Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1973, est ressortissant du Pakistan.

b. Il est arrivé en Suisse le 16 août 1998.

c. Le 27 avril 2000, il a épousé B______, ressortissante suisse née le ______ 1947, et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Leur divorce a été prononcé le 5 avril 2001.

d. Le 10 octobre 2001, il a épousé C______, ressortissante suisse née le ______ 1953. Il a ensuite obtenu la naturalisation facilitée le 13 août 2007. Le 18 août 2008, le couple s'est séparé et leur divorce a été prononcé par le Tribunal civil de première instance (ci-après: TPI) le 17 décembre 2009.

e. Par arrêt du 10 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci‑après : TAF) a confirmé l'annulation de sa naturalisation facilitée prononcée le 28 février 2012.

f. Depuis cet arrêt, A______ a vécu en Suisse sans autorisation de séjour jusqu'au 2 janvier 2018, date à laquelle il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

g. Le 21 avril 2021, A______ a adressé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement familial en vue de faire venir sa conjointe, D______, née le ______ 1989 et avec laquelle il s'était marié le 21 mars 2010 au Pakistan, ainsi que leurs enfants, E______, né le ______ 2011, F______, née le ______ 2011, G______, née le ______ 2018, et H______, né le ______ 2020.

h. Par courriers des 25 octobre 2021 et 18 janvier 2022, l'OCPM a sollicité de A______ des informations supplémentaires au sujet de sa demande de regroupement familial.

i. Le 3 mai 2022, A______ a transmis à l'OCPM des documents complémentaires, notamment trois fiches de décompte de versement de l'indemnité‑chômage mentionnant un revenu mensuel de CHF 1'970.-, y compris une déduction d'une part de son revenu à destination de l'office des poursuites.

j. Par courrier du 29 août 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande de regroupement familial, lui impartissant un délai pour faire valoir ses observations, ce que celui-ci a fait le 20 septembre 2023.

k. Par décision du 11 juin 2024, l'OCPM a rejeté la demande.

Les conditions pour un regroupement familial n'étaient pas remplies. Il disposait de cinq ans à partir du 21 mars 2010 pour déposer une demande d'entrée et d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial en faveur de sa conjointe. Or, la demande n'avait été déposée que le 21 avril 2021, soit plus de six ans après les délais légaux. De plus, l'acte de mariage n'avait pas été légalisé.

La demande en faveur de ses enfants E______ et F______ était aussi hors délai car il disposait de cinq ans depuis leur naissance, le ______ 2011, pour déposer une demande d'entrée et d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial en leur faveur. La demande n'avait été déposée que le 21 avril 2021, soit quatre ans et quatre mois après les délais légaux.

Concernant la demande en faveur des enfants G______ et H______, même si celle-ci avait été effectuée dans les délais et que leurs actes de naissance avaient été légalisés, cela n'engendrait pas un nouveau délai pour D______ et les deux premiers enfants du couple. Il n'était pas dans l'intérêt des deux enfants les plus jeunes d'être séparés de leur mère et de leurs frère et sœur.

Aucune raison familiale majeure n'avait été invoquée pour justifier un regroupement familial différé.

A______ ne disposait pas d'un logement convenable pour accueillir sa famille. L'OCPM avait réceptionné, le 29 septembre 2023, un contrat de location résidentiel pour un logement de 4 pièces dès le 18 septembre 2023, alors qu'il n'avait pas jusque-là effectué son changement d'adresse avec les documents requis.

Les conditions d'application de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n'étaient pas remplies.

B. a. Par acte du 15 juillet 2024, A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit fait droit à sa demande.

Son droit d'être entendu avait été violé. L'OCPM n'avait pas tenu compte des observations avancées notamment en lien avec le dies a quo du délai de cinq ans pour demander le regroupement familial et avec sa situation financière, alors même que ces éléments devaient être examinés dans le cadre d'une demande de regroupement familial.

