Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

COMMUNE DE A______
représentée par Me Mattia Deberti, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

3) Par arrêt ATA/273/2020 du 10 mars 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par la commune le 2 mai 2019 contre les arrêtés précités.

Les modifications entraînées par le retrait d’un des deux partenaires au projet n’étaient pas essentielles et ne nécessitaient pas une nouvelle enquête publique. Le Conseil d’État n’avait négligé aucune des modifications intervenues entre le RIE de 2011 et celui de 2013. Le plan d’extraction tenait compte de toutes les mesures exigées en matière de pollution atmosphérique. Les risques de pollution des nappes phréatiques étaient adéquatement prévus par le plan d’exploitation.

4) La commune a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de cet arrêt et des arrêtés du Conseil d’État du 13 mars 2019.

Invité à se déterminer, l’office fédéral du développement territorial (ci-après : ARE), sans prendre de conclusions formelles, a souligné que les terres concernées étaient toutes des surfaces d’assolement (ci-après : SDA) et que, l’arrêt attaqué étant muet sur ce point, on ignorait si cet aspect avait été pris en compte conformément au droit fédéral. L’office fédéral de l’environnement, également interpellé, a estimé l’arrêt attaqué conforme au droit de l’environnement.

5) Par arrêt 1C_243/2020 du 8 septembre 2021, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt et retourné la cause à la chambre administrative pour compléter le dossier cantonal et procéder à une pesée complète des intérêts, libre à celle-ci de retourner le dossier aux autorités de planification.

Le RIE 2013 figurant au dossier avait été amputé du chapitre consacré aux SDA (pp. 49 à 52) et le DT n’avait produit devant le Tribunal fédéral qu’une page consacrée à ce chapitre, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer si et dans quel délai la remise en état aboutirait réellement à une situation répondant à nouveau aux critères de qualité des SDA, ou encore si les travaux seraient suivis par un spécialiste des sols. Les éléments au dossier ne permettaient pas non plus de conclure qu’une réelle et complète pesée des intérêts aurait été opérée dans le cadre de l’adoption du plan litigieux ni a fortiori d’en examiner la conformité au droit fédéral. On ne discernait pas quel intérêt justifierait concrètement l’utilisation des SDA concernées à d’autres fins qu’agricoles, en particulier un intérêt prépondérant lié au besoin en gravier, lequel n’était évoqué dans les rapports des autorités cantonales que de manière laconique. La nécessité d’exploiter la gravière apparaissait d’autant moins évidente que des gravières d’importance allaient s’ouvrir dans la région de Bernex. Il était douteux que l’argument du maintien d’une concurrence et d’un marché équilibré dans l’exploitation du gravier puisse constituer un intérêt supérieur à la préservation des meilleures terres agricoles.

Les griefs de la commune relatifs à l’évaluation par les RIE des émissions de dioxyde d’azote (NO₂), du niveau global en NO₂ et de la concentration de poussières fines (PM10) et ceux relatifs au respect de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) ont été rejetés respectivement déclarés irrecevables.

6) Invités à se déterminer par la chambre administrative, le département et la commune ont conclu le 8 respectivement le 9 décembre 2021 à ce que la cause soit renvoyée au Conseil d’État afin d’examiner de manière approfondie la problématique des SDA. La commune a ajouté que parmi tous les éléments devant être pris en compte dans la pesée d’intérêts figurait notamment la végétation et a produit des images aériennes de 1932 montrant la présence de haies et d’alignements d’arbres dans le périmètre du plan d’extraction, qui présentaient un intérêt historique et paysager, exerçaient un effet de protection contre l’érosion et le vent et procuraient un habitat et de la nourriture à de nombreuses espèces. La commune a également repris ses critiques sur la circulation des eaux alimentant les résurgences de la réserve naturelle G______ et sur la baisse de la perméabilité des terrains après l’exploitation et leur restitution et demandé que ce paramètre soit pris en compte dans la pesée des intérêts.

7) Le 14 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.