Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève),

contre la décision du 23 juin 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2025

b. Par décision DAAJ/94/2025 du 12 août 2025, le recours a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

c. Par arrêt du 15 décembre 2025, le Tribunal fédéral a annulé la décision précitée pour cause de violation du droit d’être entendu du recourant et renvoyé la cause à la vice-présidence de la Cour pour nouvelle décision. Le précité avait en effet averti le greffe de l’assistance juridique de son absence de Genève durant deux mois et demandé que les communications relatives à la procédure de remboursement lui soient adressées par courriel. La décision de la Cour ne faisait aucune mention de cette demande et ne traitait pas le grief formulé à cet égard par le recourant, qui reprochait à l’autorité de première instance de n’avoir pas tenu compte du mode de notification demandé.

Si un tribunal notifie une décision par envoi recommandé et si celui-ci n'est pas retiré, l'acte est réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC; fiction de notification; ATF 143 III 15 consid. 4.1; 138 III 225 consid. 3.1). 

Cette fiction se fonde sur le devoir des parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, notamment, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Ce devoir naît au moment où se noue la relation procédurale et vaut pendant la durée de la procédure, dans la mesure où les parties doivent s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à la notification d'un acte officiel (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_280/2021 du 25 mars 2022 consid. 4.1.1).

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1).

Le plaideur non juriste et non représenté par un avocat qui s’absente trois semaines en cours de procédure, en ayant préalablement requis par écrit le tribunal, sur indications fournies par ce dernier, de ne pas lui adresser pendant son absence d’acte dont dépendrait le départ d’un délai, ne doit pas s’attendre à une notification et doit être protégé dans sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_660/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4.2 et 2.4.3).

2.2. En l'espèce, il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus que les tribunaux renoncent aux notifications déclenchant un délai lorsque les parties à une procédure en cours signalent leur absence (notamment pour cause de vacances) et demandent le report de l'envoi. À cet égard, un justiciable peut supposer, en l'absence d'une décision contraire de la part de l’autorité concernée, que la demande formulée sera acceptée et qu'il n'aura donc pas à s'attendre à une notification déclenchant le délai pendant son absence.

In casu, le recourant, qui n’était pas représenté par un avocat, a dûment informé l’autorité de première instance de son absence de Genève durant plusieurs mois et demandé que les communications relatives à la procédure de remboursement lui soient adressées par courrier électronique. Si ladite autorité considérait que ce mode de communication n’était pas admissible et qu’elle ne pouvait pas attendre le retour du recourant à Genève, il lui incombait d’interpeller ce dernier – au besoin au moyen de l’adresse e-mail indiquée – afin qu’il fournisse une adresse de notification valable en Suisse. Comme elle ne l’a pas fait, le recourant pouvait, de bonne foi, considérer qu’il avait pris les mesures utiles pour recevoir la notification de la décision de remboursement qui allait vraisemblablement être rendue durant son absence.

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans sa confiance légitime envers le comportement des autorités. En vertu du droit constitutionnel à la protection de la confiance légitime (art. 9 Cst. et 52 CPC), le recourant ne devait pas s’attendre à ce qu’une notification intervienne par voie postale durant son absence.

Le recourant a indiqué avoir eu connaissance du pli contenant la décision litigieuse le 25 juillet 2025. Étant donné qu'un début de délai antérieur fondé sur la fiction de la notification n'entre pas en ligne de compte, le délai de recours de dix jours a commencé à courir le 26 juillet 2025, conformément à l’art. 142 CPC.

La recevabilité du recours interjeté le 26 juillet 2025 sera donc admise.

3.             Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515, p. 453).

4.             Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable du recourant tendant à son audition par la Cour, puisqu’il a déjà eu l’occasion d’exprimer sa position dans son acte de recours, qu’il n’existe pas un droit à être entendu oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 27 novembre 2012, consid. 4.4) et que le précité n’expose pas en quoi son audition pourrait être utile à la solution du litige.

5.             5.1.1 D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé.

5.1.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu, lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 consid. 2.2; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.4; 5A_662/2022 du 17 novembre 2022 consid. 3.3.1).

5.2 En l’occurrence, le recourant a fourni de nombreux justificatifs permettant d’examiner sa situation financière et exposé les motifs pour lesquels il estimait – preuve à l’appui – que celle de son épouse n’entrait pas en ligne de compte.

L’autorité de première instance a cependant statué sans analyser concrètement les renseignements et la documentation fournie par le recourant. Il n’est dès lors pas possible de comprendre pour quels motifs elle a considéré que le recourant n’avait pas satisfait à son devoir de collaboration et était présumé pouvoir rembourser les prestations fournies par l'État.

La décision de remboursement consacre dès lors une violation du droit d'être entendu du recourant, laquelle ne saurait être considérée comme subséquemment réparée par l'usage des voies de recours à disposition, l'autorité de céans ne disposant en l'occurrence pas d'un pouvoir de cognition complet.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision entreprise sera donc annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision, dans le respect du droit d'être entendu du recourant.

6.             Il ne sera pas donné suite à la conclusion du recourant visant à sanctionner l’autorité de première instance.

Les manquements relevés ont d’ores et déjà été réparés par l’admission de la recevabilité du recours déposé dans le délai utile dès la connaissance effective de la décision attaquée et par l’annulation de celle-ci en raison de la violation du droit d’être entendu du recourant.

7.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 26 juillet 2025 par A______ contre la décision rendue le 23 juin 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/178/2014.

Au fond :

Annule la décision entreprise et cela fait :

Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Adresse une copie de la présente décision à A______ par courriel, pour information, à l’adresse A______@gmail.com.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.