Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/486/1995
[pjdoc 9459] du 17.10.1995
Descripteurs :
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE
Normes :
LDE.72
Résumé :
L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.