Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/520/1997
ATA/366/1997 du 10.06.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC
Normes :
LPA.80 litt.b
Parties :
FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.