Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1986, est originaire du Nigéria.

b. Il est en possession d'un passeport nigérian en cours de validité et titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités italiennes valable jusqu'au 24 février 2025.

c. Il a été condamné, les 24 septembre et 26 octobre 2023, pour non-respect de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève qui lui avait été notifiée par le commissaire de police le 15 février 2023 pour une durée de 12 mois.

d. Le 26 avril 2024, il s'est vu notifier une nouvelle interdiction de pénétrer dans le canton de Genève – mesure liée à son implication dans le trafic de cocaïne – pour une durée de 24 mois.

e. Le même jour, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé à son encontre – alors qu’il avait déjà fait l'objet, le 27 juillet 2023, d'une invitation à quitter la Suisse immédiatement – une décision immédiatement exécutoire de renvoi de Suisse.

f. Le 2 mai 2024, il a été interpellé par la police genevoise. Il ressort notamment de son audition par les enquêteurs qu'il ne dispose d'aucun lieu de résidence fixe en Suisse, où il n'a par ailleurs aucune attache, ni d'aucune source légale de revenu. Il a été prévenu, notamment, de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

g. Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal de police a déclaré A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après : LFStup) et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de huit mois, incluant la révocation du sursis, sous déduction de 73 jours de détention avant jugement. Il a par ailleurs ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté. A______ ayant fait appel de ce jugement, celui-ci n'est pas encore entré en force.

h. Durant la détention pénale d’A______, les autorités chargées de l'exécution de son renvoi ont effectué les démarches visant à sa réadmission en Italie. Le 28 mai 2024, les autorités italiennes ont accepté la réadmission de l'intéressé sur leur territoire. Compte tenu de la durée de validité de l'accord de réadmission, les autorités en charge du refoulement d’A______ ont sollicité des autorités italiennes, le 7 décembre 2024, la prolongation de l'accord de réadmission de l'intéressé.

i. À sa sortie de prison, le 15 décembre 2024, A______ a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

j. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre d’A______ pour une durée de six semaines, retenant notamment les violations des mesures d'interdiction territoriale prononcées contre lui.

Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Italie, mais qu'il considérait la durée de détention de six semaines comme trop longue. Le procès-verbal de son audition indique qu'il était retenu pour des motifs de droit des étrangers depuis 14h00.

k. Le commissaire de police a soumis l’ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

l. Entendu par le TAPI le 19 décembre 2024, A______ a uniquement contesté le fait d'avoir participé à un trafic de drogue, précisant qu'il n'avait jamais été confronté à la personne qui le mettait en cause. Il était au courant de sa première interdiction territoriale. Il avait donné instruction à son avocate de l'époque de recourir contre cette mesure en lui fournissant différents documents, mais il ignorait si elle avait effectivement recouru.

La représentante du commissaire de police a indiqué ignorer si l'interdiction territoriale du 15 février 2023 avait fait l'objet d'une opposition.

Le conseil d’A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de ce dernier, subsidiairement à la réduction de la durée de sa détention administrative et également, subsidiairement, à ce qu’il soit contraint à se présenter régulièrement à la police jusqu'à la date de son départ.

m. Par jugement du 19 décembre 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 15 décembre 2024 à 14h13 à l’encontre d'A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 25 janvier 2025 inclus.

Rien dans le dossier ne contredisait le fait que la décision d'interdiction territoriale prononcée contre lui le 15 février 2023 serait entrée en force. Il ne pouvait remettre en cause cet élément en indiquant simplement qu'il aurait donné à son conseil de l'époque l'instruction de recourir contre cette décision, tout en précisant qu'il ignorait lui-même quelle suite y aurait été donnée. Il avait été condamné en septembre et octobre 2023 pour la violation de l'interdiction territoriale du 15 février 2023, et ce serait très vraisemblablement à ce moment-là qu'un éventuel problème lié à l'entrée en force de cette décision aurait été mis au jour, s'il y avait eu lieu. Il avait fait l'objet d'une nouvelle interdiction territoriale le 26 avril 2024 pour une durée de 24 mois, dont il ne contestait pas qu'elle était entrée en force, ni le fait qu'il avait été condamné le 27 juin 2024 pour la violation de cette seconde interdiction territoriale. Il avait fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prononcée le 26 avril 2024.

Il avait été condamné à trois reprises pour ne s'être pas conformé à des interdictions territoriales. On ne voyait pas pour quelle raison il fallait accorder un quelconque crédit à son intention de respecter ses obligations. Sa détention apparaissait comme le seul moyen d'assurer l'exécution de son renvoi.

La durée de sa détention s'expliquait par le fait que de nombreux ressortissants étrangers étaient réadmis en Italie depuis la Suisse et que leur situation devait être traitée de manière individuelle par les autorités italiennes à leur arrivée en Italie. Il y avait une liste de personnes à réadmettre, dont la situation était traitée par ordre d'ancienneté, avec un délai d'attente, selon les moyens disponibles tant du côté suisse que du côté italien. À cela s'ajoutait la fermeture de la douane de Chiasso durant plusieurs jours en raison des fêtes de fin d'année. Il n'était donc pas étonnant qu'un renvoi n'ait pu être organisé que pour la date des 22 et 23 janvier 2025. Le délai de détention de six semaines prononcé par le commissaire de police apparaissait ainsi tout à fait proportionné.

B. a. Par acte remis à la poste le 24 décembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il devait être remis en liberté le 27 décembre 2024. Plus subsidiairement, le jugement du TAPI devait être annulé. Encore plus subsidiairement, il devait être libéré les 28, 29, 30 décembre 2024 ou 7 janvier 2025 (sic).

«Le pouvoir d’appréciation avait été violé» en lien avec l’art. 80 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il était marié et sa femme résidait en Italie. Permettre sa libération anticipée durant les fêtes favoriserait son regroupement familial temporaire, « une forte valeur humanitaire, sans compromettre l’exécution de son renvoi ». La libération anticipée ne remettait pas en cause l’objectif final de son renvoi. Elle constituait une alternative raisonnable compte tenu du « contexte festif » et des valeurs humanitaires en jeu. Il avait déclaré qu’il ne s’opposerait pas à son renvoi de Suisse et il n’avait aucune attache ni résidence dans ce pays. Son maintien en détention était excessif et disproportionné.

Le principe de célérité avait été violé. La décision ordonnant son renvoi immédiat avait été prononcée le 26 avril 2024, mais aucune mesure n’avait été prise pour exécuter celui-ci durant les semaines qui avaient suivi. Le 7 décembre 2024, l’OCPM avait sollicité la prolongation de l’accord de réadmission italien, soit plus de six mois après son acceptation initiale. Une telle inaction administrative prolongeait artificiellement sa détention administrative, en violation des principes de célérité et de proportionnalité.

b. Le 2 janvier 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recours contre la condamnation pénale avait entraîné l’absence de procédure de libération conditionnelle et empêché les autorités administratives de connaître la date de la libération pénale d’Isaac OLUMU. Le transfert devait être annoncé aux autorités italiennes huit jours à l’avance et Isaac OLUMU avait été remis en liberté le 15 décembre 2024. L’exécution de son renvoi était déjà organisée et planifiée pour le 23 janvier 2025.

Les déclarations d’A______ sur son épouse n’étaient ni étayées ni crédibles, de sorte qu’il ne pouvait invoquer l’art. 80 al. 4 LEI.

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 6 janvier 2025 à midi.

d. Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 décembre 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant conclut à sa mise en liberté, subsidiairement à la réduction de la durée de sa détention.