Le 14 juin 2014 est entrée en vigueur la loi adoptée par le Grand Conseil pour créer la Cour constitutionnelle prévue par la nouvelle constitution genevoise. Depuis cette date, la Cour de justice compte ainsi une nouvelle chambre, dite constitutionnelle, chargée de traiter notamment les recours contre les lois constitutionnelles, les lois et règlements du Conseil d'Etat ou les recours en matière de validité des initiatives populaires.
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2013, de sa nouvelle constitution, la République et canton de Genève s’est dotée d’une Cour constitutionnelle (art. 124 Cst-GE). Un projet de loi (PL 11311) a ainsi été déposé au Grand Conseil, puis adopté par celui-ci, afin de mettre en œuvre cette nouvelle autorité judiciaire.
A l’issue du délai référendaire, la nouvelle visant à créer la Cour constitutionnelle a été publiée dans la Feuille d’avis officielle du 13 juin 2014, avec entrée en vigueur le lendemain.
Ainsi, à compter du 14 juin 2014, la Cour constitutionnelle a été intégrée à la cour de droit public de la Cour de justice, sous la forme d’une chambre constitutionnelle.
Cette chambre a pour mission et compétence de traiter les recours contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat, les recours en matière de votations et d'élections et de validité des initiatives populaires. Elle connaît enfin, en instance cantonale unique, des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités.
Vu l’accroissement de la charge de travail de la cour de droit public, la Cour de justice s’est vu dotée de deux postes de magistrats supplémentaires, lesquels ne seront toutefois pas pourvus avant l'automne 2014.
Aussi, afin de permettre à la Cour de justice de s’organiser dans l’intervalle et à la nouvelle chambre de fonctionner durant cette période transitoire, la présidence de la Cour de justice a-t-elle, par décision du 11 juin 2014, désigné des magistrats issus de la cour de droit public pour siéger au sein de la chambre constitutionnelle.
Lors de sa séance du 17 juin 2014, la chambre constitutionnelle a élu à sa présidence Monsieur Jean-Marc Verniory et à sa vice-présidence Monsieur Raphaël Martin. La chambre constitutionnelle sera, durant cette période transitoire, composée de trois sections de cinq juges.
En cas de récusation, absence ou d’autres motifs, les règles de suppléance habituelles s’appliqueront.
Toutes les informations utiles aux justiciables sont disponibles sur le site Internet du Pouvoir judiciaire sur la page chambre constitutionnelle de la Cour de justice.