L'OCPM avait pris comme dies a quo du délai du regroupement la date d'établissement du lien familial, soit pour son épouse, la date du mariage célébré le 21 mars 2010, et pour leurs jumeaux, leur date de naissance, soit le 21 décembre 2011. Or, aux termes de la décision querellée, il était au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 2 janvier 2018, et la situation antérieure à cette date n'avait pas été prise en compte. Dès lors, le dies a quo pour demander le regroupement familial correspondait au moment où il avait bénéficié de son autorisation d'établissement actuelle, soit le 2 janvier 2018. Suivre la position de l'OCPM reviendrait à vider de sa substance l'art. 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

Sa conjointe et ses enfants vivaient au Pakistan avec son père. Au décès de ce dernier, sa famille avait été contrainte de quitter le domicile qu'elle occupait. Ils avaient dû retourner vivre dans la maison de la famille de D______ et n'y occupaient qu'une pièce. Cette situation était précaire. Ils étaient obligés de vivre dans un logement inadapté, ce qui portait atteinte au bon développement des enfants. Sa famille n'avait aucune possibilité de relogement ailleurs. En effet, le Pakistan était un pays notoirement dangereux pour les femmes isolées et sans soutien masculin. Il existait ainsi à tout le moins des raisons personnelles majeures justifiant le regroupement familial différé.

S'il était certes au chômage au début de l'année 2022, il avait depuis retrouvé un emploi et touchait un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-, ce qui lui permettrait d'assumer financièrement sa famille. Son épouse pourrait également trouver un emploi afin de ne pas émarger à l'aide sociale.

Il avait prévu de déménager dans un logement de quatre pièces dès le 1^er décembre 2023, mais sans nouvelle de l'OCPM et ne nécessitant pas de logement plus grand pour lui-même, l'emménagement avait été reportée au 1^er octobre 2024. Une tel logement de quatre pièces serait largement suffisant pour la famille.

S'agissant des deux plus jeunes enfants, il était dans leur intérêt de le rejoindre à Genève, dès lors qu'ils partageaient une pièce dans le logement de leur famille maternelle et qu'il était à même de s'occuper d'eux.

Enfin, la légalisation des documents officiels n'était pas une condition à l'octroi du regroupement familial, lequel nécessitait uniquement l'établissement de liens de filiation.

b. Ce recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/2413/2024.

c. Par décision du 15 juillet 2024, annulant et remplaçant celle du 11 juin 2024, l'OCPM a refusé la demande d'entrée et d'octroi et d'autorisation de séjour à titre de regroupement familial pour les membres de la famille de A______.

Les conditions légales pour un regroupement familial n'étaient pas remplies. A______ disposait de cinq ans depuis le 21 mars 2010 pour déposer une demande d'entrée et d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial en faveur de sa conjointe. Or, la demande n'avait été déposée que le 21 avril 2021 auprès de l'OCPM, soit plus de six ans après l’expiration du délai légal. Quand bien même il avait été sans autorisation de séjour de 2014 à 2018 à la suite de l'arrêt du TAF du 20 avril 2014 annulant sa naturalisation facilitée, il disposait de plus de quatre ans pour faire la demande de regroupement familial en faveur de sa conjointe entre mars 2010 et avril 2014 et de presque onze mois dès l'obtention de son autorisation d'établissement en janvier 2018, pour respecter les délais.

