Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause No A/181/1995 - IP
[pjdoc 9486] du 24.10.1995
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE
Normes :
LARPA.11
Résumé :
Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.