Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est la mère de B______, née le ______2017, inscrite au Conservatoire populaire de musique.

b. Par jugement du 10 novembre 2022, le Tribunal civil de première instance à Genève (ci-après : TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et C______, père de B______. Il a attribué aux parents l’autorité parentale conjointe sur cette dernière et la garde à la mère ainsi que fixé les modalités du droit de visite et des vacances. Il a été donné acte au père de son engagement à verser, par mois et d’avance, le montant de CHF 754.- en mains de la mère à titre de contribution à l’entretien de B______, de septembre 2023 jusqu’à l’âge de 10 ans. Les frais extraordinaires de l’enfant devaient être partagés par moitié entre les parents, moyennant entente préalable sur le principe et le montant de la dépense. Les parents renonçaient réciproquement à toute contribution à leur propre entretien. La bonification pour tâches éducatives était attribuée entièrement à la mère. Le TPI a ratifié la convention sur les effets du divorce des parties du 15 août 2022.

Ladite convention comprend notamment des dispositions réglant les modalités du droit de visite et des vacances ainsi qu’un tableau récapitulant les différentes charges mensuelles des membres de la famille prises en compte pour la fixation de la contribution d'entretien, qui fait état notamment d'un montant de CHF 80.- par mois pour les loisirs et cours de B______ dès septembre 2023. Le père s’engageait à verser à A______ CHF 753.90 par mois dès septembre 2023 à titre de contribution aux frais d’entretien de sa fille. Le disponible du père était suffisant pour couvrir l’entretien convenable de sa fille. Les frais extraordinaires de l’enfant seraient partagés par moitié entre les parents.

c. Selon le registre informatisé « Calvin » de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), B______ est domiciliée chez sa mère, où vit également le deuxième enfant de sa mère, D______, né le ______2023, et qui n’a pas de filiation paternelle.

B. a. Le 4 décembre 2023, A______ a complété une demande d’exonération partielle pour les taxes d’enseignement artistique de sa fille, via le formulaire ad hoc en ligne, auprès du service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : le service ou SESAC), rattaché au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département).

b. Par décision du 25 janvier 2024, le SESAC a informé A______ qu’elle ne pourrait pas bénéficier de l’exonération partielle du montant pour l’écolage de l’année scolaire 2023-2024.

Le montant retenu pour le calcul de la limite du barème du revenu du groupe familial était supérieur à celui prévu pour pouvoir en bénéficier.

Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du groupe familial était supérieur à CHF 79'599.- valant pour deux parents et un enfant.

Selon l’art. 7 du jugement du TPI, les frais extraordinaires de B______ étaient partagés par moitié entre les parents.

C. a. Par acte mis à la poste le 22 février 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, demandant son annulation et l’acceptation de la demande du 4 décembre 2023. À titre subsidiaire, la cause devait être renvoyée au SESAC pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les cours suivis par B______, « Atelier découverte des instruments anciens » et « Atelier découverte danse musique théâtre » n’étaient pas des frais extraordinaires mais entraient dans la catégorie « loisirs, cours » de la convention de divorce.

A______ était divorcée et seule à assumer les frais réguliers de sa fille, avec l’aide de la pension. Le père n’allait pas participer à des frais de cours, puisqu’ils étaient pris en compte dans la pension. Ainsi, il convenait d’appliquer le barème RDU pour un parent avec un enfant. Le salaire de A______ ne permettait pas de prendre en charge les frais de cours de B______, de sorte que le SESAC aurait dû lui octroyer une exonération.

Les cours en question coûtaient CHF 1'350.- et A______ n’aurait jamais considéré inscrire sa fille si elle n’était pas persuadée de pouvoir obtenir une bourse. Ne l’ayant pas obtenue, elle s’était vue dans l’obligation d’emprunter de l’argent. Il serait vraiment dommage que B______ doive renoncer à poursuivre des cours qui étaient importants pour son développement et où elle était parfaitement à l’aise.

Elle avait également demandé directement au SESAC une reconsidération de leur décision.

Elle a joint à son écriture le jugement du TPI et la convention précitée, son certificat de salaire 2023 et la demande de reconsidération adressée le 17 février 2023 au SESAC.

b. Le 22 mars 2024, le SESAC a conclu au rejet du recours.

