Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ENSEIGNANT;EXERCICE DE LA FONCTION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF

Normes : Cst.29.al2; LU.13.al1; LU.9.leta; RPers.20; RPers.21; RPers.22; RPers.23; RPers.63; RPers.89; RPers.119; RPers.121; RPers.122; RPers.123; RPers.124; LEg.4

Résumé : Confirmation de la décision de non-renouvellement du mandat d’un professeur associé ayant contrevenu à ses devoirs de service en raison de son comportement. Rejet des recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PREUVE ILLICITE;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;JONCTION DE CAUSES;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ

Normes : LPA.19; LPA.20; LPA.22; Cst.29.al2; LPA.70.al1; LPA.44; LPA.45; LPA.10A; LPA.59.letb; LPA.53.al1.leta; LPA.59.letb; LPA.61; CPP.141; LAT.22; LCI.1.al1; RCI.1.letc; LAT.16; LAT.16a; LaLAT.20; LAT.24c; LAT.24d; LaLAT.27d; LPRVers.6; LForêts.11; LEaux.15.al1; LIC.129; LCI.130; Cst.5.al2; LCI.3.al3; Cst.8

Résumé : Recourant qui n'a pas donné suite à un précédent ordre de remise en état de deux bâtiments sis en zone agricole qu'il avait agrandis. Le nouvel ordre de remise en était constitue toutefois une mesure d'exécution par rapport à ces deux bâtiments. L'objet du litige porte uniquement sur les nouveaux aménagements (deux bâtiments, deux chemins et deux cours servant de parking). Le API était en droit de renoncer aux mesures d'instruction sollicitées et de ne pas ordonner la jonction des causes concernant ses voisins. Pas nécessaire d'ordonner la production de la dénonciation et du reportage photographique. Les moyens informatiques modernes (SITG) permettent de détecter automatiquement l'implantation de constructions non autorisées sur le territoire. Les preuves sont donc licites. Les conditions de l'art. 24d al. 1 et 3 ne sont pas remplies, de sorte que les aménagements réalisés ne sont pas autorisables. Pas de violation du principe de la proportionnalité et du principe de l'égalité de traitement. Pas d'égalité dans l'illégalité. Recours rejeté.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;REMPLACEMENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPol.18.al1; LPol.18.al2; RTrait.12.al1; LPol.26; RGPPol.8.al1; LPA.19; LPA.20

Résumé : Remplacement par un policier dans une fonction supérieure. Montant de l'indemnité de remplacement contesté. Courrier du DSPS octroyant l'indemnité doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. Procédure en cas de remplacement mise en place par le MIOPE pas respectée. L'Autorité n'a pas pu procéder à l'établissement des éléments nécessaires pour forger sa détermination. Recours partiellement admis s'agissant de la limitation du montant de l'indemnité de remplacement. Renvoi de la cause au DSPS pour instruction complémentaire et nouvelle décision afin de déterminer le taux de l'indemnité en conséquence des activités effectuées durant le remplacement.