Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______

représenté par la fiduciaire TAMISIER & Fils SA, mandataire recourant

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée

2.3 S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p. 353 n. 2.2.8.4). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1).

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public et ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1, 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui‑même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/57/2024 du 19 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; 125 V 65 consid. 1).

Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2^e phrase, LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/57/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.4).

2.4 En l'espèce, le délai de 30 jours pour former réclamation est un délai légal, puisque prévu par la loi, lequel ne peut être prolongé qu’en cas de force majeure. Le recourant n’a toutefois jamais requis de prolongation de délai et n’invoque aucun cas de force majeure. L’existence d’un tel cas ne ressort pas non plus du dossier.

Il n'est pas contesté que le bordereau du 20 mars 2024 a été notifié le 26 mars 2024, le recourant se limitant à contester dans son recours la problématique de fond. Le délai de réclamation a ainsi commencé à courir le 27 mars 2024 et était par conséquent échu le 25 avril 2024. La réclamation, formée le 27 mai 2024, est ainsi largement tardive.

La question de savoir si les procédures de réclamation relatives à la taxe de promotion du tourisme sont régies par la LPA, et non par la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), s'agissant de la suspension de délai (art. 63 al. 2 let. e LPA), peut demeurer ici ouverte car même en tenant compte des féries pascales courant sept jours avant et sept jours après Pâques selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA, la réclamation demeurerait tardive. En effet, dans ce cas, le délai serait arrivé à échéance le 8 mai 2024.

Au vu de ce qui précède, la décision sur réclamation de l'AFC-GE est conforme au droit.

Par voie de conséquence, le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Pour le même motif, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA)

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2024 par A______ contre la décision de l'administration fiscale cantonale du 29 mai 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à la Fiduciaire TAMISIER & Fils SA, mandataire du recourant, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.