Le RDU du groupe familial de la recourante avait fait l’objet d’une attestation de « calcul du code tarif 2024 » du 25 janvier 2024, délivrée par la plate-forme informatique du centre de compétences du RDU à la demande du SESAC.

Le revenu des deux parents avait été pris en compte pour le calcul du RDU du groupe familial de la recourante car, à la lecture du jugement de divorce, la contribution d’entretien versée ne couvrait manifestement pas l’écolage du Conservatoire populaire de musique. Il avait donc été estimé que ceux‑ci n’avaient pas été pris en compte dans le calcul du montant de la contribution d’entretien. De plus, le jugement prévoyait que les frais extraordinaires de l’enfant seraient partagés par moitié entre les parents.

La convention sur les effets du divorce comprenait un tableau précis des différentes charges mensuelles des membres de la famille. Celui-ci prévoyait un montant de CHF 80.- par mois pour les loisirs et cours de l’enfant dès septembre 2023. D’une part, le type de loisirs et de cours concernés par cette rubrique n’était pas spécifié et l’on pouvait en déduire qu’elle englobait tous les frais d’activités de l’enfant tels que le cinéma, les autres éventuels cours extra-scolaires, les jeux, les sorties, etc., et pas uniquement les cours de musique. D’autre part, même si cette rubrique ne concernait que ces cours, le montant prévu ne permettait pas de couvrir l’entier de l’écolage du Conservatoire populaire de musique, alors que la convention mentionnait que le disponible du père de l’enfant était suffisant pour couvrir de tels frais de cours. La rubrique « autres charges » était d’ailleurs vide. L’écolage du Conservatoire populaire de musique n’avait pas été prévu dans la convention sur les effets du divorce car si tel avait été le cas, un montant plus élevé aurait été fixé.

Les cours suivis par l’enfant au Conservatoire populaire de musique ne pouvaient être considérés comme faisant partie intégrante de sa scolarité obligatoire, ni comme répondant à un besoin à long terme qui devait forcément être prévu dans la convention d’entretien, au titre d’un entretien convenable. Il convenait ainsi de les prendre en compte dans le cadre des frais extraordinaires qui étaient à partager entre les parents.

Partant, c’étaient bien les revenus de chaque parent qui devaient être pris en compte pour le calcul du RDU du groupe familial. Il ressortait dudit calcul que, pris conjointement, les revenus des deux parents étaient suffisants pour prendre en charge les frais des cours du Conservatoire populaire de musique puisqu’ils dépassaient la limite du barème pour obtenir l’exonération partielle. Or, l’état n’avait pas à se substituer à des répondants légaux qui étaient en mesure de prendre en charge l’écolage de leur fille.

Depuis la décision du 25 janvier 2024, l’intimé avait constaté, à la relecture des extraits fournis par l’OCPM, que A______ était mère d’un deuxième enfant qui était à sa charge, D______, lequel n’avait pas été déclaré au SESAC par celle-ci, ni dans sa réclamation ni dans son recours. Cependant, si l’on prenait en compte le RDU du groupe familial de la recourante constitué de deux parents et de deux enfants, l’attestation de « calcul du code tarif 2024 » du 22 mars 2024 indiquait un RDU supérieur à CHF 88'446.-, qui était la limite pour obtenir une exonération partielle des frais de cours des écoles artistiques pour l’année scolaire en cours pour un tel groupe familial. Ainsi, même en ajoutant un deuxième enfant à la charge de la recourante dans le calcul du RDU de son groupe familial, les revenus dudit groupe étaient suffisants pour assumer l’écolage de B______.

Par économie de procédure et compte tenu du résultat du nouveau calcul susmentionné, qui dépassait aussi la limite du barème pour obtenir l’exonération, il convenait de considérer la décision du 25 janvier 2024 comme valable.

c. Sur ce, A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision de refus d’exonération partielle des écolages en faveur de la fille de la recourante pour l’année scolaire 2023-2024.

