Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1976, de nationalité slovaque, titulaire d’un permis d’établissement, a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er décembre 2016 au 30 juin 2017, puis à compter du 1^er mai 2022.

b. Par décision du 23 septembre 2022, le CAS a réclamé à A______ la restitution du montant de CHF 854.95 à titre de prestation indûment perçue.

Sa fille avait travaillé durant un mois et perçu un salaire net de CHF 1'687.-. La correction rétroactive de son dossier laissait ainsi apparaître un montant de CHF 854.95 perçu indûment.

A. a.  

b.  

c. Par décision du 15 avril 2024, la direction a rejeté la demande de remise de A______ et confirmé la décision de restitution du montant de CHF 854.95.

d. Par arrêt de ce jour, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par A______ contre la décision du 15 avril 2024.

B. a. Parallèlement, par courrier du 20 juillet 2024, A______ a adressé une « nouvelle plainte contre l’hospice général » à la chambre administrative.

Elle contestait les retenues effectuées sur divers décomptes.

b. Le même jour, elle a adressé le même courrier à la direction générale de l’hospice général.

c. Invitée par la chambre de céans à transmettre la décision contre laquelle elle recourait, elle n’y a pas donné suite.

d. L’hospice général a conclu à l’irrecevabilité du recours au motif qu’il ne contenait pas la désignation de la décision attaquée. Il ignorait l’objet du recours. L’intéressée avait été reçue le 6 août 2024 par l’assistante sociale en charge de son dossier qui lui avait fourni les explications pour chacun des décomptes.

e. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses précédentes explications et transmis dix-sept pièces diverses, principalement des correspondances à divers interlocuteurs de l’hospice et des extraits d’un compte bancaire à son nom.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

g. Dans un courrier spontané du 13 septembre 2024, A______ a transmis à la chambre de céans différents documents, contestant les décomptes de l’hospice de juin à septembre 2024.

1.             La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). Si elle la décline, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 et 64 al. 2 LPA).

1.1 La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

1.2 Toute décision prise par l’hospice en application de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) est écrite et motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI).

Les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition écrite, adressée à la direction de l’hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification. Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai de soixante jours (al. 1). Elles sont écrites et motivées. Elles mentionnent le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours (al. 2 ; art. 51 LIASI).

Les décisions sur opposition de la direction de l’hospice peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un délai de trente jours à partir de leur notification (art. 52).

1.3 L’opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour effet de contraindre l’autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à nouveau sur l’affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^e éd., 2014, p. 435). L’opposition est pourvue d’un effet dévolutif complet ; la nouvelle décision que l’autorité prend au terme de la procédure d’opposition se substitue à la décision attaquée et est seule susceptible de recours (Benoît BOVAY, op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA).