Formulari
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
Domande frequenti
Attualità

01/07/25
Communiqué de presse - Cour de justice
Suspension de la distribution de l’agenda universitaire 2024/2025: la chambre administrative admet le recours de l’association des étudiants

01/07/25
Communiqué de presse - Ministère public
Homicide à Vernier: renvoi en jugement

25/06/25
Communiqué de presse - Ministère public