Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1979, est ressortissant du Brésil.

b. Il serait, selon ses dires, arrivé en Suisse en 2007.

B. a. Par décision du 11 janvier 2022, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le précité n’avait pas prouvé de manière satisfaisante un séjour ininterrompu en Suisse au cours des dix dernières années. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’« opération Papyrus ». Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies, A______ n’ayant pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Ainsi, il n’avait pas prouvé une intégration socioculturelle particulièrement remarquable.

b. Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par A______ contre la décision précitée, retenant notamment que, même s’il fallait admettre que l’intéressé avait séjourné en Suisse de manière plus ou moins ininterrompue entre 2008 et 2013, il s’était ensuite absenté durant deux longues périodes, de décembre 2013 à avril 2014, puis de septembre 2015 à mai 2016.

Ce jugement n’a pas été contesté, de sorte que la décision de l’OCPM du 11 janvier 2022 est entrée en force.

c. Par courrier du 16 novembre 2022, l’OCPM a imparti à A______ un nouveau délai de départ au 16 décembre 2022 pour quitter le territoire.

C. a. Par courriers datés des 7 août 2023 et 5 février 2024 et reçus par l’OCPM le 8 février 2024, A______ a demandé la reconsidération de la décision du 11 janvier 2022.

Les justificatifs de son séjour en Suisse produits dans le cadre de sa demande initiale, en particulier pour la période de juillet 2012 à mai 2014, avaient été négligés, alors qu’ils suffisaient à eux seuls à prouver un séjour continu. Les nouveaux éléments apportés ainsi que le contexte global permettaient de démontrer la continuité de son séjour et justifiaient ainsi l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur.

Étaient notamment joints une attestation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci‑après : HUG) datée du 22 janvier 2024 mentionnant un suivi depuis le 4 novembre 2014 au sein du service de médecine de premier recours, ainsi que des décomptes de salaire pour les mois de juillet à septembre 2023.

b. Par décision du 12 avril 2024, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande.

Les éléments invoqués à l’appui de la demande de reconsidération, à savoir la prise en compte des justificatifs de séjour en Suisse transmis au moment du dépôt de la demande initiale en septembre 2018, ainsi que la nouvelle attestation des HUG ne pouvaient être considérés comme des faits nouveaux, dans la mesure où la situation était déjà connue au moment de la décision de refus. De plus, l’attestation des HUG ne précisait pas les dates exactes des consultations depuis sa prise en charge en novembre 2014 et aucune autre preuve de séjour n’avait été transmise pour les années de séjour entre les mois de juillet 2012 et mai 2014. Enfin, selon le jugement du TAPI du 11 juillet 2022, A______ était arrivé en Suisse pour la première fois en 2010 pour repartir à destination du Brésil à une date inconnue. Il était revenu en Suisse en juin 2016 pour y résider de manière continue depuis. Ainsi, il paraissait vraisemblable qu’il avait séjourné en Suisse de manière plus ou moins ininterrompue entre 2008 et 2013 pour ensuite s’absenter durant deux longues périodes entre 2013 et mai 2016. Il ne pouvait donc prétendre à un séjour continu en Suisse que depuis mai 2016.

Les arguments invoqués ne pouvaient pas être pris en considération, dans la mesure où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus et que les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’étaient pas réunies.

Dès lors, l’intéressé était tenu de quitter la Suisse et de rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible dans les 30 jours suivants l’entrée en force de la décision.

D. a. Par acte du 13 mai 2024, A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, en concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Préalablement, il sollicitait son audition ainsi que celle de B______et de C______. Il concluait également à la restitution de l’effet suspensif.

Les circonstances s’étaient modifiées de manière notable : son séjour s’était prolongé et son intégration également. Les nouvelles pièces présentées à l’OCPM justifiaient d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Séjournant de manière continue en Suisse depuis 2007, soit depuis plus de quinze ans, les conditions du cas de rigueur étaient remplies et sa demande initiale aurait dû être traitée sous l’égide de « l’opération Papyrus ». L’audition de B______et de C______ permettraient de confirmer le contenu des attestations qu’ils avaient rédigées en sa faveur. Enfin, un renvoi de Suisse était inexigible compte tenu de la présente procédure et de la restitution de l’effet suspensif sollicitée. Une telle mesure était également disproportionnée et violait sa liberté personnelle au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

À l’appui de son recours, il a notamment produit les attestations établies par B______en août 2013 et par C______ le 26 septembre 2018, indiquant qu’ils avaient fait appel à ses services pour des périodes couvrant les mois de septembre à décembre 2012, février à juillet 2013 et juillet à décembre 2013, ainsi que des documents concernant une procédure pénale (P/1______) dont il faisait l’objet pour séjour et exercice d’une activité lucrative sans les autorisations nécessaires pour la période du 18 août 2022 au 2 novembre 2023, faits qu’il avait reconnus.

b. Dans ses observations du 23 mai 2024, l’OCPM, s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours.

