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dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE

Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au paiement d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/461/2021 du 27 avril 2021 consid. 3d ; ATA/770/220 du 18 août 2020 consid. 5d et les références citées). La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à obtenir par le biais de l'administration fiscale cantonale genevoise, au début de chaque année, les indications des revenus déclarés l'année précédente. C'est donc sur la base de ces revenus, décalés, que l'OCLPF décide de poursuivre, de modifier ou de supprimer les surtaxes antérieures (ATA/461/2021 précité ; ATA/373/2015 précité consid. 7). En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit communiquer spontanément toute modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce cadre, toute modification de revenu, même si elle peut par la suite s'avérer temporaire, doit être considérée comme une modification significative de la situation, dès lors que toute hausse ou baisse de revenu est de nature à influer sur les barèmes d'entrée ou de sortie et ainsi sur l'éventuelle surtaxe due. Les bénéficiaires concernés sont ainsi tenus d'aviser l'OCLPF de chaque changement de situation, ce que rappelle d'ailleurs chaque avis de situation (ATA/461/2021 précité consid. 3d ; ATA/770/2020 précité consid. 5d).

e. Conformément à l'art. 11 RGL, la période d'application de la surtaxe visée à l'art. 31C LGL s'étend du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (al. 1). En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle surtaxe est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible (al. 2). En cas de modification de situation, visée à l'art. 9 al. 2 RGL, le service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (al. 3).

f. Selon la pratique administrative de l'OCLPF - PA/L/005.02 - sur la modification significative de revenus entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations, l'État doit réclamer des surtaxes sur la base des revenus réels des locataires, auxquels il appartient d'annoncer les changements de situation, l'OCLPF n'en ayant connaissance (revenus) que deux ans après leur modification. Le cas échéant, les locataires concernés peuvent faire l'objet de décisions rétroactives, lorsqu'un changement significatif n'a pas été annoncé, selon le principe de l'égalité de traitement.

Par significative, il faut entendre toute augmentation de revenu annuelle supérieure à CHF 10'000.-. Dans ce cas, l'OCLPF procèdera à des décisions rétroactives. Les changements de revenus inférieurs à ce montant sont considérés comme non significatifs et ne font pas l'objet de décisions rétroactives.

g. Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 20H RGL). Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).

3) En l'espèce, il convient de relever que le contrat de bail signé par le recourant mentionne expressément qu'en cas de dépassement des normes de revenu des personnes occupant le logement, le locataire doit verser une surtaxe et qu'en cas, notamment, de dépassement du barème de sortie ou de défaut d'une autre condition légale ou réglementaire, le bail peut être résilié avec effet immédiat. Par ailleurs, des avis de situation ont été régulièrement adressés au recourant en 2016, 2017 et 2018. Celui-ci ne conteste pas avoir reçu les avis de situation des 12 septembre 2016, 30 août 2017, 5 septembre 2018 et 2 octobre 2019. Ces avis contenaient tous le rappel, figurant en caractères gras, de signaler en tout temps toute modification de situation intervenant dans la composition du groupe de personnes occupant le logement et dans les revenus. Le recourant savait ainsi l'importance que revêtait pour l'autorité intimée la situation financière des personnes bénéficiant d'un logement de catégorie HBM. Partant, il lui appartenait de communiquer spontanément toute modification de sa situation financière, puisqu'elle était de nature à influer sur les barèmes d'entrée et de sortie et, donc, sur la surtaxe.

Le recourant ne conteste pas ne pas avoir signalé la modification importante de ses revenus à partir de 2016, de sorte que c’est à juste titre qu’il a été astreint au paiement de surtaxes, y compris rétroactives.

Les calculs opérés par l’OCLPF se fondent sur le RDU établi par le centre de compétences du RDU, qui s’est basé sur les bordereaux de taxation du recourant. Rien ne permet de considérer que les avis de taxation ou la détermination du RDU seraient entachés d’erreur. Ceux-ci sont, au contraire, corroborés par les pièces au dossier, notamment les fiches et certificats de salaire ainsi que les preuves du paiement d’une contribution d’entretien à compter de mars 2020. Il ressort également des calculs effectués par l’OCLPF que celui-ci a tenu compte des contributions d’entretien que le recourant démontre avoir versées à compter de mars 2020. Ce dernier ne critique d’ailleurs pas ces calculs et reconnaît qu’il avait travaillé davantage. Il fait toutefois valoir que sa situation personnelle avait connu d’importants changements, notamment la séparation d’avec son épouse et la naissance d’un second enfant. Or, comme cela vient d’être exposé, il a été tenu compte des contributions d’entretien effectivement versées.

Selon les pièces au dossier, le recourant a commencé à percevoir des indemnités de chômage à compter du 1^er mars 2020, ce dont l’autorité intimée a dûment tenu compte. Le recourant expose que depuis septembre 2020, il ne réaliserait que des revenus de CHF 450.- par mois, pour des cours privés qu’il dispenserait. Or, alors qu’il ne pouvait ignorer son obligation de collaborer avec l’OCLPF et, singulièrement, de signaler, pièce à l’appui, toute modification de sa situation financière, il n’a fait parvenir à l’intimé aucune pièce attestant de la fin de ses indemnités de chômage. Il n’a pas non plus produit, devant la chambre de céans, une décision de l’assurance-chômage mettant un terme à ses prestations, étant relevé qu’il ressort des décomptes de chômage figurant au dossier que le délai cadre des prestations de cette assurance s’étend du 17 février 2020 au 16 février 2022. Dans ces conditions, l’OCLPF pouvait considérer que la situation financière du recourant n’avait pas subi de modification entre septembre 2020 et août 2021.

Les critiques du recourant ne sont donc pas fondées.

Il apparaît, en revanche, que la décision de surtaxe, rendue le 5 août 2020, ne pouvait que rétroagir cinq ans (art. 34C RGL), de sorte que les prétentions pour la période allant du 1^er février au 31 juillet 2016 de CHF 910.10 (à savoir 2 x CHF 138.05 [février et mars] et 4 x CHF 158.50 [avril à juillet]), devront être soustraites du montant total réclamé de CHF 7'696.70, ce qui ramène le montant dû par le recourant à CHF 6'786.60.

Le recours sera donc admis partiellement et la somme réclamée réduite au montant précité.

4) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu d’allouer d'indemnité de procédure, le recourant plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 27 juillet 2021 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision précitée en tant que le montant dû par Monsieur A______ est ramené à CHF 6'786.60 ;

confirme la décision pour le surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.