Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ASSOCIATION A______

Mme B_____

contre

BUREAU DE L'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS

b. Pour être recevable, le recours doit satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 65 al. 2 LPA. Pour ce faire, le recourant doit discuter les motifs de la décision et indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 14.2 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/799/2016 du 27 septembre 2016). Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée
(ATF 109 Ib 246 consid. 3c).

En l'espèce, le recours n'indique pas en quoi la décision serait contraire au droit, ni n'énonce de griefs à son encontre.

La question de sa recevabilité en l'absence de motivation sera toutefois laissée indécise compte tenu de ce qui suit.

2) Le litige concerne la conformité au droit de la décision de refus du BIE de subventionner le projet de la recourante.

3) Le pouvoir d'examen de la chambre administrative est limité à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. a
let. a LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA).

4) Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références citées ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 8c).

5) Dans son chapitre intitulé : « intégration des étrangers », la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) prévoit que des contributions sont versées pour financer des programmes d'intégration cantonaux ainsi que des programmes et des projets d'importance nationale visant à encourager l'intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers (art. 58 al. 3 LEI).

Dans le canton de Genève, le BIE est chargé par la loi sur l'intégration des étrangers du 28 juin 2001 (LIEtr - A 2 55) de la réalisation des objectifs de la loi en aidant à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation générale, professionnelle et continue (art. 3 et 4 al.2 let. a LIEtr). Le BIE apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination (art. 4 al. 3 LIEtr).

En octobre 2017, le BIE a publié un document d'information intitulé PIC pour les années 2018 à 2021, lequel prévoit que les projets soutenus devaient nécessairement s'inscrire dans l'une des thématiques suivantes : primo information, protection contre la discrimination, langue et formation, enfance, employabilité et vivre ensemble. Le BIE a adopté une procédure intitulée : « procédure et conditions pour le dépôt d'une demande d'aide financière »
(ci-après : la directive) fixant les conditions pour le dépôt d'une demande d'aide financière s'insérant dans le cadre du PIC.

La directive prévoit notamment pour le financement d'un projet « employabilité » que celui-ci complète les offres d'insertion professionnelle proposées par les structures ordinaires (école, santé, formation, etc.) tout en permettant l'acquisition d'une première expérience ou l'accès au premier emploi ou qu'il permette l'accès à la formation, notamment pour les personnes peu qualifiées.

Plus spécifiquement, l'analyse faite par le BIE porte sur l'intérêt et la pertinence du projet et son impact potentiel en termes d'insertion professionnelle, tenant compte des dispositifs cantonaux et fédéraux existants.

Selon la procédure prévue par la directive, le dépôt d'une demande de financement d'un projet inédit et en principe précédé par la consultation du collaborateur du BIE responsable de la thématique afin de vérifier si le projet est en adéquation avec les objectifs et mesures du PIC.

En l'espèce, le dossier du projet de la recourante a été examiné par un collaborateur du BIE et des entretiens permettant à la recourante d'apporter les précisions nécessaires ont eu lieu. Le projet a ensuite été évalué par un collaborateur selon une grille d'évaluation prévoyant plusieurs critères : pertinence du projet, population cible, cohérence du concept, budget, impact, viabilité et appréciation générale.

La décision de refus, fondée sur l'évaluation faite le 29 avril 2020 par le collaborateur du BIE, retient que le dossier présentait de nombreux risques liés à la non connaissance du réseau, à un budget aléatoire, à un besoin non avéré, un taux de chômage élevé dans la profession et à une concurrence déloyale dans la branche.

Il appert ainsi que la décision litigieuse est fondée sur une évaluation faite sans abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité intimée. Cela n'est d'ailleurs pas remis en cause par la recourante, laquelle ne développe aucun grief concret contre la décision, se contentant d'en déplorer le contenu.

En conséquence, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable.

6) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette en tant qu'il est recevable le recours interjeté le 3 juin 2020 par l'Association A______ et Mme B_____ contre la décision du bureau de l'intégration des étrangers du 5 mai 2020 ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de l'Association A______ et de Mme B_____ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l'Association A______, à Mme B_____, ainsi qu'au bureau de l'intégration des étrangers.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.