Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/433/1998
ACOM/15/1999 du 02.03.1999 ( CRMMO ) , ADMIS
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO
Normes :
LPA.87 al.2
Parties :
DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE
Relations :
ATA MAUS du 2 mars 1999
Résumé :
Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.