Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/464/97
[pjdoc 12267] du 20.10.1998
Descripteurs :
MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT
Normes :
LPA.9
Résumé :
L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.