Décisions | Chambre civile

A. Par jugement du 17 mai 2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a condamné A______ SA à payer 8'271 fr. 15 TTC, avec intérêts à 5% dès le 1^er novembre 2021, à B______ SA (ch. 1 du dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifiée contre elle par B______ SA à due concurrence (ch. 2), dit que la poursuite n° 1______ ira sa voie (ch. 3), mis à la charge de A______ SA les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr. et compensés avec les avances fournies par B______ SA, condamné A______ SA à payer 1'100 fr. cette dernière (ch. 4) ainsi que 2'400 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).

Le jugement indique qu'il peut faire l'objet d'un appel (art. 308 ss CPC) par devant la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification.

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 24 juin 2024, A______ SA a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à la
réforme du jugement attaqué en ce sens qu'elle était reconnue débitrice de B______ SA d'une somme de 2'730 fr. HT, soit 2'940 fr. TTC, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision.

b. B______ SA a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de l'appel, et, au fond, au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais.

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions.

d. Le 10 janvier 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué.

a.a B______ SA est une société anonyme dont le siège se trouve à Genève et qui a pour but le développement et le conseil d'entreprise, toute activité fiduciaire, sociale, comptable et fiscale. C______ en est l'administrateur avec signature individuelle.

a.b A______ SA est une société anonyme qui a son siège à Genève et a pour but l'entreprise générale du bâtiment, la gypserie, la peinture et les papiers peints ainsi que l'aménagement de parcs, jardins, places de jeux, vergers et sols. D______ en est l'administrateur avec signature individuelle.

b. Une offre de prestations de services pour les sociétés A______ SA, E______ SA & F______ SA a été adressée par B______ SA, sous la signature de C______, à "D______, A______ SA", en date du 2 juin 2020. Elle comprenait la gestion courante et le bouclement annuel de la comptabilité (14'700 fr.), la gestion et le bouclement annuel de la fiscalité (2'720 fr.) et l'établissement des procès-verbaux (1'800 fr.), soit un total de 19'220 fr. HT, ramené exceptionnellement à 17'000 fr. HT pour l'année 2020.

L'offre prévoit que si "en raison de complications particulières propres aux circonstances du cas la présente proposition devait être dépassée", B______ SA ne manquerait pas de demander leur accord avant d'engager tous travaux et frais supplémentaires.

Après le premier exercice, le mandat était dénonciable avec un préavis de trois mois et, à défaut, il était reconduit tacitement.

D______, administrateur unique des trois sociétés, a signé l'offre pour accord le 1^er septembre 2020.

c. Par courrier du 29 octobre 2021, A______ SA a déclaré résilier le mandat la liant à B______ SA avec effet à la fin de l'exercice 2021, relevant que d'autres dispositions seraient prises pour les exercices suivants.

d. Le 10 novembre 2021, B______ SA a précisé que cette décision anticipait la sienne et a accepté la résiliation. Elle a précisé qu'elle mettait un terme immédiat à toutes les missions concernant les trois sociétés et que toutes les pièces comptables appartenant aux trois sociétés étaient à disposition à leur convenance.

C______ a expliqué devant le Tribunal qu’il n’avait pas souhaité intervenir au-delà du troisième trimestre 2021 pour des raisons de conflit d'intérêts lié au litige concernant le chantier de sa maison de G______ [GE].

Dans son courrier du 10 novembre 2021, B______ SA a précisé que la saisie de la comptabilité des sociétés était à jour à fin septembre 2021 et
qu'elle serait à disposition dès que les factures ouvertes, d'un montant de
13'402 fr. 59 TTC, auraient été réglées.

Concernant A______ SA, il s'agissait des factures suivantes :

-     facture du 31 mai 2021 d'un montant de 2'218 fr. 60 TTC, dont 60 fr. de débours;

-     facture du 30 juin 2021 d'un montant de 1'996 fr. 80 TTC, dont 54 fr. de débours;

-     facture du 31 août 2021 d'un montant de 1'664 fr. TTC, dont 45 fr. de débours;

-     facture du 30 septembre 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de débours;

-     facture du 31 octobre 2021 d'un montant de 1'530 fr. 40 TTC, dont 41 fr. de débours.

Concernant E______ SA, il s'agissait des factures suivantes :

-     facture du 31 mai 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de débours;

-     facture du 30 juin 2021 d'un montant de 1'996 fr. 80 TTC, dont 54 fr. de débours;

-     facture du 31 août 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de débours;

-     facture du 31 octobre 2021 d'un montant de 667 fr. 70 TTC, dont 20 fr. de débours.

e. A la suite de la résiliation du contrat et des rappels de B______ SA, A______ SA a adressé un courrier à celle-ci en date du 3 décembre 2021 faisant état de divergences à propos du contrat les liant. Pour l'année 2020, elle a relevé avoir versé 17'600 fr. alors que le contrat prévoyait un montant de 17'000 fr. HT, soit un solde positif en sa faveur de 600 fr. Pour 2021, elle a considéré que le montant dû, au vu du travail effectué lié à la saisie comptable sur neuf mois et aux décomptes TVA, se montait à 7'380 fr. HT (7'020 fr. HT et 360 fr. HT) et non au montant de 10'410 fr. HT facturé. Elle avait déjà payé une facture de 1'500 fr. et le solde positif de 600 fr. devait être porté en déduction du montant dû, de sorte que le solde à payer s'élevait à 4'920 fr.

