Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/130/1997
ATA/75/1998 du 10.02.1998 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN
Normes :
LCP.10A
Parties :
MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.
Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne
peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation
d'activité.