Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 2001 à Lima (Pérou), de nationalité espagnole, vit à Genève depuis le début de l’année 2014.

b. Par ordonnance du 5 décembre 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de gestion et de représentation en sa faveur, laquelle est exercée par le service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd).

B. a. Par jugement du Tribunal correctionnel de Genève (ci-après : TCor) du 27 mai 2019, B______ a été déclaré coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP) sur sa fille A______, pour l’avoir, entre 2009 et 2015, soit alors qu’elle avait entre 8 et 14 ans, à un nombre indéterminé de reprises mais au moins une fois par mois, contrainte à subir des actes sexuels dans divers domiciles et pays. Il a été condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 336 jours de détention avant jugement, assortie d’un traitement ambulatoire (art. 63 CP) tel que préconisé par l’expert psychiatre, à savoir un traitement sexologique associé à un traitement psychothérapeutique, ainsi qu’au paiement d’un montant de CHF 25'000.- à titre d’indemnité pour tort moral.

Il ressortait du jugement que la procédure pénale avait été initiée après que deux infirmières et une psychologue scolaire eurent noté chez A______ un profond mal-être ainsi qu’un important absentéisme.

b. Tant le Ministère public (ci-après : MP) que le prévenu et sa fille ont fait appel de ce jugement. A______ concluait à ce qu’une indemnité pour tort moral de CHF 50'000.- lui fût allouée.

c. Selon un rapport médical établi le 3 janvier 2020 par le Dr C______, chef de clinique à la consultation pour adolescents de l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP), A______ « montr[ait] des symptômes d’un stress post-traumatique se manifestant par des réminiscences traumatiques des abus subis, qui sugiss[ai]ent à l’improviste et la perturb[ai]ent dans sa vie quotidienne, par des angoisses très intenses de jour comme de nuit, par un état de vigilance excessif ainsi que par une humeur triste. Elle ne parvenait pas à se rendre à l’école régulièrement en raison de ses fluctuations d’humeur et de ses angoisses. Elle ne trouv[ait] pas de lieu de vie où elle se sente bien et en sécurité. Elle se dévaloris[ait], tant intellectuellement que physiquement et recour[ait] occasionnellement à des alcoolisations pour anesthésier ses émotions. Elle ne parv[enait] pas à s’endormir seule. […] Les psychologues avaient pu constater qu’elle souffrait d’angoisses intenses [et] qu’elle avait des pensées suicidaires. […] Sa scolarité avait été catastrophique et son état psychologique l’empêchait de s’investir dans un emploi. Elle aurait des difficultés à s’engager dans des relations normales et risquait de répéter des schémas similaires. D’ailleurs, sa relation avec son petit ami ne se passait pas bien. Elle n’avait obtenu aucun soutien de sa famille. Son père avait nié les faits et elle avait été rejetée par sa mère et sa sœur ».

d. Par arrêt du 2 avril 2020, la chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) a rejeté l’appel du prévenu, admis partiellement celui du MP (en condamnant le prévenu à une peine privative de liberté de 7 ans sous déduction de 646 jours de détention avant jugement) et admis celui de la partie plaignante. A______ se voyait ainsi allouer une indemnité pour tort moral de CHF 50'000.-.

À cet égard, la CPAR a jugé que l’indemnité de CHF 25'000.- octroyée à la partie plaignante par les premiers juges était manifestement trop faible. Si le TCor avait tenu compte de sa souffrance psychique intense, il avait toutefois méconnu la durée particulièrement longue de la période pénale, à savoir six ans durant lesquels la victime ne semblait avoir eu de répit qu’au hasard des prises de conscience épisodiques de son agresseur, ainsi que le jeune âge de cette dernière lors des premiers abus. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, soit notamment de la gravité des actes subis (divers attouchements, fellations et sodomies), de leur fréquence (à tous le moins plusieurs fois par mois), de l’importance de la période pénale (plus de cinq ans), de l’importance du traumatisme, des conséquences sur sa santé psychique de la victime et des dommages sur sa vie quotidienne et future, une indemnité de CHF 50'000.- paraissait équitable en l’espèce.

C. a. Le 22 juin 2023, par l’intermédiaire du SPAd, A______ a saisi l’instance d’indemnisation LAVI d’une requête en indemnisation, concluant à la restitution du délai de prescription et à l’octroi d’une somme de CHF 50'000.- à titre de réparation du tort moral.

Elle a joint le jugement du TCor, l’arrêt de la CPAR et le rapport médical du 3 janvier 2020.

b. L’instance d’indemnisation LAVI a entendu A______.

