Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. L'A______ (ci-après : l'association) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle a son siège à B______.

b. Selon son site Internet, elle est membre de trois autres association, à savoir « C______», « D______ » (site Internet : https://geneve______.ch/) et « E______ ». Elle possède aussi une page Facebook.

B. a. Par courrier adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 15 avril 2019, l’association a demandé son exonération de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) au moyen du formulaire ad hoc daté du 11 avril 2019.

Elle a joint à sa demande ses statuts modifiés le 2 mai 2018, un extrait de ses procès‑verbaux d’assemblée générale des années 2015 à 2018, son bilan et son compte de recettes et dépenses des années 2014 à 2015.

Selon l’art. 2 de ses statuts du 8 mai 2019, « l’association a pour buts essentiels de défendre la qualité de vie et le développement durable de la commune de B______ et des environs, plus particulièrement dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. Elle veille également à la sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la conservation de son patrimoine bâti et environnemental et à la protection du F______ et de la G______, valeurs patrimoniales à préserver aux abords de la ville. Elle a qualité pour la défense des intérêts de ses membres et des habitants en général, y compris lorsque l’association n’est pas elle-même directement touchée. Son but est d’ordre idéal et non lucratif dans tous les domaines précédemment cités. L’association est apolitique et non confessionnelle ».

Selon l’art. 15 des statuts, « les ressources de l’association sont constituées par une cotisation dont le montant est fixé d’année en année par l’assemblée générale ordinaire. L’Association peut également bénéficier de dons, legs ou de tout autre apport qui lui serait attribué ».

« Les membres du comité de [l’Association] agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement » (art. 16 des statuts).

b. Le 15 juin 2019, elle a remis en complément à sa demande d’exonération l’extrait du procès-verbal de son assemblée générale du 8 mai 2019 avec son rapport d’activité 2018, ainsi que la version finale des statuts approuvée le 8 mai 2019.

c. Par décision du 30 juillet 2019, l’AFC-GE a admis l’exonération de l’association pour les années 2015 à 2021, sous réserve des modifications suivantes de ses statuts, à savoir : a) à l’art. 20 : « En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit » ; et b) à l’art. 15 : ajout de la phrase suivante : « Les fonds recueillis sont effectivement utilisés conformément à son but social ».

L’AFC-GE se réservait expressément la faculté de revoir en tout temps l’exonération accordée, notamment dès que les conditions qui l’avaient motivée ne seraient plus réalisées. « À cet égard, toute modification substantielle portant sur le but statutaire ou les activités effectives de l’institution doit être portée sans délai à la connaissance de l’AFC-GE ». Il était en outre précisé : « À l’échéance de la validité de la présente décision, votre institution pourra nous présenter une demande de renouvellement de celle-ci ».

d. Par courrier du 20 avril 2021, l’association a soumis à l’AFC-GE une proposition de révision de ses statuts avant son assemblée générale prévue le 22 septembre 2021, afin de savoir si ses futurs statuts répondaient à tous les critères de reconnaissance d’utilité publique justifiant la prolongation de son exonération à l’ICC et à l’IFD.

e. Par courrier du 10 novembre 2021, l’association a remis à l’AFC-GE une nouvelle demande d’exonération sur formulaire ad hoc, en joignant la nouvelle version de ses statuts résultant de son assemblée générale du 22 septembre 2022, accompagnée de son bilan et de son compte de recettes et dépenses de l’année 2020, ainsi que d’un extrait du procès-verbal de son assemblée générale précitée.

Selon le nouvel art. 2 de ses statuts, « l’Association a pour buts de :

-       « Défendre la qualité de vie et le développement durable de la commune de B______ et environs dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité :

-       « Veiller à la sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la conservation de son patrimoine bâti et environnemental et à la protection des zones boisées et de verdure ;

-       « Lutter contre toute forme de pollutions et de nuisances en considérant leur impact sur la santé humaine, la faune et la flore. »

« L’association collabore avec d’autres associations sises dans le canton de Genève qui poursuivent des buts similaires à ceux de l’association. Son but est d’ordre idéal et non lucratif dans tous les domaines précédemment cités. L'association est apolitique et non confessionnelle ».

f. Par décision du 9 septembre 2022, l’AFC-GE a rejeté la demande de renouvellement de l’exonération fiscale de l’association.

La motivation se lisait comme suit : « À l’examen de votre requête, nous comprenons que les activités de l’institution consistent en partie à suivre les projets ou décisions prises en termes d’aménagement du territoire ou par exemple de densification. Dans la mesure où ceux-ci peuvent occasionner des nuisances aux habitants du village de B______ et de ses environs, l’association est amenée à intervenir, par exemple au moyen de pétitions, afin de faire entendre son point de vue et celui d’une partie des habitants sur les différents sujets retenus. Bien que l’association exerce des fonctions importantes, en assurant notamment le bon fonctionnement de la démocratie directe, elle défend avant tout sa propre conception des activités et projets en lien avec le village de B______ et de ses environs. Son but n’est ainsi pas de servir directement et prioritairement un but d’utilité publique, mais plutôt les propres convictions de ses membres dans ces activités et projets. Ces activités reflètent dès lors l’intérêt avant tout des membres de l’association et ne correspondent pas aux critères très restrictifs d’intérêt général et de désintérêt au sens de notre législation fiscale ».

C. a. Le 4 octobre 2022, l’association a formé réclamation contre cette décision.

Elle a rappelé brièvement la procédure ayant conduit à son exonération durant les années 2015 à 2021. Elle n’agissait qu’en vue de la défense du développement durable, de la sauvegarde de l’environnement, de la qualité de vie des habitants et de la lutte contre la pollution, sans agir pour la défense des intérêts de ses membres, laquelle n'était pas prévue par les statuts. Elle a également inventorié les activités et projets sur lesquels elle s’était engagée et continuait de s’engager en ligne avec ses statuts. En outre, son site Internet « www.______.ch » était librement accessible à toute personne sans restriction ni identification. Elle émettait deux à trois newsletters par année, qu’elle distribuait gratuitement à tous les ménages de la commune de B______. Ses membres versaient leur cotisation annuelle, non pas pour que l’association les défende, mais en reconnaissance du travail qu’elle effectuait en conformité avec ses buts.

b. Par décision du 11 avril 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Au vu de l’historique – publié sur son site Internet – des actions menées par l’association depuis sa fondation en 1971, il apparaissait qu’une part essentielle de son activité consistait, dans les faits, à défendre les intérêts, les droits et la qualité de vie des habitants de B______ et des environs. Pour ce faire, l’association effectuait le suivi des décisions prises en termes d’aménagement du territoire ou par exemple de densification. Lorsque celles-ci pouvaient occasionner des nuisances aux habitants du village de B______ et de ses environs, elle était amenée à intervenir, par exemple au moyen de pétitions, afin de faire entendre son point de vue et celui d’une partie des habitants sur les différents sujets retenus. Bien que l’association exerce des fonctions importantes, en assurant notamment le bon fonctionnement de la démocratie directe, elle défendait avant tout sa propre conception des activités et projets de la commune de B______ et de ses environs. Son but n’était ainsi pas de servir directement et prioritairement un but d’utilité publique, mais plutôt les propres convictions de ses membres dans ces activités et projets. Ces activités, pouvant être considérées en grande partie comme de nature principalement politique, reflétaient l’intérêt avant tout de ses membres et ne correspondaient pas aux critères très restrictifs d’intérêt général et de désintérêt au sens de la législation fiscale.

D. a. Par acte du 8 mai 2023, l'association a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à être exonérée de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital.

Reprenant les arguments développés dans le cadre de sa réclamation et précisant que ses activités profitaient à un nombre indéterminé de bénéficiaires, elle a décrit les activités et projets sur lesquels elle s'était engagée ou continuait à s'engager depuis plusieurs années, conformément à ses buts statutaires, soit : la protection de l'Aire et de son vallon avec une participation au groupe de travail sur la « Gouvernance de l'Aire » créée par le département du territoire ; la participation au futur de B______ avec une réflexion sur le plan directeur communal et sur des grands projets d'aménagement du territoire tels que les H______, I______ et J______ ; la protection de la G______, du K______ et de la zone villa et sa biodiversité ; la demande de prolongement de la couverture de l'autoroute à l'office fédéral des routes et au département des infrastructures lors de l'étude pour la création d'une troisième voie autoroutière ; la lutte contre le bruit dû aux transports ou aux incivilités ; la sauvegarde de la forêt urbaine de L______, aujourd'hui en partie sauvée après l'intervention de l'État et de la commune ; la protection du parc des M______ en partenariat avec d'autres associations ; et la réflexion concernant la division de la commune par la route de N______ et les nuisances occasionnées pour les riverains et la petite faune.

L'AFC-GE appuyait sa position sur le fait que l'association aurait participé au référendum de la O______, ce qui était inexact. Par conséquent, elle se vouait bel et bien exclusivement par idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la défense de la qualité de vie des habitants et à la protection des sites, sans agir pour la défense des intérêts de ses membres.

Son site Internet était totalement libre d'accès pour toute personne, sans restriction ni identification. Elle émettait en outre deux ou trois newsletters par année, en imprimait 2'000 exemplaires, dont 1'850 étaient distribués gratuitement à tous les ménages habitant sur le territoire de la commune. Son activité était totalement désintéressée, tout le travail étant effectué entièrement bénévolement. De plus, elle ne faisait jamais la promotion de ses membres.

b. Le 14 juillet 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Il ressortait des diverses activités listées dans la décision litigieuse et dans le recours lui-même qu'elles relevaient de la défense des intérêts de la commune de B______, de ses habitants et des habitants situés aux alentours. En conséquence, l'association avait pour but de poursuivre ses propres intérêts. Elle ne servait donc pas directement et prioritairement un but d'utilité publique. Les critères relatifs au but d'intérêt général et au désintérêt au sens des normes et de la jurisprudence applicable n'était pas remplis.

c. L'association a répliqué le 29 août 2023.

Il était faux d'affirmer que ses membres étaient les principaux bénéficiaires de ces activités. Ces dernières visaient la préservation de l'environnement et de la biodiversité dans leur ensemble, contribuant ainsi à l'amélioration globale de la qualité de vie sur le territoire. La nature et la biodiversité ne connaissaient pas les frontières des communes et des cantons. Ainsi, tous les efforts de l'association contribuaient au bien général. Elle donnait trois exemples de tels efforts, concernant la défense du parc des M______, la protection du vallon de l'Aire et celle des futurs habitants des H______.

Ses activités, son bénévolat et son engagement n'avaient pas changé depuis la création de l'association en 1971, de sorte que le refus soudain de l'AFC-GE de lui permettre de bénéficier d'une exonération contrevenait à la sécurité juridique.

d. Par jugement du 10 juin 2024, le TAPI a admis le recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision au sens des considérants.

Le litige portait uniquement sur les deux conditions spécifiques de l'exercice d'une activité d'intérêt général en faveur d'un cercle ouvert de destinataires et du désintéressement.

L'argumentation de l'AFC-GE sur ces points n'apparaissait pas convaincante. Le fait qu'une partie plus ou moins importante de l'activité de l'association s'inscrive dans le champ politique ne diminuait en rien la portée d'utilité publique de ses buts statutaires. Au contraire, la politique était par excellence le champ de l'intérêt public et certains domaines y étaient constamment traités, comme c'était le cas de la protection de la nature et de l'environnement, de sorte qu'il était pour ainsi dire impossible de déployer une réelle activité dans de tels domaines sans qu'il y ait interférence avec la sphère politique.

Lorsque l'AFC-GE relevait que l'association défendait sa propre conception des activités et projets de la commune et des environs, ou encore défendait les propres conceptions de ses membres, elle semblait vouloir faire la démonstration que le cercle des bénéficiaires serait trop petit ou qu'il y aurait en réalité assistance mutuelle des membres, prohibée par la jurisprudence. Or, en l'occurrence, l'association faisait la démonstration, par les différents exemples qu'elle citait, de l'étendue géographique relativement importante de ses activités, toujours déployées dans une optique conforme à ses buts statutaires, et soulignait que certains des objets dans lesquels elle s'était investie bénéficiaient à un cercle de personnes qui excédait très largement celui des habitants de la commune.

L'association répondait ainsi entièrement aux conditions pour bénéficier de l'exonération.

E. a. Par acte déposé le 11 juillet 2024, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au rétablissement de sa décision de refus du 11 avril 2023.

L'opinion du TAPI, selon laquelle le fait qu'une partie plus ou moins importante de l'activité d'une association ne diminuait en rien son caractère d'utilité publique, ne pouvait être suivie. Référence était faite à une motion déposée en 2020 à l'Assemblée fédérale (objet parlementaire 20.4162) et à la réponse du Conseil fédéral.

L'association se disait très attentive à toute modification, même infime, en matière d'aménagement du territoire et de constructions. Son site Internet faisait état de prises de position et d'actions auprès des instances publiques, les termes et le ton employés s'apparentant à du militantisme. L'association défendait ainsi avant tout sa propre conception de l'aménagement du territoire et des projets urbanistiques de sa région, son activité politique étant prépondérante.

L'AFC-GE a joint un certain nombre d'impressions tirées du site Internet de l'association, en particulier de la rubrique « actions ».

b. Le 23 août 2024, sur demande du juge délégué, l'AFC-GE a donné – sous le sceau du secret fiscal – des renseignements sur le statut d'exonération fiscale d'autres associations du même type que l'intimée, dont la plupart étaient recensées à l'adresse électronique https://geneve.______.ch/association/partenaires.

c. Le 21 octobre 2024, l'association a conclu au rejet du recours.

Le jugement attaqué concluait à juste titre qu'elle remplissait toutes les conditions pour être exonérée pour cause de pure utilité publique et avait rejeté de façon convaincante l'argument de l'AFC-GE par rapport à ses interventions dans le débat public.

Dans les trois derniers dossiers qu'elle avait traités, elle défendait l'intérêt de la collectivité et pas seulement ceux de ses membres. La défense du parc des M______ avait pour but de préserver la biodiversité et l'environnement ainsi qu'un lieu de détente pour tous les usagers sans distinction. L'association travaillait depuis près de 50 ans sur la protection du vallon de l'Aire, dont la renaturation était une belle réussite. En lien avec les H______, elle défendait un projet avec moins d'îlots de chaleur, une densité plus raisonnable, une protection des terres agricoles du vallon et des écoles et crèches en nombre suffisant, ceci au bénéfice des futurs habitants de ce quartier, qui n'étaient pas encore membres de l'association.

Elle récusait l'utilisation du terme « militant » pour la désigner. Elle recourait uniquement à des moyens légaux et non violents ainsi qu'à une communication claire et simple. Le militantisme et la politique étaient du reste deux concepts distincts bien que se chevauchant parfois. Enfin, l'argument de l'AFC-GE selon lequel ses actions iraient à l'encontre des propositions étatiques était surprenant et allait à l'encontre du principe même de la démocratie directe suisse.

d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 novembre 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

e. Le 22 novembre 2024, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

f. L'association ne s'est quant à elle pas manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 2 let. e de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Est litigieuse l'exonération fiscale de l'intimée, refusée par la recourante et admise en première instance par le TAPI.

2.1 Selon les art. 49 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 1 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), les personnes morales soumises à l’impôt sont : a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives ; b) les associations, fondations et autres personnes morales.

2.2 Selon l’art. 56 let. g LIFD, sont exonérés de l'impôt les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts (1^re phr.). Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public (2^e phr.). L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées (3^e phr.).