Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1960, est ressortissant marocain et vit en Suisse, dans le canton de Vaud, au bénéfice d'un permis d'établissement.

2) Le 20 octobre 2017, il a déposé une demande de changement de canton.

3) Par décision du 9 avril 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé l’autorisation de changement de canton et a invité M. A______ à regagner sans délai son canton de provenance.

Cette décision retenait qu'il avait demandé, par courrier du 20 octobre 2017, l'autorisation de changer de canton, évoquant une arrivée à Genève le 1^er octobre 2017. Il avait joint à cette demande une attestation émanant du Centre social régional B______ mentionnant qu'il avait bénéficié du Revenu d'Insertion (RI) depuis le 1^er juillet 2016. Par courrier du 15 juin 2018 et 26 mars 2019, il avait indiqué qu'il ne disposait pas des ressources financières pour vivre à Genève sans devoir recourir à l'aide sociale. Par courrier du 22 janvier 2020, il avait demandé que l'OCPM tienne compte de sa situation actuelle concernant son logement et son plan de carrière, ainsi que de son intégration et de sa participation à la vie économique et associative du canton, même s'il était au bénéfice de prestations de l'Hospice général (ci-après : hospice). Il avait différents projets en cours de négociation. Par courrier du 15 septembre 2020, il avait ajouté qu’au vu de la situation chaotique dans le domaine de la communication et de l'événementiel, il avait effectué des démarches pour trouver un travail dans un autre domaine et qu'il était en attente de quelques mandats comme conseil en communication. Par courrier du 26 novembre 2020, il avait ajouté que ces contacts n'avaient pas abouti à la signature d'un contrat, vu la conjoncture économique. Il ressortait encore de son dossier qu'au 20 mars 2021, il était au bénéfice de prestations d'aide sociale, et ce sans discontinuer, depuis le 1^er novembre 2017, pour un montant total de CHF 115'568.-

Il découlait de ces éléments que M. A______ dépendait durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Il remplissait donc un des motifs de révocation prévus par la loi, ce qui faisait obstacle à son droit au changement de canton.

4) Par acte du 7 mai 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en concluant à son annulation et préalablement à la restitution de l'effet suspensif. L'obligation de quitter sans délai le canton de Genève lui ferait subir un dommage irréversible, car il n'avait dans le canton de Vaud ni logement ni lien professionnel. Par ailleurs, il avait fallu à l'OCPM quatre années pour statuer sur sa demande.

5) L'OCPM a conclu au rejet du recours. M. A______ était entièrement à la charge de l'hospice depuis 2017. Une restitution de l’effet suspensif équivaudrait à admettre le recours, ce que le législateur n'avait pas voulu. L'intérêt privé de M. A______ à pouvoir demeurer à Genève plutôt que dans le canton de Vaud n'apparaissait pas suffisant, au vu de l'ensemble des circonstances, pour prévaloir sur l'intérêt public à l'établissement d'une situation conforme au droit.

6) Par décision du 7 juin 2021, le TAPI a admis la demande d'effet suspensif au recours en tant qu'elle concernait l'obligation de quitter le canton de Genève.

7) Dans sa réplique, M. A______ a exposé que le marché du travail et les mandats dans le domaine de la communication et de l'organisation d'événements étaient au plus bas à cause de la crise sanitaire, ce qui l'empêchait de trouver un emploi. Actif dans l'évènementiel, il ne pouvait pas organiser d'événements en raison des restrictions sanitaires. Malgré ses recherches, il n'avait pas réussi à trouver un emploi, même dans un autre domaine.

8) L'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler et se contentait de renvoyer à sa précédente écriture.

9) Par jugement du 11 août 2021, le TAPI a rejeté le recours, au motif que la dépendance de M. A______ à l’aide sociale s’opposait à sa demande de changement de canton.

10) Par acte expédié le 10 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation.

Il n’était « pas contre le raisonnement juridique » du TAPI. C’était de bonne foi qu’il avait déménagé dans le canton de Genève, son assistante sociale de Morges lui ayant indiqué qu’il n’aurait aucun problème à s’inscrire à l’OCPM et à obtenir l’aide sociale à Genève. Lorsqu’il s’était inscrit auprès de l’hospice, le 20 octobre 2017, il lui avait uniquement été indiqué qu’il devait s’annoncer auprès de l’OCPM, ce qu’il avait fait. Cet office ne s’était manifesté auprès de lui que neuf mois plus tard, le 15 juin 2018. Lorsque l’OCPM lui avait demandé de fournir des informations sur sa situation financière, cela lui avait « donné confiance pour continuer [s]a vie à Genève ». Il avait organisé des expositions à Genève. La décision avait été rendue en plein confinement en avril 2021. L’admission de l’effet suspensif par le TAPI lui avait fait croire que celui-ci « pencherait » en sa faveur.

Aucun intérêt public ne s’opposait à ce qu’il reste à Genève jusqu’à ce qu’il trouve un emploi. Quitter Genève anéantirait tous les efforts déployés pour acquérir une certaine stabilité. Il était très dynamique, travailleur et ne pouvait rester inactif. Il avait créé deux associations et était en contact avec quelques personnes qui souhaitaient se réorienter vers les nouveaux modes de communication. Ils étaient en train de créer une ONG et allaient solliciter de l’aide pour mener à bien leur projet. Il attendait aussi des réponses pour travailler comme conseiller en communication. Il était toujours aidé par l’Hospice général. La décision était disproportionnée.

11) L’OCPM a conclu au rejet du recours. Dès lors que l’intéressé remplissait une condition de révocation, il ne pouvait prétendre au changement de canton.

12) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. À la suite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande du recourant de changer de canton de domicile.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. Selon l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Constitue un tel motif le fait qu'un étranger dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI).