Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Ressortissante russe née le ______ 1954, A______ est arrivée en Suisse en avril 2017 au bénéfice d’un visa de visite valable 90 jours.

b. Sa fille, B______, de nationalité suisse, née le ______ 1985, réside à Genève. Elle est l’épouse de C______, citoyen helvétique. Tous deux sont les parents de D______, né le ______ 2014.

c. Le 5 août 2017, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de prolongation de son visa. Elle avait subi une intervention chirurgicale et avait besoin d’être suivie par ses médecins et accompagnée par sa fille durant sa convalescence.

d. Le 20 mars 2018, elle a communiqué à l’OCPM, à la demande de celui-ci, un certificat médical établi le 15 du même mois par le Docteur E______, dont il ressortait qu’elle souffrait d’une hépatite C contractée lors d’une transfusion, qui menait vers la cirrhose hépatique.

e. Selon l’instruction menée par l’OCPM, A______ n’émargeait pas à l’aide sociale, ne faisait pas l’objet de poursuites pour dettes, n’avait pas été condamnée pénalement en Suisse et y disposait d’un compte bancaire.

f. Le 15 mai 2018, A______ s’est engagée à quitter la Suisse au terme de son traitement médical, quelles que soient les circonstances.

g. Le 18 mai 2018, à la demande de l’OCPM, A______ lui a retourné un rapport médical rempli le 1^er mai précédent par le Dr E______. Reprenant en partie la teneur du certificat médical du 15 précédent, ce document posait comme pronostic, sans traitement médical, la progression de la cirrhose et le décès. En revanche, avec le traitement préconisé, il prévoyait la guérison de l’intéressée.

h. Le 12 février 2019, A______ a transmis à l’OCPM un nouveau certificat médical. Ce document précisait qu’elle devait prendre un traitement oral pendant douze semaines. Elle avait besoin d’un suivi médical régulier. Pour ce faire, un séjour prolongé d’une année était indiqué médicalement.

i. Le 27 février 2019, l’OCPM lui a délivré à une autorisation de séjour pour traitement médical (permis L), valable jusqu’au 31 mars 2020.

j. Le 30 mars 2020, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour sans activité lucrative, subsidiairement de renouvellement de son permis L, indiquant que son adresse à l’étranger se trouvait à Kemerovo, en Russie.

Depuis 1997, elle se rendait fréquemment en Suisse où vivaient sa fille et son petit‑fils et où se situait l’ensemble de ses intérêts privés, familiaux et vitaux. L’opération du foie qu’elle avait subie nécessitait un suivi post-opératoire, en particulier des examens médicaux et des soins réguliers.

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, elle était considérée comme une personne à risque, au vu de son âge de plus de 65 ans et se trouvait dans l’impossibilité de voyager hors de Suisse. Elle avait besoin d’une autorisation de séjour, qu’elle n’avait pu déposer auparavant, compte tenu de la crise sanitaire.

Elle apportait un grand soutien à son gendre et à sa fille, en s’occupant de son petit‑fils. Elle disposait d’au moins CHF 500'000.- sur un compte, s’était bien intégrée dans le tissu social genevois, grâce aux amis de sa famille et parlait français. Elle devait rester à Genève en raison de son suivi médical.

Subsidiairement, elle sollicitait le renouvellement de son permis L pour une durée d’un an. Elle avait des rendez-vous médicaux les 19 mars, 8 et 17 avril 2020.

k. Le 25 octobre 2022, l’OCPM a fait part à l’intéressée de son intention de rejeter sa demande d’autorisation de séjour pour traitement médical. Elle ne remplissait par ailleurs pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

l. A______ n’a pas exercé son droit d’être entendue.

m. Par décision du 25 janvier 2023, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour traitement médical et a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée. Elle avait terminé sa période post-opératoire et ne se trouvait pas dans une situation médicale précaire, permettant de prétendre au renouvellement de son titre de séjour.

La requête devait, dès lors, être traitée sous l’angle d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Or, elle n’en remplissait pas les conditions. Elle s’occupait de son petit-fils, ce qui démontrait que son rétablissement s’était déroulé dans les normes. En outre, elle pourrait avoir accès au traitement ou à l’infrastructure hospitalière dans son pays.

Enfin, il ne résultait pas du dossier que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

B. a. Le 15 juin 2023, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour rentière.

Elle s’est prévalue de ses attaches familiales en Suisse et d’un réseau d’amis. Elle disposait de moyens financiers suffisants pour ne pas risquer d’émarger à l’aide sociale.

b. Le 31 juillet 2023, l’OCPM a fait part à l’intéressée de son intention de rejeter sa requête du 25 janvier précédent.

c. A______ s’est déterminée le 1^er novembre 2023.

d. Par décision du 7 novembre 2023, l’OCPM a rejeté la demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition légale de liens avec la Suisse pour se voir délivrer une autorisation de séjour pour rentière.

C. a. Par acte du 27 février 2023, A______ a recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 25 janvier 2023, requérant, préalablement, sa comparution personnelle ainsi que l’audition de sa fille. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/730/2023.

