Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1979, et sa fille B______, née le ______ 2014, sont ressortissantes du Brésil.

b. Le 24 août 2022, A______ a été interpellée par le Corps des gardes-frontière et prévenue d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Lors de son audition, elle a déclaré séjourner illégalement en Suisse depuis le 27 juillet 2018. Sa fille était venue la rejoindre en novembre 2019, sans autorisation.

c. Par ordonnance pénale du 30 novembre 2022, le Ministère public a condamné A______ pour séjour illégal.

d. Par décision du 16 août 2023, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé à l’encontre de la précitée et de sa fille une décision de renvoi de Suisse et du territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège), avec un délai au 29 octobre 2023 pour quitter ces territoires.

L’intéressée séjournait en Suisse depuis le 27 juillet 2018, sans les autorisations nécessaires ni les moyens financiers suffisants. Sa fille était arrivée en Suisse en 2019 et, bien que scolarisée, elle n’était pas entrée dans l’adolescence, de sorte que son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante.

B. a. Par acte du 23 août 2023 (cause A/2657/2023), A______, agissant en son nom et celui de sa fille, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à ce que l’OCPM se prononce favorablement sur sa demande de permis de séjour. Préalablement, elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi d’un délai de 20 jours pour compléter son recours.

Elles venaient de déposer une demande de permis afin de régulariser leurs conditions de séjour et vivaient depuis plusieurs années sur le territoire suisse. A______ souhaitait épouser son compagnon, C______, ressortissant portugais titulaire d’une autorisation d’établissement, avec lequel elle vivait en concubinage depuis le 1^er février 2022. Ce dernier était séparé de son épouse et une procédure de divorce était en cours.

Elle a produit une copie de ses demandes d’autorisations de séjour (formulaires M) du 21 août 2023 déposées auprès de l’OCPM.

b. L’OCPM a indiqué qu’afin de pouvoir se déterminer sur la reconnaissance d'un éventuel cas de rigueur au sens de l'art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), subsidiairement sur la reconnaissance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il sollicitait, dans les plus brefs délais, la production de toute pièce utile justifiant la réalisation des conditions présidant une autorisation de séjour au sens des dispositions précitées.

À réception des pièces complémentaires, il examinerait la situation des intéressées. Il sollicitait ainsi la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur leur situation administrative.

c. Par décision du 1^er septembre 2023, le TAPI a admis la demande de mesures provisionnelles tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours.

d. Le 20 octobre 2023, le TAPI a suspendu l’instruction du recours.

C. a. Par courrier du 25 février 2024, A______ a partiellement répondu à un courrier de l’OCPM, expliquant notamment que son emploi consistait à effectuer des travaux ménagers chez D______, qu’elle ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens et qu’elle allait régler la dernière poursuite de CHF 239.70 encore ouverte à son encontre. Son compagnon travaillait au service d’E______ et ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Il s’était en outre engagé à la prendre en charge financièrement, de même que sa fille.

Elle a produit plusieurs pièces dont un jugement du Tribunal civil de première instance, du 30 mars 2021 statuant sur mesures protectrices, autorisant C______ et son épouse à vivre séparés ; une attestation du 14 novembre 2023 de non dépendance à l’Hospice général ; ses bulletins de salaires établis par Chèque service faisant état d’un revenu mensuel net de CHF 1'170.- en octobre 2023 et de CHF 1’040.- en novembre 2023 ; une attestation de l’office des poursuites du 8 novembre 2023 ; une attestation de l’office des poursuites (vierge) de son concubin du 8 novembre 2023 ; plusieurs documents concernant C______ (deux bulletins de salaire pour le mois d’octobre 2023 mentionnant des revenus bruts s’élevant CHF 5'050.- et CHF 1'210.-, une attestation de prise en charge [formulaire O] en faveur des intéressées jusqu’à concurrence de CHF 3'550.- signée par le compagnon le 14 novembre 2023 ; une copie de son bail à loyer portant sur un appartement de trois pièces, sis rue F______, 1202 Genève au loyer mensuel de CHF 1'690.- et une attestation d’hébergement de sa compagne et de la fille de celle-ci à cette adresse à partir du 1^er février 2022) ; une attestation de parcours scolaire de B______ dans l’enseignement scolaire genevois, de 2019 à 2023 ; une attestation de scolarité pour l’année 2023-24 en filière cycle moyen, classe 5P/03 ; une autorisation de voyage à l’étranger pour mineur brésilien(ne) (rédigée en portugais) signée par le père de B______, G______.

b. Par courrier du 4 mars 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa requête. Un délai lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

c. Par décision du 30 avril 2024, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A______ et à sa fille.