A______, qui faisait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi entrée en force de chose jugée, ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Il n’avait en outre pas démontré d’intérêt privé prépondérant justifiant l’octroi de mesures provisionnelles, étant rappelé que la durée du séjour et l’évolution professionnelle résultaient notamment du fait qu’il ne s’était pas conformé à son obligation de quitter la Suisse fixée au 16 décembre 2022.

Sur le fond, le précité se fondait une nouvelle fois sur un document, établi au nom de C______, produit dans le cadre de la procédure initiale et discuté par le TAPI en 2022. Quant à l’attestation des HUG, force était de constater que ce document ne constituait pas un fait nouveau dans la mesure où il aurait pu (et dû) être présenté dans le cadre de la demande initiale.

c. Par courrier du 31 mai 2024, A______ a souligné que l’objet du recours était de constater que les titres produits dans le cadre de sa demande initiale avaient été refusés et que son séjour avait donc mal été calculé. L’effet suspensif se justifiait pour analyser l’entrée en matière sur sa demande de reconsidération et pour préserver ses intérêts privés en Suisse.

d. Par jugement du 6 août 2024, le TAPI a rejeté le recours.

A______ mettait en avant le fait que son séjour en Suisse, de même que son intégration s'étaient poursuivis. Or, ces éléments étaient uniquement dus à l’écoulement du temps et au non-respect de la décision de refus et de renvoi prononcée à son encontre le 11 janvier 2022, devenue exécutoire après avoir été contestée en vain devant le TAPI.

Les attestations établies par B______et C______ avaient déjà été examinées dans le jugement du 11 juillet 2022, lequel avait retenu que même s’il fallait admettre que l’intéressé avait séjourné en Suisse de manière plus ou moins ininterrompue entre 2008 et 2013, il s’était ensuite absenté durant deux longues périodes, de décembre 2013 à avril 2014, puis de septembre 2015 à mai 2016.

On ne voyait pas en quoi la procédure pénale pour séjour illégal et travail sans autorisation ouverte à l’encontre de A______, laquelle concernait une période postérieure à la précédente procédure, constituerait un fait important commandant un réexamen obligatoire de la situation de ce dernier, étant relevé que cette procédure avait fait l’objet d’une ordonnance de classement.

A______ invoquait encore le fait que l’exécution de son renvoi serait inexigible, disproportionnée et contraire à la CEDH, sans toutefois faire valoir de motif de révision ni de changement notable de la situation qui ferait obstacle audit renvoi ou serait de nature à modifier l’appréciation juridique du dossier.

E. a. Par acte déposé le 13 septembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation, à l’obtention d’une autorisation de séjour en sa faveur et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Préalablement, il a demandé la restitution de l'effet suspensif au recours, son audition ainsi que celle de B______et C______.

Vu la date de dépôt de sa demande initiale, son cas aurait dû être traité dans le cadre de l'« opération Papyrus », mais comme tel n'avait pas été le cas, il se voyait contraint de déposer une demande de reconsidération.

Concernant l'attestation de B______, la déclaration des revenus de A______ à l'OCAS pour sa période de travail chez B______en 2013 était impossible en raison de la faillite de ce dernier. Il ne devait toutefois pas pâtir d'une telle faillite, ni de ce que son ancien employeur ne se soit pas acquitté de ses obligations. L'audition du précité devait lever le doute sur l'authenticité du contenu de l'attestation.

L'audition de C______ avait été requise pour confirmer son attestation non signée, qui suffisait à établir son séjour.

Son renvoi au Brésil serait disproportionné et irait à l'encontre de la liberté personnelle au sens de la CEDH (sic).

b. Le 7 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 décembre 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Dans ce délai, les parties ont indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

Cela étant, la conclusion principale du recourant tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour est irrecevable. En effet, la décision du 12 avril 2024, confirmée par le TAPI en première instance, est une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération du recourant. Or la conclusion précitée concerne le fond du litige et n’a pas été examinée par le TAPI, qui s’est limité à examiner si c’était à bon droit que l’OCPM n’était pas entré en matière sur la demande de reconsidération. Elle est donc exorbitante à l’objet du litige et, partant, irrecevable.

2.             Le recourant demande son audition et celle de deux témoins, ses anciens employeurs B______et C______.