Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
1
resultats
A/460/1999
ATA/315/1999 du 25.05.1999 ( DETEN ) , REJETE
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN
Normes :
LFSEE.13e
Parties :
SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE
Résumé :
Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.