f. B______ SA a, par courrier du 12 janvier 2022, rappelé que le montant de 13'402 fr. 59 demeurait ouvert et a imparti à A______ SA et E______ SA un délai de 10 jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait engagée.

g. Le 14 janvier 2022, A______ SA a rappelé à B______ SA qu'en date du 3 décembre 2021, un courrier recommandé lui avait été adressé contestant le montant réclamé. Elle a sollicité que les factures soient reprises en tenant compte de ses remarques et qu'elles soient ventilées par société.

h. B______ SA a répondu par courrier du 2 février 2022, reprenant les diverses factures.

Pour l'année comptable 2020, le montant de 600 fr. HT correspondait à des honoraires supplémentaires liés à la spécificité de distribution de dividendes et du formulaire fiscal 103 établi le 14 juin 2021.

Pour l'année comptable 2021, les montants réclamés concernaient les postes suivants :

-     7'020 fr. à titre de saisie comptable (9'360 fr. HT, sur 3 trimestres alors que prévu sur 4);

-     450 fr. à titre de décomptes TVA (1^er et 2^ème trimestre pour A______ SA, 1^er, 2^ème et 3^ème pour E______ SA, soit 5 décomptes sur 8, prévus à 720 fr.);

-     1'910 fr. HT à titre de travaux hors mission liés à la réalisation d'un contrat d'apporteur d'affaires entre les sociétés E______ SA et A______ SA.

i. A______ SA a formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié par l'Office des poursuites le 23 novembre 2022 à la requête de B______ SA, portant sur un montant de 13'402 fr. 59 avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2021 en lien avec "diverses factures impayées".

j. Par demande du 10 mai 2023, déposée devant le Tribunal avec l’autorisation de procéder délivrée le 26 avril 2023 ensuite de l’échec de la tentative de conciliation, B______ SA a conclu, avec suite de frais,

– à la condamnation de A______ SA au paiement de 2'218 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 1^er juillet 2021, 1'996 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le
1^er août 2021, 1'664 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er octobre 2021, 1'109 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1^er novembre 2021, 1'530 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 1^er décembre 2021.

– au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de
8'519 fr. 10 et à ce qu'il soit dit que la procédure ira sa voie.

k. Dans sa réponse écrite du 28 novembre 2023, A______ SA a conclu au déboutement de B______ SA des fins de sa demande, arguant qu'il y avait lieu de partager les frais par exercice en parts égales entre les trois sociétés et de ne pas tenir compte des débours forfaitaires de 3%, non justifiés et retenus dans chaque facture. Elle a invoqué la compensation en lien avec le montant versé en trop pour l'exercice 2020 (3'304 fr.). Elle a soutenu par ailleurs que la résiliation avec effet immédiat avait été faite en temps inopportun, ce qui lui avait causé un dommage de l'ordre de 5'000 fr. qu'elle faisait valoir en compensation, le nouvel expert ayant dû procéder à des vérifications et corrections de saisies de l'année 2021 facturées 1'500 fr. Enfin, elle a relevé que pour l'exercice 2021, il y avait lieu de retenir des prestations effectuées uniquement sur 9 mois.

Pour l'exercice 2021, B______ SA n'avait pas établi de déclaration fiscale, aucun procès-verbal n'avait été tenu, la gestion des immobilisations et des amortissements n'avait pas été faite. Elle admettait uniquement un montant de 9'360 fr. au maximum pour les trois sociétés et 720 fr. au prorata des 9 mois de durée du mandat, soit 7'560 fr., auquel s'ajoutait la TVA (7,7%), soit 8'142 fr.

l. Par déterminations du 9 février 2024, B______ SA a notamment contesté la répartition par tiers du coût, relevant que le travail nécessaire pour chaque société n'était pas égal. Concernant les débours, ils avaient toujours été réglés en sus et A______ SA s'en était toujours acquittée.

Elle n'avait effectué que très peu de travail pour F______ SA qui était une société holding, qui n'appelait pas d'écritures comptables, étant précisé que le travail intervenait surtout en fin d'année et qu'elle avait renoncé à le facturer. Les saisies comptables concernaient essentiellement A______ SA et la répartition des honoraires se faisait en fonction de l'activité déployée, et non de façon abstraite. La répartition pour l'année 2020 avait été de 10'280 fr. pour A______ SA, 4'800 fr. pour E______ SA et 1'920 fr. pour F______ SA. Pour l'exercice 2021, les honoraires au prorata avaient été répartis à hauteur de 7'380 fr. HT pour A______ SA, 2'000 fr. HT pour E______ SA et 125 fr. HT pour F______ SA. Les factures dont le paiement était requis étaient celles établies au nom de A______ SA et non des autres sociétés. Elle a contesté avoir causé un éventuel dommage à la partie adverse dans la mesure où elle n'avait pas facturé le montant total pour la saisie comptable.

m. Lors de l'audience du Tribunal du 13 février 2024, C______ a indiqué que 85% du travail avait été effectué en faveur de A______ SA, 13% en faveur de E______ SA et 2% en faveur de F______ SA. Cette répartition avait déjà été opérée lors des facturations antérieures. Les critères pris en compte étaient le nombre de lignes d'écritures et les timesheet.