L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir des conditions légales relatives au regroupement familial en vertu de l'art. 3 par. 1 annexe I accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). En particulier, elle ne pouvait se voir délivrer une attestation en vue de mariage avec C______ compte tenu du fait que ce dernier était toujours marié et que la procédure de divorce le concernant était en cours.

L’intensité de la relation de concubinage n’avait pas été démontrée à satisfaction de droit et le divorce du concubin n'était pas imminent. La durée de leur relation n'avait pas atteint le seuil de quatre ans permettant de retenir une relation de concubinage dite durable et stable s'apparentant à une vie de couple marié depuis un certain temps. Il appartenait à A______ d'attendre l'issue de la procédure de divorce de son compagnon à l'étranger et de déposer ultérieurement une demande d’autorisation en vue de mariage par le biais de l'Ambassade de Suisse au Brésil, si une telle volonté devait subsister.

Conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), il convenait de retenir que l’intégration de B______, âgée de 9 ans, n'était pas encore déterminante.

La réintégration d’A______ et sa fille au Brésil ne devrait pas poser des problèmes insurmontables. Dans la mesure où toutes deux faisaient déjà l'objet d’une décision de renvoi prononcée le 16 août 2023, il n’y avait pas lieu de prononcer un nouveau renvoi. Pour le surplus, il maintenait cette décision de renvoi, devenue exécutoire.

Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution dudit renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Un nouveau délai au 30 juillet 2024 leur était imparti pour quitter le territoire Suisse. Ce renvoi de Suisse impliquait également un départ du territoire des Etats-membres de l'UE et des Etats associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège).

D. a. Par acte du 31 mai 2024 (cause A/1915/2024), A______, agissant en son nom et celui de sa fille, a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de statuer favorablement sur la demande de permis de séjour déposée en sa faveur et celle de sa fille. Préalablement, elle a conclu à la jonction de la procédure avec la cause A/2657/2023.

C______ et son épouse avaient signé une convention de divorce à l’amiable, de sorte que leur divorce pourrait être prononcé prochainement. Elle pourrait ainsi l’épouser et en déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH et l’ALCP.

Sa situation et celle de sa fille étaient constitutives d’un cas de rigueur. Tous leurs amis proches se trouvaient en Suisse et elles n’avaient plus de liens effectifs avec leur pays d’origine. Elles participaient activement à la vie locale, notamment par le partage de leur culture d’origine. La reconnaissance du cas de rigueur s’entrecoupait avec le principe constitutionnel de non refoulement, soit la garantie de ne pas être personnellement confrontée à une mise en péril de sa vie ou de son intégrité tant physique que psychique. Il convenait de prendre en compte l’intérêt de B______, en application des art. 3 CDE et 14 CEDH (interdiction de discrimination « sans distinction entre regroupement familial partiel et complet »).

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Compte tenu de la durée relativement courte de la vie commune des concubins, leur relation n'avait pas atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale. La concrétisation de leur projet de mariage ne pouvait pas être considérée comme imminente, aucune indication n’ayant été fournie quant à l'état d'avancement de la procédure de divorce du concubin.

Les intéressées ne s’étaient pas créés avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elles ne pourraient plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine, étant relevé que B______ n'était pas entrée dans l'adolescence.

c. Le TAPI a joint les deux causes sous la cause A/2657/2023.

d. Malgré le délai, prolongé à la demande des intéressées par le TAPI, celles-ci n’ont pas déposé de réplique.

e. Par jugement du 16 septembre 2024, le TAPI a rejeté les recours.

La durée de la relation de concubinage n’était pas encore suffisamment longue pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. A______ et sa fille ne remplissaient par ailleurs pas les conditions permettant d’admettre l’existence d’un cas de rigueur. L’intégration socio-professionnelle de la mère n’était pas particulièrement remarquable au sens de la jurisprudence et sa réintégration au Brésil ne paraissait nullement compromise. Sa fille, encore suffisamment jeune, ne devrait pas rencontrer des difficultés d’intégration en cas de renvoi au Brésil.

E. a. Par acte expédié le 17 novembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______, agissant pour elle et sa fille, a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Préalablement, elle a sollicité un délai pour compléter son recours. Principalement, elle a conclu au renouvellement (sic) des autorisations de séjour et préavis favorables.

Le jugement violait l’art. 8 CEDH ainsi que l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Son avocat avait dû s’absenter du 16 octobre au 14 novembre 2024. Elle demandait ainsi un délai de 30 jours pour compléter son recours.

b. La chambre administrative a informé la recourante qu’il lui serait loisible de compléter son recours et produire toute pièce utile avec sa réplique.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que la recourante n’avançait aucun élément nouveau.

d. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai pour répliquer.

e. Le 20 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le bien-fondé du refus d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et sa fille et leur renvoi de Suisse.

2.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).