Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur C______
représenté par Me Michael Kaeser, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

et

OFFICIER DE POLICE

Il refusait de rentrer en Gambie en raison des risques qu’il encourrait du fait de son homosexualité, au vu des déclarations contre les homosexuels du président gambien, que le Tribunal administratif avait relevées comme significatives dans une cause similaire (ATA/96/2009 du 24 février 2009). Il acceptait de quitter la Suisse, mais pour l’Espagne où son oncle, comme il l'établissait par une déclaration signée par celui-ci, était prêt à l'accueillir et à lui donner du travail. Le risque qu’il présentait pour la sécurité et de l’ordre public devait être relativisé au vu des faibles quantités de stupéfiants trouvés en possession. Il n’avait pas complètement refusé de collaborer puisqu’il avait accepté de remplir et de signer le formulaire permettant à l’OCP d’obtenir pour lui un document de voyage.

Le principe de proportionnalité ne saurait être respecté que si la durée de sa détention ne dépassait pas un mois au maximum, pendant laquelle il pourrait organiser son arrivée en Espagne, au besoin avec l’aide de son oncle.

14. La CCRA a transmis son dossier le 2 mars 2009 sans formuler d’observations sur le recours.

15. Le 3 mars 2009, l’expulsion du recourant sur la Gambie n’a pas pu avoir lieu, les autorités gambiennes n’ayant pas encore délivré le laissez-passer sollicité.

16. Le 9 mars 2009, l’officier de police a formulé ses observations. Il conclut au rejet du recours.

L’homosexualité de M. C______ n’était pas avérée au vu des pièces de police. Celui-ci faisait l’objet d’une décision de renvoi en force. Il avait transgressé à plusieurs reprises une mesure d’interdiction de pénétrer dans une partie du territoire genevois ce qui démontrait qu’il se refusait à obtempérer aux instructions des autorités. Sa mise en détention se justifiait déjà par le fait que sa demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de non entrée en matière au sens de l’article 32 alinéa 2 lettre a LAsi. Ses activités de trafics de drogue, pour lesquelles il avait été condamné à plusieurs reprises, révélaient que l’intéressé constituait une menace sérieuse ou mettant en danger d’autres personnes. Finalement, son comportement et ses propos faisaient craindre concrètement qu’il se soustrairait à son renvoi. La mesure de mise en détention était proportionnée, ce d’autant plus qu’un vol spécial de rapatriement avait déjà été organisé en remplacement de celui auquel il avait dû être renoncé.

- si, par son comportement, l’étranger met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes et fait l’objet de poursuites pénales ou a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l’article 75 al. 1 lettre g LETr). De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave une mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de stupéfiants comme la cocaïne (ATA/369/2008 du 4 juillet 2008 et les références citées).

En l'espèce, le recourant a fait l'objet de la part de l'ODM d'une décision de renvoi de Suisse, de même qu’une décision de non entrée en matière s’agissant de sa demande d’asile. Il a démontré qu'il entendait se soustraire à son refoulement. Il n'a pas quitté le territoire de la Confédération helvétique dans les délais qui lui avaient été impartis par l’ODM pour ce faire, confirmant à plusieurs reprises aux autorités chargées d’exécuter le renvoi ou statuant sur sa détention qu'il refusait de rentrer en Gambie. En outre, depuis qu’il est arrivé en Suisse, il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, entrées en force, notamment pour trafic de cocaïne, activité de nature à mettre sérieusement en danger la santé de tiers et à compromettre la sécurité publique.

Les conditions des articles 76 alinéa 1 lettre b chiffres 1, 2 et 3 LEtr étant réalisées, le maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de police des étrangers est donc fondé quant à son principe.

5. Selon l'article 80 alinéa 6 lettre a LEtr, la mesure de détention doit être levée lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

Le recourant allègue que son homosexualité rend impossible son renvoi vers la Gambie en raison du traitement réservé dans ce pays aux personnes de sa condition. En l'espèce, le Tribunal administratif relève que c'est la première fois qu'au cours de la procédure de renvoi, le recourant invoque ce motif pour s'opposer à son départ pour son pays d'origine. Au surplus, quels que soient les propos rapportés sur le site web du Haut commissariat pour les réfugiés
(UNHCR ; www.unhcr.org/refworld/docid/48522c0fle.html) que le président gambien a pu tenir au début de l'année 2008 au sujet des homosexuels, et qu'il apparaît selon la même source avoir depuis lors relativisés, le Tribunal administratif n’a pas connaissance à ce jour de cas de condamnations lourdes prononcées pour ce motif, consécutives ou non à ces propos. De son côté, le recourant n'établit nullement qu'en raison de ses mœurs sexuelles, il risque en cas de renvoi, concrètement et à l'heure actuelle, d'être soumis en Gambie à un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 CEDH - RS 0. 101). Son renvoi est donc possible ce qui permet son maintien en détention afin d'assurer celui-ci.

6. La mesure de détention administrative doit enfin respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'article 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

a. Selon l’article 69 alinéa 2 LEtr, si le ressortissant étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix. Considérée sous l’angle du contrôle des conditions d'un maintien en détention administrative, en particulier sous celui du principe de la proportionnalité, la possibilité pour la personne détenue de se rendre dans un autre pays que celui où l’autorité compétente entend le renvoyer, est susceptible, de conduire à la reconsidération de la décision. Il faut préalablement cependant qu'un choix de pays de destination existe, ce qu'il appartient au recourant d'établir.

En l’espèce, le recourant fait grief à la commission de ce qu’en autorisant son maintien en détention, elle l’empêche de préparer un départ pour l’Espagne où il désire se rendre pour rejoindre un membre de sa famille. Il n'établit cependant pas à satisfaction de droit qu'il peut se rendre dans ce pays. Le fait que son oncle, qui y réside, s'engage personnellement à le recevoir et à lui donner du travail n'est pas un élément suffisant en lui-même. Il s’agit d’une déclaration privée, qui n’engage aucunement les autorités espagnoles à le recevoir. Le recourant n’est pas au bénéfice de papiers d’identités valable, voire du moindre document établissant qu’il a un droit de résider en Espagne ou qu’il y serait légalement accueilli. Par conséquent, seul reste concevable un renvoi de celui-ci vers son pays d’origine, pour que la Suisse agisse conformément aux accords internationaux et ne risque pas de devoir réadmettre le recourant sur demande de l'Espagne après qu'il soit arrivé sans statut légal (art. 5 de l'Accord du 17 novembre 2003 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière - RS 0.142.113.329).

b. La détention administrative doit être également proportionnée dans sa durée.

En l'espèce, c'est sans désemparer que les autorités suisses ont entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités gambiennes pour obtenir un laissez-passer afin d'assurer l'exécution de la décision de renvoi. L’échec de l’opération prévue le 3 mars 2009 ne leur est pas imputable, celui-ci étant dû à un retard dans la délivrance du laissez-passer. Une nouvelle tentative est d’ores et déjà agendée d’ici à fin mars 2009. La prolongation de la détention administrative qui s’ensuit s’inscrit dans la durée des deux mois de détention fixée initialement. Cette durée est nécessaire pour permettre l’obtention du laissez-passer. Compte tenu de la situation personnelle du recourant et de l'impossibilité de le renvoyer ailleurs que dans son pays d'origine, aucune autre mesure moins incisive ou de moindre durée n'apparaît adéquate pour assurer son refoulement.

7. Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA- 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2009 par Monsieur C______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 23 février 2009 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michaël Kaeser, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.