Elle remplissait les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour rentière. Âgée de 68 ans, elle se rendait depuis 25 ans en Suisse où résidaient sa fille, son beau-fils et son petit-fils, afin d’être le plus souvent possible auprès d’eux. En s’occupant de son petit-fils, elle apportait un grand soutien à son gendre et à sa fille. Elle était établie en Suisse depuis six ans et très bien intégrée. Elle participait activement à la vie sociale et culturelle suisse en faisant partie d’associations genevoises. Sa situation financière était excellente.

Subsidiairement, elle sollicitait une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Au regard de la situation extraordinaire que constituait le conflit entre la Russie et l’Ukraine, elle avait besoin d’un titre de séjour en Suisse. Elle n’était pas en mesure d’obtenir les documents qu’elle sollicitait, à savoir notamment l’acte de décès de son mari survenu en 2022. Elle séjournait en Suisse depuis près de 25 ans, dont six années de manière continue. Elle s’était très bien intégrée dans le tissu socio‑économique genevois et sa présence était d’autant plus nécessaire dans la vie de son petit-fils que ses parents s’étaient séparés et que tous deux exerçaient une activité professionnelle à plein temps. Ainsi, priver sa fille de son aide, sans motif prépondérant se révélait contraire à son droit au respect de la vie familiale, garanti par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En outre, veuve, elle ne bénéficiait d’aucun soutien dans son pays d’origine, ni d’aucune relation sociale ou familiale, dès lors que sa seule famille était établie en Suisse. Ses possibilités de réintégration en Russie apparaissaient inexistantes et même dangereuses, compte tenu de son approche du régime existant. Elle ne présentait aucun risque d’émarger à l’aide sociale. Dès lors, un retour dans son pays d’origine la placerait dans une situation de détresse grave sur les plans personnel, économique et social.

b. L’OCPM a proposé le rejet du recours.

L’intéressée faisait l’objet d’un suivi médical qui pouvait être poursuivi en Russie. En conséquence, elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour pour traitement médical.

Sous l’angle du cas de rigueur, son degré d’intégration sociale et culturelle n’avait pas été démontré. Rien ne s’opposait à ce qu’elle retourne dans son pays d’origine, ses possibilités de réintégration ne se révélant pas compromises. En effet, elle y avait vécu jusqu’en 2017 à tout le moins. Elle avait recouvré la santé et disposait d’une fortune personnelle. Faute d’attaches avec la Suisse, la seule présence de sa fille et de son petit-fils à Genève n’apparaissait pas prépondérante sous l’angle de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Faute de se trouver dans un état de dépendance envers sa famille séjournant en Suisse, elle ne pouvait se prévaloir de la CEDH.

c. Dans sa réplique, l’intéressée a fait valoir qu’en Russie, les opposants politiques ainsi que ceux manifestant un rapprochement avec l’Ukraine étaient traités avec une extrême fermeté. Il régnait dans ce pays un climat de terreur et de délation où tous ceux disposant de liens avec l’Ukraine étaient susceptibles d’être dénoncés et condamnés. Du simple fait qu’elle n’avait plus de proches en Russie et qu’elle avait résidé de nombreuses années à l’étranger en proférant des opinions dissidentes, elle était susceptible de faire l’objet d’une dénonciation qui pouvait mettre sa vie en danger, si sa position venait à être découverte.

Elle devait rester en Suisse, car elle avait besoin d’une prise en charge permanente compte tenu de son hépatite C chronique. Elle fournissait de l’aide à l’éducation de son petit-fils, compte tenu de la séparation douloureuse de ses parents. La protection conférée par l’art. 8 CEDH s’appliquait au cas d’espèce.

Sous l’angle du cas de rigueur, seule demeurait litigieuse la question de son intégration en Suisse. À cet égard, elle a produit plusieurs justificatifs. Elle se trouvait dans une situation d’extrême gravité. Elle ne disposait d’aucun cadre familial en Russie, ni d’un logement et si elle devait y retourner, elle laisserait derrière elle toute sa famille. Si elle ne courait aucun risque en 2017, tel n’était pas le cas en 2024, au vu du conflit opposant l’Ukraine à la Russie. Elle souhaitait vivre dignement en Suisse. Elle était appréciée par les personnes qu’elle côtoyait régulièrement.

D. a. Par acte du 8 décembre 2023, A______ a également recouru devant contre la décision du 7 novembre 2023, concluant, préalablement, à son audition et celle de sa fille. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour rentière. Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/4168/2023.

Âgée de 69 ans, elle présentait des problèmes de santé chronique. Elle se rendait depuis 25 ans en Suisse où résidaient sa fille, son beau-fils et son petit-fils, afin d’être présente autant que possible auprès d’eux. Elle apportait un grand soutien à son gendre et sa fille, en s’occupant de son petit-fils afin qu’ils puissent exercer leurs activités lucratives respectives. Établie en Suisse depuis six ans et très bien intégrée dans le tissu socio-économique genevois, elle participait à la vie sociale et culturelle suisse en faisant notamment partie d’associations genevoises. Sa situation financière était excellente, dès lors qu’elle disposait d’au moins CHF 500'000.- pour subvenir à ses besoins.

Elle remplissait également les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur. À ce sujet, elle a repris l’argumentation exposée dans son recours du 27 février 2023.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’intéressée n’avait pas démontré qu’elle avait tissé des liens particulièrement étroits avec la Suisse, ces derniers se limitant essentiellement avec ceux entretenus avec sa fille, son gendre et son petit-fils. Les affiliations récentes à diverses associations genevoises ne permettaient pas d’établir à satisfaction de droit des liens avec la Suisse.

Les conditions permettant de retenir l’existence d’un cas de rigueur n’étaient pas remplies, notamment en raison de la brièveté de son séjour en Suisse. Âgée de 69 ans, la précitée avait passé toute sa vie en Russie. Rien au dossier ne permettait de conclure que son renvoi dans son pays d’origine ne se révélerait pas raisonnablement exigible. En particulier, rien ne permettait d’admettre qu’un renvoi la placerait dans une situation de danger grave et concrète.

c. Le TAPI a joint les deux causes sous le n° de cause A/730/2023.

d. Par jugement du 2 mai 2024, il a rejeté les recours.

Si l’intéressée démontrait avoir les moyens financiers lui permettant de subvenir à son entretien en Suisse, il ne pouvait être retenu qu’elle y disposait d’intérêts personnels et indépendants. Le rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour rentière était donc fondé.

La durée du séjour en Suisse de A______ était relativement brève. Son intégration à Genève n’était pas particulièrement poussée. Bien qu’attestés, les problèmes de santé de l’intéressée ne nécessitaient pas une assistance de sa fille au quotidien. Même si, en cas de renvoi, elle allait se retrouver seule en Russie, comme elle le soutenait, cette situation, certes difficile, ne se révélait pas à ce point grave qu’il ne puisse être exigé de sa part de retourner dans son pays d’origine. Elle n’avait pas exposé en quoi ou sous quelle forme elle aurait critiqué le régime en place en Russie. Enfin, la durée du suivi médical, estimée à une année en 2018 et 2019, était échue. En 2018, le traitement consistait en la prise de médicaments, en des analyses de sang et un examen clinique durant quatre mois. Aucun document médical plus récent n’indiquait si et dans quelle mesure un traitement était toujours nécessaire.

Partant, le refus d’admettre l’existence d’un cas de rigueur ainsi que le renvoi de l’intéressée ne violaient pas la loi.

E. a. Par acte expédié le 6 juin 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Préalablement, elle a requis un délai pour compléter son recours ainsi que son audition et celle de sa fille. Principalement, elle a requis l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement un permis L.

Elle n’était plus retournée en Russie depuis 2022. Elle s’engageait auprès de l’association F______, de celle des H______ et était membre du G______. Elle demandait son audition afin d’expliquer les « circonstances tragiques » qui l’accableraient si elle devait retourner en Russie. Elle remplissait les conditions permettant d’obtenir une autorisation de séjour pour rentière. Sa présence régulière en Suisse depuis 25 ans, notamment lors de séjours avec sa fille, avait renforcé ses liens avec ce pays. Elle était active dans la vie sociale et culturelle, avait acquis le niveau B1 en français. À titre subsidiaire, elle remplissait également les conditions d’un cas de rigueur, respectivement d’admission pour traitement médical. Enfin, en toute hypothèse, son renvoi n’était pas exigible, vu l’absence de soutien en Russie, de possibilité de réintégration, voire du danger qu’elle pouvait courir en cas de retour. Elle était mère et grand-mère de citoyens suisses et ne risquait pas de tomber à la charge de l’assistance sociale, vu ses moyens financiers.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

La Russie était dotée d’un système de santé qui permettait de retenir que les soins nécessaires à la recourante étaient disponibles ; rien n’indiquait que la guerre en Ukraine ait péjoré de manière déterminante les possibilités de soins en Russie. La procédure n’avait pas porté sur une autorisation en vue d’un traitement médical, de sorte que ce point ne pouvait être examiné par la chambre administrative.

c. Dans sa réplique, la recourante a relevé que l’OCPM ne s’était pas prononcé sur ses arguments nouveaux, notamment l’amélioration de ses connaissances de la langue française, l’intensification de ses liens avec « le tissu socio-économique local » et le fait qu’elle était reconnue comme dissidente.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les décisions querellées ne se rapportant pas à une autorisation pour traitement médical, les conclusions y relatives excèdent l’objet du litige et sont, ainsi, irrecevables. La chambre administrative ne les examinera donc pas.

L’objet du litige porte sur le rejet de la demande d’autorisation de séjour pour rentière et de celle pour cas de rigueur. Seuls ces deux points seront examinés ci-après.

3.             La recourante sollicite son audition et celle de sa fille, se plaignant d’une violation du droit d’être entendue par le TAPI, qui n’avait pas donné suite à sa demande d’actes d’instruction.