La révision du code civil visant à adapter fondamentalement le droit suisse à la pratique en matière de protection de l'adulte et de l'enfant entre en vigueur au 1er janvier 2013. L'éventail des mesures de protection comme la curatelle sera désormais plus large afin de mieux s'adapter aux cas individuels.
A Genève, la nouvelle autorité de protection, interdisciplinaire, sera dès cette date le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), en remplacement de l'actuel Tribunal tutélaire. L'activité de Justice de Paix sera également exercée au sein de cette juridiction.
Depuis 1912, le droit en matière de tutelle/curatelle n’a pas beaucoup évolué à l’exception des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance (1978). Les normes et les différentes mesures actuelles ne permettent plus de tenir compte des particularités de chaque cas, ni de l'adaptation de la prise en charge de la personne à son degré d'autonomie: cette réforme, décidée par le Conseil fédéral en 2006, a pour objectif d’y remédier. Son périmètre touche de nombreux aspects de la protection tels que l'encouragement de la personne à disposer d'elle-même, le renforcement de la solidarité familiale, l'amélioration de la protection des personnes incapables de discernement résidant dans un home ou une institution médico-sociale, l'abandon de l'autorité parentale prolongée, l'abandon de la publication de la limitation ou du retrait de la capacité d'exercer les droits civils, l'amélioration de la protection juridique en matière de placement à des fins d'assistance. Elle vise également la modification de la terminologie, les termes jugés stigmatisant, tels qu'interdiction, tutelle ou pupille, étant abandonnés. A Genève, cette réforme majeure est en préparation depuis 2011: un groupe de travail en charge des travaux législatifs a été désigné par le Conseil d'Etat; un projet interne au pouvoir judiciaire, visant à former magistrats et collaborateurs de la nouvelle autorité de protection, ainsi qu'à adapter les processus et les outils informatiques, a été mené en coordination avec les différents partenaires de l'Etat.
Des mesures de protection sur mesure
L'ancien droit de protection connaissait des mesures relativement limitées, dont les principales étaient la curatelle et la tutelle, cette dernière ayant de surcroît pour effet d'interdire l'exercice des droits civils du pupille. Dans le cadre de la réforme, le législateur fédéral a opté pour un panel bien plus large de mesures de protection. Ces "mesures sur mesure" vont de l'accompagnement d'une personne dans certains actes de sa vie (ex. paiement des factures courantes) à la curatelle de portée générale. Avant tout recours à une mesure, la recherche de solution "de solidarité" sera recherchée, notamment auprès des proches.
Une autorité interdisciplinaire
De facto, une analyse plus détaillée et plus longue de chaque cas sera demandée à l'autorité de protection. D'où la nécessité d'une autorité interdisciplinaire, le juge de carrière étant désormais épaulé par deux assesseurs (selon les cas, psychiatre, psychologue, travailleur social, et/ou représentant d'organisation en charge de la défense des droits des patients). Le TPAE compte désormais 8 charges de magistrats de carrière et 63 charges de juges assesseurs. La Justice de paix conserve ses compétences en matière successorale et de conciliation volontaire au sein de la 9ème chambre du TPAE.