2.1 L'art. 106 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) prévoit que l’État est garant de l’accès le plus large possible à un enseignement de base non professionnel de qualité dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre (al. 1). Le département peut déléguer à des écoles ou instituts à but non lucratif qu’il accrédite la réalisation d’une mission d’enseignement de base, soit au Conservatoire de musique de Genève, à l’Institut Jaques-Dalcroze, au Conservatoire populaire de musique ainsi qu’à d’autres entités (al. 2).

À teneur de l'art. 5 al. 1 du règlement d’application de l’art. 106 LIP du 9 juin 2010 (RIP-106 - C 1 10.04), l'enseignement de base de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre vise à sensibiliser les élèves aux disciplines artistiques pour les amener, par une pratique régulière et l'approfondissement de leurs goûts artistiques, à participer activement à la vie artistique de la cité ou accéder à l'enseignement professionnel du domaine.

Conformément à l'art. 7 RIP-106, les organismes accrédités doivent accueillir en priorité les élèves et jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans habitant le canton et ceux domiciliés en France voisine dont l'un des parents au moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu d'une activité rémunérée exercée de manière permanente dans le canton, et remplissant les exigences d'âge et de formation ; des dérogations à la limite d'âge sont consenties selon des critères définis dans les contrats de prestations (let. a) et porter une attention particulière aux élèves issus des milieux socio-économiques défavorisés (let. b).

2.2 Le règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre du 22 mars 2023 (REPEM - C 1 20.08) a fait l'objet d'une refonte pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

L'art. 11 al. 2 REPEM précise que les demandes d'exonération partielle des écolages portant sur les cours dispensés pendant l'année scolaire 2023-2024 sont soumises à l'ancienne réglementation, soit celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

Dans la mesure où la recourante a soumis sa demande d'exonération partielle des écolages le 4 décembre 2023, celle-ci est régie par l'ancien REPEM du 5 septembre 2012.

2.3 Selon l’art. 3 aREPEM, ont droit à une exonération partielle des écolages tous les élèves quelle que soit leur nationalité, dont le responsable légal est contribuable et domicilié dans le canton de Genève ou en zone frontalière (al. 1). Les ayants droit ne peuvent bénéficier d’une exonération partielle des écolages que pour autant qu’ils suivent normalement leurs études, que le revenu du groupe familial ne dépasse pas les limites du barème des revenus et que leurs parents ou les autres personnes pour lesquelles ils constituent une charge de famille au sens de l’art. 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), ne soient pas exemptés des impôts sur le revenu et la fortune en vertu des immunités fiscales en matière internationale prévues à l’art. 16 de ladite loi (al. 2).

Les formulaires de demande d'exonération doivent être transmis au SESAC au plus tard six mois à partir de la date du début du cours. Au-delà de ce délai, la demande n'est pas prise en compte (art. 4 aREPEM).

2.4. L'exonération partielle est égale à 90 % du montant des écolages (art. 5 aREPEM).

Aux termes de l'art. 6 aREPEM, le calcul du droit à l'exonération est fondé sur le RDU (al. 1). Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). La limite du barème du revenu du groupe familial est fixée à CHF 50'332.-, montant auquel s’ajoutent CHF 8'393.- par responsable légal (mère ou père) dont les revenus sont retenus pour l'application du barème (al. 3 let. a), pour le conjoint ou le partenaire enregistré du responsable légal (al. 3 let. b), pour chaque enfant mineur (al. 3 let. c). La limite du barème du revenu familial fixée dans l'aREPEM est indexée sur l’indice genevois des prix à la consommation, calculé au 1^er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L’indexation prend effet au 1^er septembre.

2.5 Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 4 LRDU).

2.6 Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituant le socle du RDU se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP (art. 3 al. 2 LRDU).

Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRDU, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU (art. 8 al. 2 LRDU).

Selon l'art. 9 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (al. 1). Il peut être actualisé (al. 3).

2.7 Selon l’art. 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a) ; les prestations de comblement visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire (let. b) et les prestations tarifaires sont des prestations en nature ou de rabais qui sont accordées sous condition de ressources, dont les tarifs dépendent du revenu déterminant unifié et qui se fondent sur une loi, un règlement ou un arrêté (let. c).