnations, dont une pour délit contre la LStup, ne concordait pas avec ce qui était exigible de tout étranger. En outre, bien qu’il fasse l’objet d’une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2022, il n’avait pas hésité à demeurer voire à revenir en Suisse. Il n’avait enfin pas démontré avoir le niveau de connaissance requis en français.

Quant à C______, âgé de 2 ans, les années passées en Suisse ne pouvaient être considérées comme déterminantes au point qu'un départ pour l’Albanie ou le Nicaragua constituerait pour lui un déracinement.

f. Par arrêt du 27 juin 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : chambre administrative) a rejeté le recours formé contre ce jugement.

Les nouvelles pièces produites devant elle – un rapport d'évaluation médico‑psychologique de l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) du 25 octobre 2019 concernant A______ ainsi qu'une attestation du 19 octobre 2022 émanant de la psychologue détachée au cycle d'orientation qui l’avait suivie de mai 2017 à mai 2018 – montraient un climat familial délétère pendant son enfance au Nicaragua, ce qui pouvait toutefois arriver partout dans le monde, mais ne permettaient pas d’établir les violences sexuelles qu’elle disait avoir subies de son père. Il ne pouvait dès lors être retenu qu'elle risquerait pour son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine.

C. a. Par courrier du 24 octobre 2023, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, l’OCPM a imparti à A______ et B______ un nouveau délai au 24 janvier 2023 pour quitter la Suisse avec leur fils.

b. Le 4 juin 2024, après leur avoir envoyé deux courriers de rappel des 29 février et 22 mars 2024 avec un délai au 7 avril 2024 pour y donner suite, l’OCPM leur a annoncé son intention de prononcer à leur encontre une IES en Suisse, dans l’espace Schengen et l’UE.

c. Par courrier daté du 17 juin 2024 à l’OCPM, traité par celui-ci comme une demande de reconsidération de sa décision du 7 décembre 2021, A______ et B______, rappelant les faits déjà évoqués dans leur demande initiale, notamment leur jeune âge qui constituerait un atout pour l’économie genevoise, leur autonomie financière, leur intégration et le fait qu’un renvoi romprait l’unité familiale, ont contesté faire l’objet d’une condamnation pénale pour séjour illégal, l’ordonnance du 9 décembre 2021 étant suspendue, et souligné que la condamnation de B______, ancienne et liée à sa jeunesse, devait être relativisée. Leur intégration s’était poursuivie favorablement : A______ avait notamment reçu une offre d’engagement de COOP (qui n’avait pas pu se concrétiser en raison de son statut administratif) et C______ entrerait bientôt en crèche. Ils rappelaient que la Suisse était l’unique endroit possible pour assurer l’unité de leur famille, protégée par l’art. 8 CEDH, ce qui n’avait pas suffisamment été pris en compte dans la précédente procédure. Il devait enfin être renoncé à prononcer une IES à leur encontre en application de l’art. 67 al. 5 LEI. Ils avaient de « nouvelles considérations et éléments » à transmettre mais une partie de ces documents ne leur était pas encore parvenue.

Ils ont produit des pièces relatives à leur intégration (certificat de travail, extraits de compte individuel AVS, de casier judiciaire et de poursuites, attestation de CAP formation), un certificat médical du 14 avril 2024 relatif à C______ ainsi que divers témoignages, notamment.

d. Par décision du 16 septembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Aucun élément nouveau ne justifiait une reconsidération.

Ils étaient tenus de se conformer sans délai à la décision de refus et de renvoi de Suisse du 7 décembre 2021, en force.

D. a. Par acte du 17 octobre 2024, complété le 15 novembre 2024, A______ et B______, agissant pour eux‑mêmes et C______ , ont recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur accorder une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'OCPM pour nouvel examen. Préalablement, ils ont requis la restitution de l’effet suspensif au recours ainsi que leur audition et celle de témoins.

