Décisions | Chambre civile

a. Le 5 juillet 2019 B______ (SUISSE) SA a ouvert action en paiement contre A______ LTD, lui réclamant le paiement des montants de 785'780 USD, 172'000 euros et 468'717 fr.

Dans sa réponse à l'action, A______ LTD a pris de conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts visant le paiement par sa partie adverse de montants de 1'200'000 fr., 1'550'000 fr. et 1'000'000 fr.

1. Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.

La décision entreprise, qui se limite à fixer un délai pour le versement des sûretés tranchées, est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Savoir si elle relève de l'art. 103 CPC, et dans ce cas susceptible d'un recours sans condition, ou non, et alors attaquable seulement lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2), peut rester indécis pour les motifs qui seront développés ci-dessous.

1.2 Le recours ayant été formé dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 142 al. 3 CPC), il est recevable de ce point de vue.

1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

2. Par une argumentation qui tient sur une ligne et demie, la recourante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 101 al. 3 CPC, en traitant "le délai supplémentaire accordé comme un délai ultime à l'issue duquel la demande de la recourante sera déclarée irrecevable".

Elle se méprend manifestement sur la portée du délai imparti et sur sa qualification. La question de sa bonne foi (art. 52 CPC) et des conséquences de la violation de ce principe (art. 128 al.3 CPC) peuvent rester indécises.

2.1 Selon l'art. 101 al.1 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).

Si l'information sur les conséquences de l'absence de la fourniture des sûretés doit accompagner le délai supplémentaire octroyé à l'issue de l'expiration du délai imparti, elle peut évidemment être donnée préalablement, soit précisément au moment où est imparti le délai pour la fourniture des sûretés (TAPPY, CR-CPC, 2019, no 21 ad art. 101).

2.2 Dans le cas d'espèce, à la suite du retour du Tribunal fédéral, où la recourante l'avait portée, de la procédure relative à la fourniture des sûretés, le Tribunal a, comme il le devait, fixé un nouveau délai (art. 101 al. 1 CPC) pour le versement des suretés tranchées, le délai précédent étant, du fait de l'écoulement de la procédure, échu depuis longtemps. En rien n'a-t-il octroyé par cette décision un "délai supplémentaire" pour ce faire au sens de l'art. 101 al. 3 CPC. La question se pose d'ailleurs de savoir, sans avoir besoin de trouver réponse ici, si le délai "supplémentaire" que la recourante a de fait obtenu par l'écoulement du temps dû à la présente procédure de recours, la Cour ayant octroyé très généreusement l'effet suspensif à celui-ci, peut remplacer le délai supplémentaire de l'art. 101 al. 3 CPC.

Manifestement infondé et à la limite de la témérité, le recours sera rejeté.

La Cour impartira elle-même dès lors à la recourante le délai dans lequel les sûretés doivent être versées.

3. Les frais judiciaires du recours, comprenant les frais relatifs à la décision rendue sur effet suspensif, seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 41 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais versée par la recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).

La recourante qui succombe versera à l'intimée un montant de 1'000 fr. à titre de dépens.

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A la forme :