Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1973, est ressortissant du Sri Lanka.

b. Son père, B______, né le ______ 1938, séjournait à Genève depuis le 29 janvier 1991 et avait acquis la nationalité suisse. Il est décédé le 18 mai 2024.

c. Sa mère, C______, née le ______ 1945, est ressortissante du Sri Lanka, au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève, où elle séjourne depuis le 28 janvier 2002.

B. a. Le 22 novembre 2021 A______ a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la prolongation de son visa pour une durée de six mois.

Il était arrivé à Genève le 14 septembre 2021, muni d’un visa valable jusqu’au 8 décembre 2021. Ses parents rencontraient des problèmes de santé et il souhaitait demeurer auprès d’eux. Son père était hospitalisé depuis octobre 2020 et sa mère avait besoin d’assistance pour se déplacer. Elle souffrait d’arthrose et devait subir une intervention chirurgicale le 24 mars 2022 pour la pose d’une prothèse totale du genou gauche.

Il a notamment joint un bilan établi le 10 novembre 2021 par le physiothérapeute qui suivait l’intéressée.

b. Par courriel du 7 décembre 2021, l’OCPM a suggéré à A______, compte tenu de la durée de la prolongation de visa sollicitée, de requérir une autorisation de séjour de courte durée, les séjours touristiques non soumis à autorisation étant strictement limités à 90 jours par période de 180 jours.

c. Par requête réceptionnée le 7 décembre 2021 par l’OCPM, A______ a sollicité une autorisation de séjour, précisant que son épouse et son fils ne venaient pas habiter à Genève.

d. Par courrier du 22 novembre 2022, l’OCPM a demandé au précité si sa demande d’autorisation de séjour liée à l’état de santé de ses parents était toujours d’actualité et, le cas échéant, de l’informer de leur situation médicale dans un délai de 30 jours.

e. A______ a produit un certificat médical relatif à la situation médicale de chacun de ses parents, dont il ressort que sa présence était nécessaire auprès de son père et souhaitable auprès de sa mère.

f. Par courrier du 15 mai 2023, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser de répondre favorablement à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, dont l’exécution paraissait a priori possible, licite et exigible.

Il était arrivé en Suisse le 14 septembre 2021, après avoir passé toute sa vie au Sri Lanka, et il ne ressortait pas de son dossier que sa situation personnelle relevait d’un cas d’extrême gravité. Sous l’angle du droit au respect de sa vie familiale, ses préoccupations à l’égard de ses parents étaient certes légitimes mais leur relation n’était pas assimilable à un lien de dépendance allant au-delà des sentiments d’attachement ordinaire, tel que requis par la jurisprudence. Ses parents ne nécessitaient en effet pas une attention et des soins qu’il était le seul à pouvoir leur prodiguer. Au demeurant, il pourrait leur rendre visite et les soutenir lors de séjours touristiques en Suisse.

Un délai de 30 jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu par écrit.

g. Le 15 juin 2023, A______ s'est déterminé.

Sa venue en Suisse était liée au besoin d’assistance de ses parents. Ils ne parlaient que le sri-lankais (sic) et ne mangeaient que la cuisine de leur pays d’origine. Ils ne pouvaient vivre ni seuls ni dans un établissement médico-social (ci-après : EMS). Ils souhaitaient tous retourner dans leur pays d’origine, ce qui était toutefois impossible car son père était désormais grabataire. Sa mère n’était plus en mesure de se prendre en charge et dépendait de lui. Même si elle bénéficiait des prestations de l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (ci‑après : IMAD), elle ne pouvait pas exprimer ses besoins en français et ne supportait pas la nourriture européenne. Il était ainsi dans l’intérêt de la communauté qu’il puisse rester à Genève afin de s’occuper de ses parents. Il ne comptait pas travailler, si bien qu’un permis pour cas de rigueur sans activité lucrative suffirait.

h. Le 26 septembre 2023, faisant suite à une demande de l’OCPM, A______ a fourni des renseignements et des pièces complémentaires.

Il s’agissait de son premier séjour en Suisse et le considérait comme un « séjour temporaire forcé ». Il n’attendait que de pouvoir retourner au Sri Lanka où vivaient son épouse et son fils, qu’il ne comptait pas faire venir en Suisse, ainsi que deux de ses sœurs. Il avait également une sœur à Genève, D______, née le ______ 1972, domiciliée au chemin E______. Elle n’entretenait toutefois plus aucune relation avec ses parents, « en raison de son mode de vie », et ne souhaitait pas s’en occuper.

Financièrement, il dépendait entièrement de sa mère qui percevait des rentes d’environ CHF 3'000.- par mois. Les revenus de son père étaient entièrement absorbés par les frais de l’EMS. Il consacrait l’essentiel de son temps à s’occuper de sa mère et à rendre visite à son père. Il suivait également des cours de français.

i. Par décision du 30 janvier 2024, l’OCPM a, pour les motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention du 15 mai 2023, refusé d’octroyer une autorisation de séjour à A______ et a prononcé son renvoi. Il lui a imparti un délai au 1^er mai 2024 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure paraissant possible, licite et raisonnablement exigible.