Celle-ci a indiqué qu’elle était très renfermée et qu’elle avait du mal à parler. Elle avait arrêté son suivi psychologique durant la pandémie de Covid-19, et ne l’avait repris qu’une semaine plus tôt. Elle n’avait pas de formation et n’avait rien fait après le centre de formation préprofessionnelle (ci-après : CFPP). Elle souhaitait chercher quelque chose qui lui plaise durant l’année à venir. Elle vivait dans un foyer, où elle ne se plaisait pas et où elle n’avait pas d’amis

Sa curatrice à remis à l’instance d’indemnisation une décision de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 13 octobre 2022, qui lui reconnaissait une incapacité totale de travail dans toutes activités à partir du 1^er décembre 2019, ouvrant le droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) d’un peu moins de CHF 1'600.-.

c. Selon un rapport établi le 9 octobre 2023 par D______, psychologue et transmis à l’instance d’indemnisation LAVI, A______ était revenue en consultation en raison de ses difficultés. Elle souffrait d’anxiété et d’une mauvaise estime de soi et supportait difficilement d’être à l’extérieur au contact d’autrui, d’irritation au contact des hommes qu’elle percevait comme potentiellement abuseurs. Elle présentait une altération du sommeil et un dégoût d’elle-même ainsi que des épisodes d’anorexie et de boulimie. Elle se sentait responsable d’avoir eu des comportements répréhensibles dans l’enfance (tels que le vol d’affaires de sa mère) et d’avoir mérité d’être frappée et dénigrée par sa mère, avec laquelle elle tentait néanmoins de retrouver un lien apaisé. Elle souhaitait commencer une formation professionnelle, mais celle-ci devrait prendre en compte la fatigabilité et l’anxiété sociale de la patiente.

d. Par décision du 9 novembre 2023 expédiée le 8 mars 2024, l’instance d’indemnisation LAVI a déclaré la requête recevable et l’a admise partiellement, allouant à A______ la somme de CHF 15'000.- à titre d’indemnisation de son tort moral.

La requête avait été soumise dans les délais au vu de l’art. 25 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5).

Les abus subis étaient graves et les conséquences psychiques de ces actes particulièrement lourdes. Elle souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique se manifestant par des réminiscences surgissant à l’improviste et la perturbaient dans sa vie quotidienne, des angoisses très intenses de jour comme de nuit, un état de vigilance excessif, des idées suicidaires ainsi qu’une humeur triste. Sa scolarité avait été chaotique, elle avait du mal à dormir seule et était très renfermée. Elle avait du mal à nouer des relations affectives et intimes normales, en particulier avec les hommes. Elle n’avait pas pu acquérir de formation et était profondément et durablement marquée par les actes commis par son père, au point qu’elle avait obtenu une rente entière d’invalidité dès sa 18^e (recte : 19^e) année, en 2019. Il apparaissait qu’une somme de CHF 15'000.- était de nature à tenir compte de manière équitable et proportionnée du traumatisme subi.

D. a. Par acte posté le 25 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à l’octroi d’une somme de CHF 50'000.- à titre de réparation du tort moral.

En tenant compte du plafond de CHF 70'000.- posé par l’art. 23 al. 2 let. a LAVI, l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) avait établi à titre indicatif des fourchettes selon le type d’atteintes subies, soit jusqu’à CHF 8'000.- pour les atteintes graves à l’intégrité sexuelle, entre CHF 8'000.- et CHF 20'000.- en cas d’atteinte très grave (viol, contrainte sexuelle grave, actes d’ordre sexuel graves ou répétés avec un enfant), et entre 20'000.- et CHF 70'000.- pour les atteintes exceptionnellement graves (agressions répétées et particulièrement cruelles, actes sexuels d’une fréquence ou d’une intensité particulière avec des enfants).

La somme allouée par l’intimée était choquante et arbitrairement basse au vu notamment des conséquences que les abus sexuels subis avaient eues et auraient sur elle toute sa vie durant. Le montant choisi se situait au centre de la seconde fourchette précitée ; l’instance d’indemnisation LAVI semblait ainsi avoir retenu que l’atteinte était très grave mais non exceptionnellement grave, ceci sans motiver sa décision sur ce point, ni dire pourquoi dans ce cas elle n’allouait pas le montant maximal de CHF 20'000.-. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, les atteintes devaient être qualifiées d’exceptionnellement graves compte tenu du lien de filiation entre l’auteur et la victime, du jeune âge de cette dernière, de la fréquence des actes (plusieurs fois par mois), de la durée des abus (plus de quinze mois) ainsi que du type d’actes imposés à la victime, soit notamment des fellations et des sodomies, actes d’une extrême violence qui l’avaient souillée et dévalorisée. De même, les souffrances psychiques qu’elle avait endurées étaient telles qu’elle avait obtenu une rente d’invalidité entière dès sa majorité. Le montant demandé de CHF 50'000.- était adéquat. Si la chambre administrative devait considérer l’atteinte comme « très grave » et non « exceptionnellement grave », il y aurait lieu d’augmenter le montant maximal de 50% pour tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas, ce qui revenait à allouer la somme de CHF 30'000.-.

b. Le 28 mai 2024, l’instance d’indemnisation LAVI a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants de sa décision.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 juin 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 28 juin 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, en relevant que l’intimée n’avait à ce stade pas motivé sa décision quant à la qualification de l’atteinte subie et au montant alloué.

e. L’intimée ne s’est quant à elle pas manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de l'ordonnance de l'instance LAVI accordant à la recourante une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.- à la suite des actes pour lesquels son père a été condamné en 2023. En lieu et place, la recourante réclame l'allocation d'une indemnité de CHF 50'000.-.

2.1 Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

2.2 La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction (art. 124 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).