Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. En septembre 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a reçu le dossier de régularisation des conditions de séjour de B______. Cette dernière y indiquait travailler en tant qu’employée de maison pour A______ depuis février 2013, à raison de 40 à 50 heures par semaine et pour un salaire de CHF 1'800.- par mois.

b. Le 13 novembre 2019, l’OCIRT a entendu B______, qui lui a indiqué s’être trompée dans les dates et travailler pour A______ depuis le mois d’avril 2014. Elle a en revanche confirmé l’horaire de travail ainsi que son salaire mensuel, et elle a demandé à l’OCIRT de suspendre sa plainte.

c. B______ a repris contact avec l’OCIRT le 11 avril 2022. Elle était en litige avec A______. Les rapports de travail avaient pris fin en novembre 2021.

d. Interpellée par l’OCIRT, A______ a fait parvenir à l’OCIRT le procès-verbal de l’audience tenue le 5 mai 2022 par-devant l’autorité de conciliation du Tribunal des prud’hommes. Il avait été mis fin au litige au moyen d’un accord transactionnel, selon lequel A______ verserait à B______ la somme de CHF 7'500.- pour solde de tout compte. Elle a demandé à l’OCIRT de lui confirmer le classement du dossier.

e. L’OCIRT a répondu qu’il n’était pas lié par les accords de droit privé et a poursuivi la procédure.

f. Par courrier du 22 mai 2023, l’OCIRT a informé A______ qu’il estimait que la sous-enchère salariale à l’encontre de B______ s’élevait à CHF 66'254.98, a invité A______ à corriger les salaires de la précitée avec effet rétroactif au 15 avril 2014 et à faire parvenir à l’OCIRT les justificatifs permettant d’établir qu’elle avait procédé à la mise en conformité demandée.

g. Par décision du 8 janvier 2024, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de A______ une amende de CHF 12'000.- en application de l’art. 9 al. 2 let. f de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement, du 8 octobre 1999 (Ldét - RS 823.20), ainsi qu’au paiement de divers frais et émoluments à hauteur de CHF 4'067.-.

Les faits visés par la procédure étaient des versements à son employée qui étaient inférieurs aux salaires minimaux. Ils s’étaient déroulés entre avril 2014 et juillet 2021. La sous-enchère totale s’élevait à CHF 66'254.98. La sanction se fondait sur le nouveau droit entré en vigueur en avril 2017, mais il était tenu compte du fait que 41% de la période visée s’était déroulée avant la modification des dispositions sanctionnatrices de la LDét. La décision n’abordait pas la question de la prescription des infractions.

B. a. Par acte déposé le 8 février 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la comparution personnelle des parties ainsi qu’à l’audition de 21 témoins, et principalement au constat de nullité de la décision et de la facture y afférente. Des conclusions préalables subsidiaires et principales subsidiaires et encore plus subsidiaires étaient également formées.

Étaient invoqués les griefs de la nullité de la décision attaquée (pour cause de violation du principe de la bonne foi et de l’autorité de chose jugée de la transaction judiciaire prud’homale), de violation du droit d'être entendu, de la présomption d’innocence, de constatation inexacte des faits, d’arbitraire et de disproportion de la sanction et des frais de contrôle.

b. Le 15 mars 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours, sans aborder la question de la prescription.

c. Le 21 mars 2024, la recourante a demandé à répliquer à cette écriture.

d. Par courrier du 19 août 2024, les parties ont été convoquées à une audience le 2 octobre 2024 en vue d’entendre B______.

e. Par courrier du 12 septembre 2024, l’OCIRT a indiqué que B______ leur avait dit quitter la Suisse le 12 septembre 2024 et n’avoir reçu aucune convocation.

f. Le 13 septembre 2024, la recourante a en outre demandé le report de l’audience pour des motifs professionnels.

g. L’audience a ainsi été annulée.

h. Le 11 octobre 2024, la recourante a demandé la suspension de la procédure dans l’attente du résultat d’une procédure pénale qui avait été ouverte à son encontre.

i. Le 17 octobre 2024, la recourante a rappelé avoir demandé sa comparution personnelle ainsi que l’audition de 21 témoins.

j. Par courrier du 13 novembre 2024, l’OCIRT a indiqué que la comparution personnelle des parties ne paraissait plus utile à ce stade, dès lors que la prescription avait commencé à courir le 31 juillet 2021 et qu’elle lui semblait désormais acquise.

k. Invitée à se déterminer sur ce point, la recourante, par courrier du 25 novembre 2024, a estimé que l’action de l’État était prescrite dans son intégralité, ce qui était entièrement imputable à l’OCIRT qui avait mis un temps considérable à instruire le dossier, n’agissant pas pendant 32 mois.

l. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 27 novembre 2024.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les demandes d’actes d’instruction soumises par les parties dans la présente cause sont sans objet au vu de ce qui suit.

3.             Se pose en effet la question de la prescription de l’amende infligée.