Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 16 mars 2021.

2) Selon le rapport d'incident du 16 avril 2021, lors de la sortie à la promenade dans la matinée, le magnétomètre avait réagi au moment du contrôle de M. A______. Ce dernier avait alors été enjoint de vider ses poches. Il avait refusé de s'exécuter et répondu : « ça ne sonne pas, allez ne me fais pas de phrases, c'est bon, ne me dis rien ». L'agent de détention avait récupéré le blouson du détenu et avait trouvé des pions dans ses poches. Il avait dès lors réitéré à l'égard de M. A______ l'injonction de vider ses poches, ce à quoi ce dernier avait répondu : « vas-y ne me casse pas les couilles ». Face à la persistance du refus de M. A______, l'agent de détention avait réitéré sa demande, avertissant qu'en cas de refus, il serait ramené en cellule. M. A______ avait répondu « vas-y je retourne en cellule ».

3) Par décision du 16 avril 2021, M. A______ a été sanctionné pour ces faits, au titre d'attitude incorrecte envers le personnel, de trois jours de suppression de promenade collective, soit du 17 au 19 avril 2021. Il a été entendu avant que la sanction lui soit notifiée et a refusé de la signer.

4) Par acte daté du 17 avril 2021 et expédié le 22 avril suivant à la chambre administrative de la Cour de justice (la chambre administrative), M. A______ a recouru contre « la sanction du 17.04.21 ». Ses droits fondamentaux n'avaient pas été respectés. Le 17 avril 2021, il avait demandé à pouvoir obtenir une heure de promenade, ce qui avait été refusé dans la mesure où il fallait s'annoncer dès la première heure. Le lendemain, il avait annoncé d'emblée qu'il aimerait pouvoir bénéficier de l'heure de promenade, ce qui lui avait été refusé, la responsable d'unité prétextant un manque de temps. Il estimait ne pas avoir à subir la carence d'organisation de cette responsable.

5) La direction de la prison a conclu, au fond, au rejet du recours.

Il apparaissait que M. A______ se plaignait principalement du fait qu'il n'avait pas pu bénéficier de son heure de promenade les 17 et 18 avril 2021, ce qui allait au-delà de l'objet de la décision attaquée. Sa conclusion et les griefs portant sur la violation de ses droits fondamentaux lors de l'exécution de la sanction disciplinaire devaient être déclarés irrecevables.

Sur le fond, la sanction était justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. Il était encore souligné que le détenu faisant l'objet d'une suppression de promenade collective bénéficiait de son heure de promenade individuelle dans les promenoirs dits de haute sécurité. Le détenu souhaitant en bénéficier devait le faire savoir au responsable d'unité du lundi au vendredi, lors des réclamations, et le week-end entre 07h00 et 07h30. Les 17 et 18 avril 2021, M. A______ avait renoncé à son heure de promenade.

6) Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.

7) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que l'art. 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

3) En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

4) Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).