Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
1
resultats
A/431/1997
ATA/76/1998 du 10.02.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes :
LAMA.23
Parties :
SERAFINI Ginette / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.