L'acte de mariage n'avait pas été légalisé. Selon le rapport de la représentation suisse à Islamabad (Pakistan) concernant la légalisation de l'acte de mariage, reçu en juin 2024, il était mentionné que l'acte de naissance de D______ n'était pas valable, dès lors qu'elle était née en 1979 mais que sa naissance avait été enregistrée le 11 mai 2010. Les règles sur les inscriptions tardives n'avaient pas été respectées. D______ devait faire annuler son inscription non valable dans le registre papier et dans le registre électronique par décision d'un tribunal civil. Ensuite, une nouvelle inscription (late registration) devait être faite dans le registre actuel, en respectant les règles relatives aux inscriptions tardives. L'acte de naissance de A______ n'était également pas valable, l'avocat de confiance n'ayant trouvé aucun acte de naissance dans aucun registre. Il convenait de partir du principe qu'il s'agissait d'un faux. A______ devait faire annuler l'inscription non valable dans le registre papier et dans le registre électronique par décision d'un tribunal civil compétent. Ensuite, une nouvelle inscription devait être faite dans le registre actuel, en respectant toutes les règles relatives aux inscriptions tardives. De plus, le certificat de mariage n'était pas valable. D'après la loi au Pakistan, il fallait deux témoins lors du mariage. Or, les noms et détails des témoins du mariage, nécessaires à la validité juridique du « Nikahnama », n'avaient pas été saisis. Le couple devait s'adresser au tribunal compétent afin d'obtenir l'autorisation de saisir ultérieurement les noms des témoins du mariage ainsi que leurs signatures sur les quatre pages du document et de rendre le document juridiquement valable.

La demande en faveur des enfants E______ et F______ était également hors délai car A______ disposait de cinq ans depuis le 21 décembre 2011 pour déposer une demande d'entrée et d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial en leur faveur. La demande n'avait été déposée que le 21 avril 2021, soit quatre ans et quatre mois après l’expiration du délai légal. Quand bien même il avait été sans autorisation de séjour de 2014 à 2018 à la suite de l'arrêt du TAF du 20 avril 2014 annulant sa naturalisation facilitée, il avait disposé de plus de deux ans et quatre mois pour faire la demande de regroupement familial entre décembre 2011 et avril 2014 et de deux ans et sept mois dès l'obtention de son autorisation d'établissement en janvier 2018.

Selon le rapport de juin 2024 de la représentation suisse au Pakistan, les enfants E______ et F______ étaient des jumeaux. Il était étrange que la naissance de E______ eut été enregistrée deux semaines après sa naissance et celle de F______ presque six ans plus tard. L'avocat de confiance n'avait pas réussi à déterminer avec certitude qui étaient les parents biologiques des enfants. Dans la même maison habitaient aussi trois frères de A______ avec leurs familles. Au Pakistan, il n'était pas inhabituel d'élever les enfants de ses frères et sœurs comme les siens. Il existait des doutes sur la filiation de ces deux enfants.

Même si la demande en faveur des enfants G______ et H______ avait été formée dans les délais et que leurs actes de naissance avaient été légalisés, cela n'engendrait pas un nouveau délai pour D______ et les deux premiers enfants du couple. Il n'était pas dans l'intérêt des deux enfants plus jeunes de les séparer de leur mère et de leurs frère et sœur.

Aucune raison familiale majeure n'avait été invoquée pour justifier un regroupement familial différé.

A______ ne disposait pas d'un logement convenable pour accueillir sa famille. L'OCPM avait réceptionné, le 29 septembre 2023, un contrat de location résidentiel pour un logement de 4 pièces dès le 18 septembre 2023, alors qu'il n'avait toujours pas effectué son changement d'adresse avec les documents requis.

Les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas remplies.

C. a. Par acte du 20 août 2024, A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 15 juillet 2024, concluant à la jonction avec la procédure A/2413/2024, à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'il soit fait droit à sa demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il a invoqué les mêmes arguments que ceux développés dans son recours du 15 juillet 2024.

Le TAPI n’a pas ouvert de nouvelle cause pour ce recours.

b. Le 13 septembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le délai de cinq ans pour demander le regroupement familial débutait vis-à-vis de son épouse le jour de la célébration du mariage, soit le 21 mars 2010, et pour les deux enfants E______ et F______, le jour de leur naissance en 2011, lorsque la nationalité suisse ne lui avait pas encore été retirée, conformément à l'art. 47 LEI.

Lui et son épouse n'avaient pas démontré que des motifs impérieux avaient empêché le dépôt d'une demande de regroupement familial dans les délais légaux. Leur vie séparée semblait découler d'un choix personnel.

S'agissant des deux plus jeunes enfants, bien que la demande eût été formulée dans les délais, une division de la famille ne semblait pas être dans leur intérêt.

Quoiqu'il en fût, ni les actes de naissance des recourants, ni le certificat de mariage n'avaient pu être légalisés par la représentation suisse au Pakistan.

c. Le 15 octobre 2024, A______ a renoncé à répliquer.

d. Par jugement du 7 janvier 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'y avait pas lieu de procéder à une jonction, dès lors que l’OCPM avait annulé et remplacé sa décision du 11 juin 2024 par la décision litigieuse, alors que le recours avait été introduit, le TAPI ayant simplement continué d'instruire le recours formé le 15 juillet 2024, de sorte qu'aucune nouvelle procédure n'avait été enregistrée suite au recours du 20 août 2024.

Dans sa nouvelle décision du 15 juillet 2024, annulant et remplaçant la décision du 11 juin 2024, l’OCPM avait manifestement pris en compte les éléments invoqués par A______ dans ses observations du 20 septembre 2023.

Conformément aux directives du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), pour la détermination du dies a quo du délai de l'art. 47 LEI, s'agissant de sa conjointe, c'était la date du mariage avec cette dernière qui était déterminante, soit le 21 mars 2010. S'agissant de ses enfants, la date déterminante était celle de leur naissance, soit le 21 décembre 2011.

Bien que titulaire d’une autorisation de séjour valable depuis le 2 janvier 2018, A______ avait bénéficié d'une naturalisation facilitée le 13 août 2007, avant d'en être déchu par arrêt du TAF le 10 avril 2014. Aux dates déterminantes précitées, il disposait de la nationalité suisse et, partant, devait solliciter le regroupement familial dans un délai impératif de cinq ans, soit jusqu’au 21 mars 2015 s'agissant de son épouse, et au 21 décembre 2016 pour ses jumeaux. L'acquisition de sa nationalité suisse avait été annulée par arrêt du 10 avril 2014 et dans l'intervalle, il n'avait formulé aucune demande de regroupement familial pour sa conjointe et ses jumeaux. Au bénéfice de son autorisation d'établissement actuelle depuis le 2 janvier 2018, il n'avait formulé sa demande de regroupement familial qu'en date du 25 octobre 2021. Il convenait de calculer le délai pour solliciter le regroupement familial en prenant en considération le fait qu’il pouvait en bénéficier avant l'octroi de son autorisation de séjour.

S'agissant de sa conjointe, il disposait entre mars 2010 et avril 2014 d'un peu plus de quatre ans pour déposer sa demande, et de presque onze mois dès l'obtention de son autorisation d'établissement en janvier 2018, pour respecter les délais. S'agissant des jumeaux, il disposait de plus de deux ans et quatre mois pour faire la demande de regroupement familial entre décembre 2011 et avril 2014 et de deux ans et sept mois dès l'obtention de son autorisation d'établissement en janvier 2018. Effectuée le 25 octobre 2021, sa demande était manifestement tardive s'agissant de sa conjointe et de ses jumeaux.

S'agissant de ses deux enfants les plus jeunes, G______ et H______, nés les ______ 2018 et ______ 2020, la demande de regroupement familial avait été formulée dans le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 LEI, ce que l’OCPM ne contestait pas. Cela étant, âgés respectivement de 5 et 4 ans, ces enfants n'avaient connu que la vie au Pakistan auprès de leur mère et leurs frère et sœur. Vu leur jeune âge, ils nécessiteraient une prise en charge totale que A______, qui exerçait une activité lucrative dans le domaine de la restauration, serait difficilement à même de leur offrir seul. Il n’avait de plus jamais fait ménage commun avec ces derniers. Séparer ces enfants de leur mère, de leur sœur et de leur frère, avec lesquels ils vivaient depuis leur naissance pour venir vivre dans un environnement inconnu auprès de leur père constituerait un déracinement pour eux. Un tel regroupement partiel n’apparaissait manifestement pas dans leur intérêt prépondérant.

A______ invoquait la vie difficile de sa conjointe et ses enfants au Pakistan en raison des conséquences du décès de son père le 10 octobre 2022. Ces éléments ne constituaient pas des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. Outre le fait que ces allégations n’étaient pas démontrées, il ne ressortait pas des éléments au dossier ni des explications de A______ que les intéressés ne seraient plus en mesure de continuer à vivre au Pakistan, comme ils l’avaient fait jusqu’alors, étant précisé que la demande de regroupement familial avait été formulée avant le décès du père de A______ le 10 octobre 2022. A______, lorsqu’il avait épousé D______, savait que cette dernière, en l’absence de dépôt d’une demande en vue de vivre ensemble en Suisse, ne pourrait faire ménage commun avec lui après leur union. Ainsi, le fait de vivre dans deux pays différents après la célébration de leur mariage plus de dix ans auparavant découlait d’un choix de vie que les époux avaient fait en toute connaissance de cause et dans lequel ils avaient persisté même après la naissance de leurs enfants. D______ et A______ avaient choisi de vivre séparés, nonobstant les inconvénients qui en découlaient. Ils ne pouvaient se prévaloir de ces inconvénients. Leur désir de voir les membres de leur famille réunis en Suisse ne constituait, conformément à la jurisprudence précitée, pas une raison familiale majeure. Les conditions restrictives posées au regroupement familial différé par l’art. 47 al. 4 LEI en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas remplies.

La décision de refus ne consacrait aucune violation de l’art. 8 CEDH. D______ et ses enfants ne disposaient d’aucun droit à obtenir un titre de séjour sur le sol helvétique. Les conditions posées par les art. 43 ss LEI n'étant pas réalisées, ils ne pouvaient se prévaloir du droit conventionnel pour contourner la législation interne et obtenir un titre de séjour en leur faveur, étant rappelé que le droit au respect de la vie familiale n’était pas absolu et que la mise en œuvre d’une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constituait précisément un but légitime susceptible de justifier une ingérence dans ce domaine. La famille pourrait continuer d’entretenir des relations à distance, comme elle l’avait fait jusqu’alors. La décision litigieuse était également conforme au bien des enfants, notamment sous l’angle de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), qui n'accordait, au demeurant, aucun droit à une réunification familiale.

D. a. Par acte remis à la poste le 4 février 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que l’autorisation d’entrée et de séjour pour regroupement familial était accordée à son épouse et à ses enfants. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision.

Son droit d’être entendu avait été violé. Il avait demandé au TAPI la production de son dossier en mains de son conseil mais le TAPI n’avait jamais transmis la copie de son dossier. Ce vice pouvait être réparé en ordonnant la transmission en ses mains d’une copie complète de son dossier à l’OCPM et en lui impartissant un délai pour compléter son recours.

L’art. 47 LEI avait été violé. L’annulation de sa naturalisation avait eu des effets ex tunc, soit depuis le 13 août 2007. Il n’avait jamais été titulaire de la nationalité suisse ni des droits en découlant, et ne pouvait bénéficier d’un regroupement familial avant l’octroi de son autorisation d’établissement. Le dies a quo était le 2 janvier 2018.

Il pouvait faire valoir des raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé. Son père était décédé, ce qui avait forcé son épouse et ses enfants à retourner vers la famille de cette dernière. Il était notoire que le Pakistan était un pays patriarcal et que la femme y était vue comme un fardeau. La famille de son épouse estimait qu’il n’était pas son rôle d’héberger sa famille et que celle-ci devait quitter le logement familial. Aucune possibilité de relogement sérieuse et « sécurisante » n’existait au Pakistan pour les femmes seules.

b. Le 5 mars 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 26 mars 2025, le recourant a renoncé à répliquer.

d. Le 27 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Dans un grief de nature formelle, qu’il y a lieu d’examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu.