Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me David PAPAUX, avocat

contre

COMMISSION DU BARREAU

et

B______ intimés

2.2 Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la levée de son secret professionnel (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 6B_545/2016 du 6 février 2017 consid. 2.3 ; François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L’évolution jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC n. 83). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l’ensemble des intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 2019 consid. 4.3).

Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2).

Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/345/2021 du 23 mars 2021 consid. 4b ; ATA/1526/2019 du 15 octobre 2019 consid. 4b).

L’argumentation portant sur la négligence dont se serait rendu coupable un avocat dans l’exécution de son mandat relève de la procédure au fond relative au paiement et n’est pas pertinente dans le cadre de la procédure en levée du secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2021 du 29 avril 2022 consid. 4.4).

2.3 En matière de secret professionnel, l’existence même du mandat que le client a confié à son avocat et, par là même, le nom du client est un fait couvert par le secret (arrêts du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 2019 consid. 4.1 ; 2C_8/2019 du 1^er février 2019 consid. 2.1 ; 2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1).

2.4 En l’espèce, la recourante considère que les conditions pour la levée du secret professionnel ne sont pas réunies, au motif principalement de manquements de son conseil qui aurait dû solliciter de façon systématique l’assistance juridique pour toute nouvelle procédure, requérir auprès d’elle-même régulièrement des provisions aux fins notamment qu’elle prenne conscience du montant total des honoraires et la conseiller utilement sur les possibilités de financement de procès par des tiers.

Selon la jurisprudence et au regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant.

Tel est le cas en l’espèce. En effet, l’avocat a produit copie de sa demande initiale de provision en CHF 7'290.- du 12 mai 2017, de la requête en mesures superprovisionnelles avec une conclusion en versement d’une provisio ad litem en CHF 40'000.-, des courriers au service de l’assistance juridique, de la décision le nommant à la défense des intérêts de l’intéressée du 11 décembre 2019 ainsi que les demandes d’extension de l’assistance juridique des 5 mars, 2 et 24 avril 2020. Il a de même produit ses notes d’honoraires des 13 octobre 2020 et 3 août 2021. Il a enfin produit une reconnaissance de dette, pour le montant total, du 4 août 2021, signée par la recourante.

Partant, l’avocat n’a pas attendu la fin de son mandat pour veiller au recouvrement de ses honoraires, ce qui aurait plaidé en défaveur de la levée de son secret professionnel, conformément à la jurisprudence précitée.

De son côté, la recourante a versé à la procédure l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier 2022 dans la cause 3______/2021 relatif à l’assistance juridique. Il en ressort notamment que cette dernière a été obtenue dans la procédure de divorce dans une mesure limitée à la première instance et à 12 heures d’activité d’avocat. La demande d’extension a été refusée par décision du 3 juin 2021 au motif que l’intéressée n’avait pas renseigné le greffe de l’assistance juridique de sa nouvelle situation financière, malgré plusieurs interpellations en ce sens. Il ressort par ailleurs de cet arrêt que « la recourante laisse entendre que son mandataire aurait accepté de reporter l’encaissement à la libération des montants précités ». En conséquence, elle ne peut reprocher à son mandataire de ne pas lui avoir régulièrement réclamé des provisions si un accord était convenu entre eux dans le sens susmentionné.

Elle n’explique par ailleurs pas en quoi la connaissance par des tiers de sa relation client avocat avec B______ lui causerait un dommage irréparable.

La recourante n’établit ainsi pas l’existence d’éléments rendant vraisemblable qu’elle disposerait d’un intérêt concret au maintien du secret. Elle ne fait, en particulier, valoir aucun argument qui pourrait laisser craindre que l’avocat pourrait, dans le cadre du recouvrement de ses honoraires, dévoiler des informations qui seraient de nature à porter préjudice à ses intérêts. Elle ne rend pas vraisemblable l’existence d’un tel risque et, en particulier, n’évoque ni la nature de ces informations ni la nécessité de les dévoiler dans le cadre du recouvrement d’honoraires, étant rappelé que la levée ordonnée par la commission est circonscrite aux éléments strictement nécessaires à l’établissement des prétentions en paiement de frais et d’honoraires de l’avocat concerné.

Il appert ainsi que l’autorité intimée a dûment apprécié les intérêts des parties en cause à la levée du secret professionnel de l’avocat. Elle a correctement veillé à la limitation de ladite levée, en relevant qu’il appartenait à l’avocat dans le cadre du recouvrement de la créance alléguée de respecter strictement les principes de la proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant que les informations nécessaires à la démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Elle a également précisé que l’avocat ne devait pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux dont il n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’autorité intimée était fondée à retenir que, dans la balance des intérêts en présence, l’intérêt de l’avocat à la levée de son secret professionnel aux fins d’agir en recouvrement de ses honoraires était nettement prépondérant.

Le grief tiré de la violation des art. 13 al. 1 LLCA et 12 LPAv sera par conséquent écarté.

La décision de la commission étant conforme au droit, le recours sera rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, l’intimé comparant en personne et n’exposant pas de frais pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2024 par A______ contre la décision de la commission du barreau du 12 février 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me David PAPAUX, avocat de la recourante, à B______ ainsi qu’à la commission du barreau.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.