Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Les époux B_____ et A______ ont pris à bail, le 23 février 2017, un appartement de quatre pièces au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue C______ à Carouge.

b. Les époux ont sollicité, le 7 août 2020, de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) l’octroi d’une allocation de logement. Ils n’ont, dans le formulaire rempli et signé par leurs soins, pas indiqué être titulaire d’un autre bail que le précité.

c. Par décision du 9 septembre 2020, l’OCLPF leur a octroyé une aide de CHF 333.35 par mois pour la période allant du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021.

d. Par la suite, ledit office a renouvelé son aide, par deux fois, pour les périodes du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 et du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Les décisions d’octroi mentionnaient toutes l’interdiction pour chaque bénéficiaire d’être titulaire d’un autre bail à son nom dans le canton de Genève.

e. Lors de l’audience de débats du 9 octobre 2023 relative à une procédure d’évacuation introduite par D______ à l’encontre de B______, l’OCLPF a appris que ce dernier était locataire d’un logement de trois pièces au premier étage de l’immeuble sis rue E______ à Genève.

f. À la demande de l’OCLPF, les époux A______ B______ ont produit le contrat de bail relatif cet appartement. Celui-ci avait été conclu le 1^er janvier 1982 par B______ et résilié par le bailleur avec effet au 31 mars 2023.

g. Par décision du 16 janvier 2024, l’OCLPF a astreint A______ et B______ au paiement de la somme de CHF 9'667.15 correspondant à l’allocation de logement perçue indument du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2023, au motif que B______ était simultanément titulaire de deux baux à Genève.

h. Par décision du 5 mars 2024, l’OCLPF a rejeté l’opposition formée par le couple. Celui-ci avait violé l’interdiction de double bail. L’argument selon lequel ils avaient conservé l’appartement sis à la rue E______ pour accueillir la mère de l’opposante, titulaire d’un permis S, ne résistait pas à l’examen. Il s’agissait d’un motif de pure convenance personnelle et n’autorisait pas à ne pas indiquer la double titularité d’un bail, ce d’autant moins que la parente était arrivée en Suisse au mois d’octobre 2022 seulement.

B. a. Par recours expédié le 4 avril 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ et B______ ont contesté cette décision.

Lors de leur demande d’allocation de logement, l’appartement sis rue E______ était occupé par F______ et ses deux enfants. Vu la difficile situation de logement à Genève, le recourant avait accepté qu’elle reste dans cet appartement. Ils reconnaissaient qu’ils auraient dû en avertir l’OCLPF. La précitée avait quitté cet appartement en mars 2021. Le frère du recourant avait alors eu besoin, dans l’urgence, d’un appartement à la suite de sa séparation. Le 20 mai 2021, le bail avait été résilié pour le 31 mars 2023. Les recourants avaient alors considéré que la situation auprès de l’OCLPF était réglée. Le recourant avait conclu dès le 1^er novembre 2021 un contrat de sous-location avec l’Hospice général en faveur de l’un de ses bénéficiaires. Ce contrat devait prendre fin le 31 mars 2023. Lors de l’arrivée en Suisse, en mars 2022, de la mère de la recourante, à la suite de la guerre d’agression subie par l’Ukraine, celle-ci avait emménagé le 1^er octobre 2022 dans l’appartement de la rue E______. La régie ayant refusé la nouvelle sous-location envisagée, le recourant avait contesté cette décision devant le Tribunal des baux et loyers. C’était lors de l’audience y relative que l’OCLPF avait appris l’existence de ce bail.

Ils reconnaissaient leur tort, mais demandaient qu’il soit tenu compte du fait qu’ils n’avaient pas agi avec arrogance ni retiré de profit. La somme réclamée était importante. Le recourant était retraité et ils avaient deux enfants encore en formation entièrement à leur charge. En outre, malgré l’aide de l’Hospice général, il leur arrivait de soutenir la mère de la recourante.

b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours.

c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé qu’ils n’avaient pas répondu à la question relative à la titularité d’un autre bail dans le canton de Genève lors de leur demande du 7 août 2020. Ils l’avaient fait afin de ne pas mentir. Ils n’avaient pas volontairement tu cette information, mais choisi de ne pas répondre par crainte d’une décision de refus. Les motifs qu’ils avaient invoqués pour conserver le bail relatif à l’appartement sis à la rue E______ étaient très sérieux, car il s’agissait de motifs humanitaires, même s’ils ne les excusaient pas de ne pas avoir signalé l’existence de ce bail. La mère de la recourante avait dans un premier temps vécu avec eux. L’Hospice général ne trouvant pas de solution de logement pour elle, il avait été d’accord de prendre en charge le loyer de CHF 800.- de l’appartement à la rue E______. Enfin, la recourante, qui était interprète médicale, n’avait pas suffisamment de travail depuis la guerre déclenchée par la Russie, la venue de personnes russophones souhaitant se faire traiter en Suisse ayant diminué.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le remboursement de l’aide au logement réclamé aux recourants.

2.1 Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le locataire d'un immeuble non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d'une allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées à l'art. 39B LGL.

2.2 Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci.

Aux termes de l'art. 22 al. 1 let. b du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être accordée, entre autres, aux locataires qui ne respectent pas les conditions d'occupation du logement telles que fixées à l'art. 31B LGL, notamment ne respectent pas le taux d'occupation de leur logement fixé à l'art. 7 al. 2 RGL (sous-occupation) ou qui sous-louent tout ou partie de leur logement (conformément à l'art. 5 al. 3 RGL).