Ils contestaient que leur situation n’ait connu aucun changement notable. L’OCPM oubliait sciemment qu’un retour en Albanie n’avait pas été possible et qu’un retour au Nicaragua était inenvisageable en raison des abus que la précitée y avait subis. L’OCPM avait interprété de manière très restrictive la question du réexamen ou de la reconsidération et il était faux de retenir qu’ils cherchaient à mettre l’autorité devant le fait accompli. En particulier, dans la pesée des intérêts en présence, l’OCPM n’avait pas pris en compte leur jeune âge, la présence de leur fils en âge de scolarité et le vécu douloureux de la précitée. La question du droit à la vie familiale de l’art. 8 CEDH n’avait pas été suffisamment examinée dans le cadre des précédentes procédures, ce qui constituait « un axe important de la reconsidération de cas » qu’ils demandaient. Un renvoi impliquerait nécessairement une séparation brutale et définitive de la famille. Il fallait tenir compte de l’intérêt supérieur de C______ au sens de la CDE. Ils rappelaient leur intégration réussie et la longue durée de leur séjour en Suisse, en particulier pour A______, qui y avait passé la majeure partie de son adolescence. La Suisse était l’unique centre possible pour leur famille, ce qui rendait leur renvoi inexigible. Partant, la décision n’était pas proportionnée au but visé et l’ensemble des circonstances rappelées prouvaient qu’ils se trouvaient dans un cas d’extrême gravité « qui méritait d’être instruit et élucidé sous tous ses aspects ». L’exécution du renvoi serait illicite au sens de l’art. 83 LEI. Leurs explications justifiaient enfin la restitution de l’effet suspensif et étaient la preuve du dommage irréparable allégué. Par surabondance de moyen, leur cas devait également être examiné sous l’angle de l’art. 34 CEDH.

Ils ont produit un chargé de pièces, la plupart déjà au dossier de l’OCPM ou déjà versées dans le cadre de la précédente procédure.

b. Le 27 novembre 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles et a conclu au rejet du recours.

c. Par décision du 11 décembre 2024, le TAPI a rejeté la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

d. Le 20 janvier 2025, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions.

e. Le 6 février 2025, l’OCPM a produit des pièces complémentaires en lien avec une procédure pénale ouverte à la suite de violences domestiques entre A______ et B______ le 21 janvier 2025.

f. Par jugement du 18 février 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Les seuls éléments invoqués étaient en lien avec la poursuite de l’intégration de la famille en Suisse, fruit de l’écoulement du temps depuis le prononcé de la décision de refus du 7 décembre 2021. Ils n’invoquaient en particulier aucun élément nouveau qui n’aurait pas déjà été pris en compte par l’OCPM dans sa décision du 15 avril 2021. Ainsi notamment leur jeune âge, la durée de leur séjour, la présence de leur fils – désormais en âge d’être scolarisé –, le vécu douloureux de A______ au Nicaragua, leurs nationalités différentes et l’impossibilité d’un retour dans leurs pays d’origine respectifs.

Ils ne pouvaient se prévaloir de l'art. 34 CEDH, qui ne s'appliquait pas directement en droit interne.

Ils faisaient l’objet d’une décision de renvoi, en force. Rien ne permettait de retenir que l'exécution de leur renvoi n’était pas possible, licite ou raisonnement exigible, aucun élément ne laissant apparaître une mise en danger concrète en cas de retour au Nicaragua ou en Albanie, comme déjà jugé par le TAPI puis la chambre administrative, en l’absence d’un quelconque changement de circonstances.

E. a. Par acte remis à la poste le 24 mars 2025, A______ et B______, agissant pour eux‑mêmes et C______ , ont recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur accorder une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvel examen au sens des considérants. Préalablement, l’OCPM devait produire son dossier et leur audition ainsi que celle de témoins devaient être ordonnées.

Le jugement avait évalué de manière partiale leurs arguments, cherchant systématiquement à trouver des excuses pour les excès que l’autorité intimée avait commis pour compliquer leurs efforts d’intégration dans la communauté genevoise et à rendre leur situation plus favorable. L’autorité intimée avait profité des entraves qu’elle avait dressées devant eux pour mettre en doute la qualité de leur intégration.

Le premier juge avait décidé de restreindre son examen uniquement sur le point de savoir si c’était à bon droit que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur leur demande de reconsidération. Ce choix était contesté car il favorisait l’OCPM à leurs dépens sans raison valable. Après leur avoir ouvert le droit d’être entendu sur une autre question, soit celle de l’interdiction d’entrée, l’OCPM avait décidé de contourner tous les éléments de fait et les arguments qu’ils avaient présentés sans les discuter au motif qu’ils avaient échoué à respecter les conditions de la reconsidération. Le droit d’être entendu n’avait servi que de passerelle formelle à une décision déjà prise. Or, le 17 juin 2024, ils avaient anticipé cette réflexion et précisé qu’ils n’entendaient pas demander la reconsidération mais interpeller l’autorité sur les éléments de leur situation familiale et humaine complexe.

En toute hypothèse, une demande de réexamen devait donner lieu en l’espèce à une pesée complète des intérêts en présence. La situation de détresse personnelle s’accentuait avec le temps, tant par ses effets sur le quotidien que par le ressentiment que cela engendrait, surtout en faisant face à une situation de blocage après qu’ils s’étaient rendus compte, après de nouvelles démarches, que le départ de la famille pour l’Albanie n’était pas donné.

L’autorité avait adopté une attitude peu transparente en demandant à B______ de retirer son premier recours pour déposer une demande conjointe avec A______, puis en rejetant aussitôt celle-ci sans aucune instruction ni vérification. Une fois pris dans ce piège, et ayant perdu l’avantage de la procédure contre l’OCIRT avec l’appui de son employeur, il s’était démené pour fournie les pièces requises.

L’OCPM avait, de manière contraire à la bonne foi, demandé à A______ de prouver son intégration tout en l’empêchant de le faire en refusant de lui délivrer une attestation de résidence, dont elle avait payé deux fois l’émolument.

A______ avait présenté des éléments nouveaux : la confirmation de la suite des formations suivies, avec notamment des stages d’immersion, ainsi que des offres concrètes d’emploi mises en échec par l’absence d’autorisation de séjour. Par ailleurs, c’était l’attitude abusive et peu transparente de l’OCPM qui avait entravé ses démarches, pourtant nouvelles et prouvées, de sorte que le moyen de la reconsidération était utilisé de manière dilatoire et ne pouvait être retenu contre elle.

Elle avait présenté plusieurs documents attestant des violences sexuelles subies et était attristée que le premier juge n’en ait pas tenu compte, préférant réduire son examen à l’unique question de la reconsidération.

Ils se trouvaient dans une situation de grave détresse personnelle et remplissaient toutes les conditions de l’octroi d’une autorisation de séjour. B______ refusait qu’on donne sans raison une ampleur démesurée à une erreur dictée par le jeune âge et la mauvaise fréquentation de l’époque. La condamnation prononcée était d’une gravité moyenne et il avait le droit à l’oubli.

b. Le 16 avril 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 23 mai 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Ils ont produit une attestation du 15 mai 2025 de l’OFPC-CAP Formations, une communication de l’école primaire de C______ et un certificat de travail intérimaire de B______, soit autant de pièces confirmant la stabilité de la situation professionnelle du recourant, le maintien de l’accompagnement professionnel de la recourante et l’admission à l’école de leur fils. La situation familiale avait évolué et ils avaient tenté en vain de s’établir en Albanie, ce qui constituait des faits nouveaux. Ils ne partageaient par ailleurs pas l’approche trop formaliste de l’OCPM concernant la reconsidération.

d. Le 16 juillet 2025, les recourants ont présenté une requête de mesure provisionnelles urgentes tendant à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de fournir à B______ une attestation de résidence confirmant son séjour actuel à Genève, au besoin sous réserve de la procédure en cours.

L’OCPM avait refusé de lui délivrer l’attestation de résidence qu’il avait réclamée le 9 juillet 2025, au motif qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force. B______, qui avait été licencié, ne pouvait ainsi être admis à l’assurance-chômage, ce qui le plongerait dans la précarité.

e. Le 22 juillet 2025, l’OCPM s’est déterminé.

La décision de renvoi était en force et aucune mesure provisionnelle n’avait été accordée dans le cadre du recours. B______ n’était donc pas autorisé à se trouver en Suisse. L’OCPM était à titre exceptionnel disposé à délivrer l’attestation en indiquant qu’il était l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et n’était pas autorisé à se trouver sur le territoire suisse. L’autorisation d’une activité lucrative en cours ne relevait que d’une pratique cantonale genevoise et il n’existait aucun droit à exercer une activité. Dès l’entrée en force de la décision  de renvoi, l’OCPM avait informé l’employeur le 24 octobre 2023 que B______ ne serait plus autorisé à travailler.

f. Le 24 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

La conclusion des recourants en octroi d’autorisations de séjour est irrecevable. En effet, la décision querellée de l’OCPM, confirmée par le TAPI en première instance, est une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération des recourants. Or, la conclusion précitée concerne le fond du litige et n’a pas été examinée par le TAPI, qui s’est limité à analyser si c’était à bon droit que l’OCPM n’était pas entré en matière sur la demande de reconsidération. Elle est donc exorbitante à l’objet du litige.

2.             Les recourants concluent préalablement à la production du dossier de l’OCPM ainsi qu’à leur audition et celle de témoins.