Décisions | Chambre civile

A. a.a A______ est une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce de Genève dont le but est la publicité sous toutes ses formes, la régie de journaux, la gestion et l'exploitation de sites Internet, ainsi que la vente d'espaces publicitaires sur Internet.

a.b L'ASSOCIATION B______ (ci-après la B______) est une association de droit suisse constituée le 29 septembre 2009.

b. La B______ a publié dès 2010 le magazine C______.

c. Par contrat du 31 février 2011, elle en a confié la conception, la rédaction et l'impression à A______.

A______ explique que, dans ce contexte, elle a "créé" la marque "C______", laquelle a été enregistrée en 2014 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au nom de la B______ sans qu'elle en soit informée (marque suisse n° 1______).

d. Le 4 mai 2015, A______ a proposé à [l'entreprise] B______ la reprise du magazine C______ par une "échange d'une valeur de 50'000 fr.", payable au moyen de pages publicitaires réservées à la B______ dans le magazine. Le magazine deviendrait sa propriété exclusive et la marque enregistrée devrait lui être transférée.

Selon A______, ce transfert aurait été accepté par la B______ lors de son assemblée générale du 17 juin 2015.

e. Le 28 avril 2017, A______ a indiqué à la B______ que les dernières pages réservées à la B______ seraient publiées dans le numéro 23 de C______ et que, comme convenu, la marque enregistrée auprès de l'IPI devrait lui être transférée.

f. Les 27 août, 19 octobre et 3 décembre 2021, A______ a sollicité de la B______ le transfert en sa faveur de la marque C______.

g. Le 21 décembre 2022, A______ a déposé auprès de l'IPI une demande de radiation de la marque C______ pour défaut d'usage.

Cette demande a été rejetée par décision de l'IPI du 19 décembre 2023, laquelle a été portée devant le Tribunal administratif fédéral devant lequel la procédure est pendante.

h. Le 6 février 2025, la B______ a adressé un courriel aux "entrepreneurs, commerçants et amis de la B______" dans lequel elle informe les intéressés qu'ils ne devaient plus répondre aux sollicitations de A______ concernant le magazine C______, laquelle avait été "condamnée" à ne plus utiliser la marque par décision de l'IPI du 19 décembre 2023. Il est également mentionné qu'elle avait tenté de s'approprier le C______ et que la tentative de rachat de 2015 n'avait pas abouti. Il avait donc été décidé de relancer le magazine avec une nouvelle équipe.

i. La B______ a effectué une publication sur Facebook portant le titre "Attention au démarchage de A______ qui ne sont plus chargés du C______".

La B______ disposerait par ailleurs d'un nouveau site internet pour le C______.

j. Les 6 et 9 février 2025 notamment, des commerçants, clients de A______, se sont adressés à elle pour lui demander des éclaircissements à la suite du courriel reçu le 6 février 2025 et se sont interrogés sur le sort des contrats en cours.

k. Le 7 février 2025, A______ a formellement enjoint la B______ de cesser toute forme de communication ou de démarchage au nom de C______ et de s'abstenir de toute forme d'intervention permettant de croire que la B______ est propriétaire du magazine ou titulaire de la marque.

La B______ n'a pas donné suite à cette mise en demeure.

l. Le 17 février 2025, A______ a formé devant la Cour de justice une "requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles (art. 261 ss CPC et 55ss LPM)".

Elle a conclu, tant sur mesures superprovisionnelles que provisionnelles, à ce que la Cour fasse interdiction à la B______ de faire usage de la dénomination "C______" sous quelque forme et d'une quelconque manière dans les affaires, d'apposer la marque "C______" sur tout support écrit, revue, magazine imprimé ou digital et de contacter tout client ou partenaire commercial au nom de la marque ou du magazine "C______", le tout sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP. Elle a invoqué à l'appui de sa requête les art. 3 LPM ainsi que 3 al. 1 let. a et b et 4 LCD.

Elle a soutenu qu'elle était propriétaire du magazine et de la marque "C______" depuis 2015. La marque était inscrite au nom de la B______ car celle-ci n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, mais l'effet de l'accord entre les parties s'était produit indépendamment de la finalisation de documents administratifs. Elle faisait ainsi l'objet d'une atteinte à ses droits, laquelle nuisait à sa crédibilité vis à vis de ses partenaires commerciaux et aurait nécessairement des conséquences économiques très importantes, qu'elle a chiffrées à plus de 50'000 fr. Elle ne pouvait attendre la convocation d'une audience car le dommage risquait d'être trop important pour qu'il puisse être réparé. Ses clients auraient tous été contactés d'ici là.

1. La Cour de céans est compétente à raison du lieu (art. 36 CPC), de la matière (art. 5 al. 1 lit. a et d et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ) et de la valeur litigieuse (art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions formulées à titre superprovisionnel par la requérante.

2. La requérante soutient que les agissements de la citée violent leur accord tendant à la cession du C______ et de la marque qui y est associée. Il devait être fait interdiction à la citée de poursuivre ses agissements qui lui causaient un dommage résultant de sa perte de crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux, sous peine pour elle de subir un préjudice irréparable.

2.1
2.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite.

En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les parties (art. 265 al. 1 CPC).

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; Bohnet, Commentaire romand, 2^ème éd., 2019, n 3 ss ad art. 261 CPC).

Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131). Une violation des droits de propriété intellectuelle ou de droit absolus, tels les droits de la personnalité, est susceptible de constituer un dommage difficilement réparable (Sprecher, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4^ème éd., 2024, n. 34 ad art. 261 CPC).

Statuant sur mesures superprovisionnelles :

Rejette la requête formée le 17 février 2025 par A______ dans la cause C/3735/2025.

Impartit à l'ASSOCIATION B______ un délai de dix jours dès notification du présent arrêt pour répondre par écrit à la requête.

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur mesures provisionnelles.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.