Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/431/1998
ATA/170/1999 du 16.03.1999 ( EP ) , REJETE
Descripteurs :
MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP
Normes :
LHFM.3 al.1
Parties :
POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES
Résumé :
Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.
Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM.