Décisions | Chambre civile

Descripteurs : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : CLaH.73.3; CLaH.73.4

Descripteurs : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; MANDAT; PRESCRIPTION

Normes : LDIP.117; CO.127; CO.400; CO.405.1

Descripteurs : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

Normes : LDIP.3. LDIP.15. CC.122. CCF.270.2

Descripteurs : ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; DIVORCE ; MESURE PROVISIONNELLE

Normes : LDIP.62.1 LDIP.62.3 LDIP.85 CL.2 CL.5 CLaH73

Résumé : 1. Les prétentions alimentaires découlant des effets généraux du mariage doivent être rattachées conformément aux art. 4 à 6 de la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et non selon son art. 8 (consid. 4.2).

Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : LDIP.9; CPC.126

Descripteurs : RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : DIP.29.2

Descripteurs : ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; DROIT ÉTRANGER ; FRANCE ; CONTRAT D'ENTREPRISE

Normes : CCF. 1134. CCF.1146. CCF.1147. CCF.1149. CCF.1150. CCF.1152. CCF.1153. CCF.1184. CCF.1315. CCF.1710. CCF.1711. CCF.1779. CCF.1789

Résumé : Droit français du contrat d'entreprise

Descripteurs : COMPÉTENCE ; REDDITION DE COMPTES ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; DROIT ETRANGER

Normes : LDIP.88

Descripteurs : DIVORCE ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; COMPLÉMENT ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : CC.122; LDIP.61; LDIP.64; LDIP.15;

Descripteurs : CONTRAT DE DÉPÔT ; IMPOSSIBILITÉ ; DROIT BANCAIRE ; MANDAT ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : CO.119.1 CO.1 CO.397.1 CO6 LDIP.19 LB.3 LFINMA.7

Descripteurs : CONTRAT DE DÉPÔT ; IMPOSSIBILITÉ ; DROIT BANCAIRE ; MANDAT ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : CO.119.1; CO.397.1; LDIP.19; CO.1; CO.6

Descripteurs : DÉNONCIATION D'INSTANCE ; VOIE DE DROIT ; DOMMAGE IRRÉPARABLE ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Descripteurs : DIVORCE; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : CC.181; CC.206.1; CLH.4; CLH.8; CPC.317.2; CC.197; CC.198.2; LDIP.63.2; CC.125

Descripteurs : ; AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER ; ITALIE

Normes : CLAH.3.61

Résumé : 1.L'art. 133 al. 3 CC subordonne l'attribution de l'autorité parentale conjointe à un accord des parents. Cette exigence est conforme à la CEDH (consid. 4.3). 2. La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61) s'applique toujours dans les rapports entre la Suisse et l'Italie s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale sur l'enfant de parents mariés ou non (consid. 4.1). 3. L'art. 3 CLaH 61 prévoit la reconnaissance du rapport résultant de plein droit de la loi nationale. L'autorité de la résidence habituelle de l'enfant doit respecter l'existence d'un tel rapport ex lege et ne peut le modifier, le supprimer ou le remplacer que si le besoin de protection de l'enfant exige des mesures fondées sur sa loi interne (consid. 4.4). 4. Par rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi, on entend la relation entre l'enfant et le ou les parents (ou une autre personne ou institution) qui confère à ces derniers un certain pouvoir et qui est créée directement par l'application de la loi, sans l'intervention d'une autorité disposant d'un pouvoir d'appréciation (consid. 4.4). 5. Selon l'art. 155 du Code civil italien, l'autorité parentale est exercé par les parents. En cas de divorce ou de séparation des parents, le principe est l'attribution de la garde des enfants aux deux parents, dite "garde conjointe" et l'exercice conjoint de l'autorité parentale, alors que l'attribution de la garde exclusive est devenu l'exception. L'autorité parentale conjointe après le divorce constitue ainsi un rapport d'autorité résultant de plein droit du Code civil italien (consid. 4.4 et 4.5). 2.

Descripteurs : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; PRÊT DE CONSOMMATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ; AUTORITÉ TUTÉLAIRE

Normes : LDIP.117. CC.421.3. CC.421.4

Relations : recours en matière civile rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 5A_227/2011

Résumé : 1. La présomption de l'art. 117 al. 2 LDIP est réfragable. Elle peut ainsi être renversée par la partie qui y a un intérêt, notamment lorsque la prestation caractéristique ne traduit pas correctement le lien le plus étroit, en raison de circonstances objectives ou subjectives. Dans ce cas, l'art. 117 al. 1 LDIP trouvera application (consid. 4.2.1). 2. Le consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 421 ch. 4 CC peut être donné tacitement, notamment par l'approbation des rapports et comptes périodiques du tuteur conformément à l'art. 423 CC. Une telle approbation doit toutefois admise avec réserve et seulement si les affaires correspondantes ont été examinées avec un soin particulier (consid. 5.2.1 et 5.3).

Descripteurs : ACTION EN DÉSAVEU ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; RÉSIDENCE HABITUELLE ; RESTITUTION DU DÉLAI ; INTÉRÊT DE L'ENFANT

Normes : LDIP.66; LDIP.68.al1; LDIP.69; LDIP.20.al1; CC.256c.al3

Descripteurs : ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; PROROGATION DE FOR ; TACITE ; DROIT ÉTRANGER; RATTACHEMENT ; RATTACHEMENT SUBJECTIF ; LEX REI SITAE

Normes : LDIP.116. LDIP.117. LDIP.119

Résumé : 1. Lorsque les deux parties invoquent le même droit, on peut y voir, selon les circonstances, l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite, ou, à tout le moins, un indice en faveur d'une telle élection. La référence à un certain droit ne suffit pas, en elle-même, à faire admettre une telle déclaration de volonté. Il faut des éléments supplémentaires pour établir la volonté des parties d'appliquer un droit déterminé, notamment lorsqu'il s'agit de déroger à la règle objective de conflit. Ces éléments peuvent résulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment des indices à cet égard la langue du contrat, l'utilisation de concepts juridiques d'un certain droit et l'attitude des parties durant le procès (consid. 3.1). 2. Parmi les dispositions contractuelles qui ont été considéréescomme des indices de la volonté des parties de soumettre le contrat à un certain droit, la plus significative est sans doute la référence expresse, dans une clause contractuelle, à des règles, institutions ou autorités propres à un certain ordre juridique. Il faut cependant déterminer si les parties ont voulu désigner le droit applicable à l'ensemble du contrat ou uniquement à l'une de ses parties, ou encore procéder à une simple incorporation dans le contrat des règles auxquelles elles se sont référées (consid. 3.1). 3. La présomption de l'art. 117 al. 2 LDIP est toutefois susceptible d'être écartée, notamment par le biais de l'art. 119 al. 1 LDIP. Il y a lieu toutefois l'application de cette disposition en tant que le contrat d'entreprise doit être soumis, eu égard à son lien fonctionnel, au droit du pays dans lequel le bien-fonds est situé, sauf si l'entrepreneur accomplit la partie économique prépondérante du travail nécessaire à l'exécution du contrat (consid. 4.1). 4.L'art. 125 LDIP a trait aux questions qui sont étroitement liées aux relations et institutions locales ("modalités d'exécution") et à la procédure de vérification de l'ouvrage ("modalités de vérification" (consid. 4.3).

Descripteurs : PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; ENFANT ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; LITISPENDANCE ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Normes : LDIP.85; CLAH.96.5; CLAH.96.7.1;

Descripteurs : DIVORCE; MESURE PROVISIONNELLE; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DÉBUT; POUVOIR DE DISPOSER; OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES

Normes : LDIP.15; LDIP.17; LDIP.62; CLaH.73.4; CC.170; CC.178

Descripteurs : CONVENTION DE LUGANO; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; SÛRETÉS; FRAIS DE LA PROCÉDURE; DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; PROTECTION DES MARQUES

Normes : CPC.99.1.A; CPC.91; CPC.95.3; CPC.100.2; CPC.101.3; CPC.104; LaCC.23; RTFMC.84; RTFMC.85;

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; BANQUE ; SUCCESSION ; AYANT DROIT ÉCONOMIQUE ; DEVOIR DE COLLABORER ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; SECRET BANCAIRE ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI

Descripteurs : DIVORCE ; AUTORITÉ PARENTALE ; DROIT DE GARDE ; RELATIONS PERSONNELLES ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; RÉSIDENCE HABITUELLE ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; LEX CAUSAE ; DÉCISION DE RENVOI

Normes : CPC.60; LDIP.85; CLaH.96.5; CLaH.96.10; CLaH.73;

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; INTERNATIONAL; CONVENTION(COMPÉTENCE DES AUTORITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES MINEURS); COMPÉTENCE; LITISPENDANCE; NOVA; RELATIONS PERSONNELLES; VISITE; PROTECTION DE L'ENFANT; CURATELLE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; DÉPENS

Normes : LDIP.59; LDIP.85.1; CLaH.61.1; CC.122.1; CC.122.2; CC.133.1; CC.145; CC.273.1; CC.285.1; CC.308.2

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; NOVA; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DIVORCE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; REVENU HYPOTHÉTIQUE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; PERSONNE DIVORCÉE; LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Normes : CPC.227.1; CPC.317.2; CC.133.1; CC.125.1; CC.125.2; CC.181; CC.204.2; CC.207.1; CC.214.1; CC.285.1

Descripteurs : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; FOR D'ORIGINE; DROIT ÉTRANGER; RATTACHEMENT; DROIT ISLAMIQUE; ACTION EN DIVORCE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL; DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE; RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC

Normes : LDIP.27; LDIP.60; LDIP.65; CPC.128.3

Descripteurs : MESURE PROVISIONNELLE ; LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; SUCCURSALE ; PROTECTION DES MARQUES; VIOLATION DU DROIT À LA MARQUE(DROIT CIVIL); CONCURRENCE DÉLOYALE; RISQUE DE CONFUSION ; FORCE DISTINCTIVE ; ENSEIGNE ; NOM DE DOMAINE ; SITE INTERNET

Normes : CPC.261; CPC.3; LPM.13;

Descripteurs : ADMINISTRATION DES PREUVES ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; COMPLÉMENT ; ACTION EN MODIFICATION ; LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; UNITÉ DU JUGEMENT DE DIVORCE ; EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE

Normes : CPC.296.al1; CPC.296.al3; CPC.316.al3; LDIP.85.al1; CC.276; CC.285.al2