D______ a expliqué qu'il avait confiance en C______ et que les factures avaient toujours été réglées avant que survienne le litige en lien avec la rénovation de la maison de ce dernier confiée à A______ SA, lequel concernait la qualité du travail effectué sur le chantier et les factures non réglées. Le lien de confiance entre les parties avait été rompu. Le contrat avait été résilié pour la fin du mandat, mais B______ SA n'avait pas accepté une telle résiliation pour la fin de l'exercice, mais avec effet immédiat.

C______ a expliqué avoir accepté la résiliation, mais avec effet immédiat, car il ne se voyait pas boucler les comptes d'une société dans lesquels il apparaissait comme débiteur à titre personnel.

A l'issue de l'audience, les parties n'ont pas requis l'administration de preuves et ont sollicité que la cause soit renvoyée pour plaider.

n. Lors de l’audience de plaidoiries finales du 24 janvier 2024, B______ SA a persisté dans ses conclusions, avec suite de frais et dépens, relevant que le travail avait été fourni et facturé au prorata de la période concernée. Les factures réclamées concernaient uniquement A______ SA et non les deux autres sociétés. Les débours et la TVA avaient toujours été ajoutés en sus et jamais contestés. Les prestations qui n'avaient pas été effectuées ne faisaient pas l'objet des factures dont le paiement était réclamé.

A______ SA a persisté dans ses conclusions avec suite de frais et dépens. Elle a soutenu que le montant convenu était un forfait à répartir en trois parts égales, sans TVA ni débours. Ce n'était pas parce que les factures antérieures avaient été réglées que les modalités avaient été admises.

o. Dans son jugement du 17 mai 2024, le Tribunal a considéré que les parties étaient liées par un contrat de mandat ayant pour objet la gestion courante et le bouclement annuel de la comptabilité pour trois sociétés, sans qu'aucune répartition concrète du coût en lien avec l'activité déployée pour chaque société ne soit prévue.

Le montant des honoraires impayés, de 7'680 fr. HT, soit 8'271 fr. 15 TTC, hors débours, était conforme au forfait stipulé par les parties au prorata des 9 mois. Une répartition entre les sociétés avait été opérée pour l'exercice 2020 laquelle n'avait pas été remise en question et la répartition par tiers ne résultait pas de la procédure. Des débours n'avaient en revanche pas été prévus dans l'offre, B______ SA se limitant à ajouter le montant forfaitaire de 3% à chaque facture sans aucune précision et leur effectivité n'étant pas établie, de sorte qu'ils ne seraient pas pris en compte, bien que ces derniers n'avaient pas fait l'objet de contestation pour l'exercice 2020.

Enfin, A______ SA n’alléguait pas que B______ SA aurait mal exécuté ses tâches contractuelles, ni ne lui avait reproché une violation de ses devoirs de mandataire. Elle se limitait à faire état de corrections effectuées par la nouvelle fiduciaire au moment de terminer l'exercice comptable de l'année 2021, lesquelles n'avaient cependant pas été objectivées.

A______ SA ne disposait par ailleurs d’aucune contre-créance susceptible d’éteindre, par voie de compensation, en tout ou partie la créance d’honoraires due, qu'il s'agisse de la somme de 5'000 fr. qu'elle faisait valoir en compensation à titre de dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun ou du montant de 600 fr. qu'elle aurait payé en trop pour l'exercice 2020.

La prétention de B______ SA en paiement de ses honoraires serait dès lors admise à hauteur de 8'271 fr. 15 TTC, avec intérêts à 5% dès le
1^er novembre 2021, date de la fin des rapports contractuels.

1. 1.1 L'appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

La valeur litigieuse étant en l'espèce inférieure à 10'000 fr., comme cela ressort de la demande qui fixe celle-ci à 8'519 fr. 10, seule la voie du recours est ouverte.

1.2 A______ SA, citant notamment l'art. 308 al. 1 CPC, a formé un appel dont B______ SA invoque l'irrecevabilité. Dans sa réplique, A______ SA relève que le jugement attaqué mentionne qu'il peut être contesté par un appel et soutient que l'acte qu'elle a déposé remplit les conditions de forme d'un recours.

1.2.1 Le Code de procédure civile a opté pour une distinction bipartite des voies de droit, à savoir une voie de droit ordinaire, l'appel prévu aux art. 308 ss CPC, opposée à une voie de droit extraordinaire, le recours prévu aux art. 319 ss CPC. Le choix entre ces deux voies de droit, exclusives l'une de l'autre, dépend uniquement de la nature du jugement attaqué, voire de la valeur litigieuse
(art. 308, 309 et 319 CPC), et non de la volonté des parties, ni du type de procédure, ni même des griefs invoqués.

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst.

A la forme :