Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Kosovo.

b. Le 8 décembre 2017, il a été interpellé par le Corps des gardes-frontière. Lors de son audition, il a déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois le 18 décembre 2016.

c. Par ordonnance pénale du 9 décembre 2017, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 40.-le jour, avec sursis pendant trois ans, pour être entré et avoir séjourné de manière illégale en Suisse ainsi qu'avoir exercé une activité lucrative sans autorisation.

d. Les 9 juillet 2019, 9 décembre 2019, 11 février 2021 et 4 mars 2021, il a sollicité l'octroi d'un visa de retour d'une durée d'un ou deux mois afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

B. a. Par formulaire du 19 novembre 2018, M. A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative auprès du B______en qualité de palefrenier. Il y indiquait être arrivé à Genève en 2010.

b. Par courrier daté du 7 décembre 2018, il a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de l'« opération Papyrus » auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM). Il déclarait séjourner en Suisse depuis 2010 et avait transmis divers documents dont notamment une copie de son passeport, une attestation d'emploi auprès de la société C______indiquant qu'il avait été engagé plusieurs mois durant les années 2012 à 2015, un contrat de travail auprès du B______en qualité de palefrenier à partir du 1^er novembre 2018, une copie de l'ordonnance pénale du 9 décembre 2017, une attestation de l'office des poursuites, une attestation de l'Hospice général et un extrait de compte individuel de l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

c. Par courrier du 30 septembre 2019, M. A______ a transmis des documents complémentaires à l'OCPM, dont notamment un extrait de casier judiciaire suisse, des attestations d'achat d'abonnements des transports publics genevois (ci-après : TPG) ainsi que des attestations d'emploi auprès des sociétés D______, E______, F______et G______.

d. Le 1^er novembre 2020, M. A______ a été contrôlé à la douane de Moillesulaz. N'étant pas en possession de documents de voyage, d'un visa ou d'un titre de séjour valable, M. A______ a été renvoyé en France, celui-ci ayant indiqué résider à Annecy (France).

e. Le 10 décembre 2020, il a été interpellé par le Corps des gardes-frontière. À cette occasion, une interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 3 novembre 2020 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) valable du 3 novembre 2020 au 2 novembre 2023, lui a été notifiée.

f. En date du 5 janvier 2021, l'OCPM l'a dénoncé au Ministère public du canton de Genève pour des soupçons de faux documents concernant les attestations de d'emploi établies par les entreprises D______, E______, F______et C______.

g. Entendu par les services de police le 3 février 2021, il a déclaré n'être arrivé en Suisse qu'en mars 2016 et n'y être resté qu'une semaine avant de repartir au Kosovo. Il était ensuite revenu en décembre 2016. En outre, il admettait avoir sciemment transmis des faux documents à l'OCPM dans le but de faire croire aux autorités qu'il était arrivé en Suisse avant 2016.

h. Par ordonnance pénale du 4 février 2021 du Ministère public du canton de Genève, il a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 50.- le jour pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux à l'égard des autorités et délit contre la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

i. Par décision du 8 mars 2021, le SEM a annulé l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de M. A______. Dans la procédure de recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), M. A______ avait en effet établi avoir déposé en 2018 une demande d'autorisation de séjour à Genève, encore à l'examen.

j. En date du 31 août 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit ses observations, ce qu'il a fait par pli du 29 septembre 2021.

k. Par décision du 29 octobre 2021, l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse.

À teneur des pièces produites et de son audition du 2 février 2021, M. A______ était arrivé sur le territoire helvétique en 2016 et ne comptabilisait qu'une durée de séjour de cinq ans. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l'« opération Papyrus ».

Il ne remplissait par ailleurs pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Ses différentes condamnations pénales ne démontraient pas un comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, notamment sa condamnation du 4 février 2021 portant sur sa tentative d'induire l'autorité compétente en erreur en présentant de faux documents afin d'obtenir une autorisation de séjour. De plus, il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence, ni qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de grave conséquences sur sa situation personnelle. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 26 ans et avait vécu son enfance et son adolescence au Kosovo, pays où vivaient sa mère ainsi que ses frères et sœurs.

C. a. Par acte du 30 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre la décision de l'OCPM du 29 octobre 2021, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis avec préavis positif au SEM.

b. Le 26 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Par jugement du 10 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Au vu de sa condamnation pénale, M. A______ ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives strictes à l'obtention d'une autorisation dans le cadre de l'« opération Papyrus », pas plus que les conditions de durée de séjour et d'intégration réussie. La durée de son séjour en Suisse n'était que de six ans et devait être relativisée. Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne pouvait être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Il avait manifestement gardé des liens avec son pays de provenance, puisqu'il avait plusieurs fois sollicité l'octroi de visas de retour afin de rendre visite à sa famille. Arrivé à l'âge de 24 ans, il avait passé toute son enfance et son adolescence jusqu'à l'âge de jeune adulte dans son pays d'origine et en maîtrisait la langue.

D. a. Par acte posté le 13 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM sa demande d'autorisation.

La situation économique et financière de son pays était désastreuse, raison pour laquelle il avait gagné la Suisse en 2016. Il avait toujours travaillé depuis dans les secteurs de la construction et de l'échafaudage, et avait le même employeur depuis quatre ans. Il maîtrisait suffisamment la langue française et était sûr de disposer du niveau A2.

Il regrettait sincèrement d'avoir produit de faux documents, ce qu'il avait immédiatement admis dans le cadre de la procédure pénale. Il n'avait commis d'infractions pénales que liées à son séjour, et il n'avait jamais eu recours à l'aide sociale.

b. Le 28 juillet 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux développés en première instance, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le 24 août 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 septembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 21 septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires.

e. M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).