C. a. Par acte du 4 mars 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de courte durée prolongeable.

Il avait sollicité la prolongation de son visa de tourisme et l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sans l’assistance d’un conseil. Il convenait ainsi de ne pas tenir compte d’une éventuelle « maladresse » dans ses démarches. Cela étant, deux ans s’étaient écoulés depuis et il n’avait modifié ni sa requête ni le but de son séjour, qui était lié à l’état de santé de ses parents. Il souhaitait les assister puis retourner au Sri Lanka. Il n’avait ni l’intention de s’établir définitivement à Genève ni d’y travailler. Cependant, dans la mesure où il était arrivé le 14 septembre 2021 et que la santé de ses parents se détériorait, il lui avait semblé incongru de solliciter une autorisation de séjour de courte durée. Il avait ainsi requis une autorisation de séjour de durée indéterminée, étant rappelé qu’il ne comptait pas exercer d’activité lucrative. De plus, il était établi que sa présence auprès de ses parents était indispensable d’un point de vue médical, et qu’il n’existait pas d’autre alternative « de qualité » à cette garde par un proche. Dans ces circonstances, l’OCPM aurait dû examiner sa demande d’autorisation de séjour, non pas au regard de sa propre situation mais de celle de ses parents, et lui accorder un titre de séjour car ils dépendaient de lui et n’étaient pas en mesure de quitter la Suisse avec lui.

Il invoquait à cet égard le droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ainsi que l’obligation d’entretien au sens de l’art. 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).

b. Le 22 mars 2024, A______ a notamment produit un certificat médical établi le 8 mars 2024 par le docteur F______, à teneur duquel C______, âgée de 78 ans, souffrait d’une polyarthrite rhumatoïde séropositive depuis 2019, d’une gonalgie gauche tricompartimentale invalidante, ainsi que d’un diabète de type II et qu’il était préférable et souhaitable que son fils soit en sa compagnie afin de l’aider dans les gestes du quotidien.

c. Le 6 mai 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient manifestement pas remplies. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, l’existence d’un lien de dépendance, tel que défini par la jurisprudence en la matière, n’avait pas été démontrée. Il ressortait en effet du dossier que le père de A______ résidait dans un EMS, de sorte qu’il était entièrement pris en charge. Quant à sa mère, il n’apparaissait pas qu’elle nécessitait une assistance et des soins quotidiens que seul le recourant était à même de lui prodiguer. En effet, des alternatives, à l’instar de prestations de l’IMAD ou d’autres services similaires, pouvaient être mises en place.

d. B______ est décédé le 18 mai 2024.

e. Par jugement du 26 août 2024, le TAPI a rejeté le recours.

A______ était majeur et il n’avait pas été démontré ni même allégué qu’il souffrirait d’une maladie grave ou d’un handicap. Son père étant décédé le 18 mai 2024, seule sa situation en lien avec celle de sa mère âgée de 78 ans devait être examinée. À teneur du certificat médical le plus récent produit, soit celui établi le 8 mars 2024 par le Dr F______, C______ souffrait d’une polyarthrite rhumatoïde séropositive depuis 2019, d’une gonalgie gauche tricompartimentale invalidante, et d’un diabète de type II. S’il ressortait certes de ce document qu’il serait préférable et souhaitable que son fils puisse l'aider dans les gestes du quotidien, il n’apparaissait en revanche pas qu'elle souffrirait d’un handicap ou d’une maladie grave nécessitant une présence, une surveillance, des soins et une attention que seul son fils serait susceptible d'assumer et de prodiguer. Elle pourrait ainsi avoir recours aux services de l’IMAD ou d’une autre institution offrant des services identiques. L’absolue nécessité de la présence du recourant à ses côtés n’avait en tous cas pas été démontrée.

Même à admettre que C______ ne parlait que sa langue maternelle et ne supportait pas la nourriture européenne, la précitée n’avait manifestement pas été confrontée à d’insurmontables obstacles consécutifs à la barrière de la langue puisqu’elle avait vécu en Suisse durant plus de 22 ans. Dans ces circonstances, elle était, à tout le moins, en mesure de se faire comprendre dans le cadre de la vie quotidienne et de ses besoins médicaux, étant notamment relevé qu’elle bénéficiait d’un suivi en physiothérapie pour ses problèmes de genou, déjà en 2019, soit avant l’arrivée de son fils en Suisse.

Il ressortait des écritures que A______ et ses parents souhaitaient retourner au Sri Lanka mais qu’ils en étaient alors empêchés en raison de la situation médicale du père, qui n’était pas en état de voyager. Or, désormais, rien n’empêchait la mère du recourant de retourner au Sri Lanka avec son fils, conformément à leur propre souhait. Dans le cas contraire, il serait toujours loisible à A______ de rendre visite à sa mère dans le cadre de visites touristiques.

Le TAPI relevait en outre n'avoir trouvé aucune trace de la sœur du recourant dans le registre de la population.

D. a. Par acte posté le 30 septembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Depuis le décès de son père et le certificat médical du 8 mars 2024, l'état de santé de sa mère s'était détérioré au point qu'elle ne pouvait plus marcher et devrait prochainement se faire opérer. Il joignait un nouveau certificat médical du Dr F______, selon lequel C______ allait être prochainement opérée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) de son arthrose du genou ; il était préférable que son fils reste avec elle et continue à l'aider pour toutes activités de la vie quotidienne.

Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, l'intervention de l'IMAD auprès de la précitée n'était pas suffisante pour lui garantir l'assurance de tous les soins et la surveillance nécessaire. Lui seul pouvait assurer une telle présence, ceci gratuitement, ce qui permettait de décharger le système de santé genevois. Un cas de rigueur devait ainsi être admis.

b. Le 12 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 10 janvier 2025 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Dans ce délai, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai précité, mais a communiqué le 4 février 2025 un nouveau certificat médical du Dr F______, selon lequel C______, en raison de la barrière de la langue, devait être accompagnée par son fils pour les rendez-vous médicaux, mais également dans son quotidien.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le refus de l'OCPM d'octroyer au recourant, qui invoque la dépendance de sa mère à son égard, une autorisation de séjour.