Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause N° A/378/1995 - JPT
[pjdoc 9294] du 09.05.1995
Descripteurs :
RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE
Normes :
LRDBH.69 al.2
Résumé :
Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.